Réforme de l'hôpital : Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)

Réforme de l'hôpital : Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, Antoinette, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures permettant aux établissements de santé des départements et des régions d'outre-mer d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins, font l'objet d'un plan spécifique prenant en compte les besoins de financement, de formation des personnels médicaux et paramédicaux, de la démographie médicale et soignante, de la coopération, de la recherche, ainsi que du vieillissement de la population, du handicap, de la santé mentale et de la prévention.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Le projet de loi soumis à notre examen a pour objet de moderniser notre système de santé pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, mais aussi et surtout une plus grande accessibilité des soins pour tous.
Outre-mer, cet objectif ne peut qu’être partagé lorsque l’on connaît les contraintes auxquelles doivent faire face les établissements de soins pour offrir aux populations concernées une offre de soins de qualité et sécurisée.
En effet, si ces établissements s’inscrivent dans le droit commun et fonctionnent sur le même mode organisationnel que ceux de l’Hexagone, ils sont en butte à des réalités particulières : une importante proportion de personnes en situation précaire, venant notamment de pays voisins ne disposant pas des plateaux techniques indispensables dans certains domaines, l’éloignement par rapport aux autres structures sanitaires de l’Hexagone, l’existence de surcoûts d’approvisionnement liés aux frais de transport, des risques naturels, une situation sanitaire particulière ou encore la prévalence d’un certain nombre de maladies tropicales et émergentes.
Ces éléments propres à nos territoires ne sont pas sans conséquences financières. Nos professionnels de santé espéraient donc trouver dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires des mesures spécifiques, adaptées aux réalités singulières des DOM.
Ils sont d’aujourd’hui étonnés, voire déçus, d’autant qu’ils ont apporté leur contribution au groupe de travail national mis en place par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins en vue de l’élaboration du plan « hôpital, santé, outre-mer », que vous avez annoncé le 2 mai 2008, madame la ministre.
Ce plan devait permettre de « décliner la réforme de l’hôpital dans les départements d’outre-mer ». Aucune des propositions formulées selon les sept axes arrêtés par le groupe de travail et qui devaient contribuer à réduire la fracture sanitaire entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer n’ont trouvé une traduction concrète dans le projet de loi qui est soumis à notre examen.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le rapport du Sénat sur les crédits de la mission « Outre-mer » soulignait déjà la nécessité d’un « traitement spécifique des questions financières liées aux activités de santé outre-mer, du fait de l’éloignement, de l’isolement, de la faiblesse des bassins de population à desservir et de l’importante proportion de population en situation précaire ou irrégulière » dans nos collectivités. Il mentionnait la nécessité d’actualiser « le calcul du coefficient géographique applicable aux tarifs de prestation et de contribuer à la solution des problèmes de créances irrécouvrables, dont la somme, pour les DOM, représente 21 % du montant constaté pour la France entière ».
C’est d’ailleurs là une des revendications de la profession dont j’avais souhaité me faire l’écho au travers d’amendements qui n’ont pas passé le « filtre » de l’article 40 de la Constitution. De même, des amendements visant à remédier à l’absence de dispositions spécifiques à l’outre-mer, tel celui qui vient d’être défendu par M. Antoinette, ont été rejetés.
Le présent amendement tend donc à réparer cet oubli et, par voie de conséquence, à faire prendre en compte la situation difficile de l’hospitalisation dans les départements d’outre-mer. En l’occurrence, il est proposé qu’un plan santé spécifique à l’outre-mer soit défini pour permettre aux établissements de santé situés dans les départements d’outre-mer d’être en mesure d’offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier français et de garantir aux populations des DOM l’égalité d’accès aux soins par rapport à la métropole. (MM. Jean Desessard et Guy Fischer applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à prévoir un plan santé spécifique aux départements d’outre-mer.
Il est vrai que, dans les DOM, l’accès aux soins et l’organisation du système de santé connaissent des contraintes spécifiques. Celles-ci sont d’ores et déjà prises en compte de différentes manières, notamment par une tarification majorée et au travers des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC.
Par ailleurs, les états généraux de l’outre-mer qui se déroulent actuellement portent sur tous les sujets concernant directement la population, et la mission d’information sur la situation des DOM qui a été constituée par la Haute Assemblée devrait rendre ses conclusions au début de l’été.
Enfin, un plan « hôpital, santé, outre-mer » a été annoncé par le Gouvernement en 2008. Bien qu’il faille avancer sur ces questions, il ne paraît pas pour autant nécessaire d’inscrire dans la loi la mise en place d’un tel plan, qui relève du règlement ou d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis de sagesse plutôt négative sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Afin de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, les tarifications et les dotations aux programmes d’investissement sont majorées de manière tout à fait substantielle, voire doublées ou triplées dans certains cas.
Quant à la mise en place d’un plan « santé outre-mer », monsieur le sénateur, votre vœu est satisfait puisqu’un plan « hôpital, santé, outre-mer » a été lancé en 2008 et est mis en œuvre selon différentes modalités. J’ajoute qu’il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, même si je n’ai pas voulu invoquer contre votre amendement l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Je souhaiterais apporter quelques précisions à la Haute Assemblée.
Madame la ministre, en novembre 2008, en réponse à une question de Mme Louis-Carabin, députée de la Guadeloupe, à propos du plan « santé outre-mer », vous avez affirmé qu’il fallait améliorer la santé publique dans les territoires ultramarins en renforçant l’offre de soins et en fidélisant les professionnels de santé, adapter le patrimoine immobilier aux spécificités de l’outre-mer, notamment le risque sismique, développer des programmes de recherche sur les risques sanitaires spécifiques, tels que la dengue et le chikungunya, améliorer la continuité territoriale, mais aussi la coopération, tant à l’échelon régional qu’avec les pays étrangers environnants, enfin harmoniser la formation des personnels médicaux et paramédicaux.
Vous avez également précisé, le même jour, que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires devrait offrir un certain nombre d’outils de coopération entre professionnels de santé, dont la fidélisation serait ainsi mieux assurée outre-mer.
En outre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale, le 7 janvier dernier, que vous présenteriez ce plan « santé outre-mer » conjointement avec votre collègue M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l’outre-mer, à la fin du mois de février. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd’hui, ce plan ne figure pas dans le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)