Réforme de l'hôpital : Article 14 bis

Réforme de l'hôpital : Article 14 bis

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
Après le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Pharmacien d'officine
« Art. L. 4211-1-1. - Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine et mutualistes :
« 1° Contribuent aux soins de premier recours ;
« 2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;
« 3° Participent au service public de la permanence des soins ;
« 4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
« 5° Peuvent participer aux programmes d'éducation thérapeutique du patient ainsi qu'aux actions définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;
« 6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
« 7° Peuvent dispenser, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement d'une maladie chronique, dans le cadre de la posologie initialement prévue ;
« 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;
« Les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique peuvent délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de moins de trente-cinq ans, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des 7° et 8°. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié quater, présenté par MM. Leclerc, J. Blanc, de Montgolfier, Dériot, Laménie et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ;
2° Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :
« 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;
« 2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;
« 3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins ;
« 4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
« 5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;
« 6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
« 7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, être désignés par le patient comme relais du médecin prescripteur. À ce titre, ils peuvent, à la demande ou avec l'accord de ce médecin, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie, et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;
« 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinées à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des 7° et 8°. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à reprendre le texte de la commission des affaires sociales tout en rectifiant sa formulation sur deux points techniques et en évitant les risques d’ambiguïté contenus dans la rédaction du 7° issu de l'Assemblée nationale.
Tout d’abord, le nouvel article créé dans le code de la santé publique ne peut être positionné à l’endroit proposé, qui définit le monopole pharmaceutique. Comme il ne concerne pas non plus l'exercice de la profession, sa place se situe plutôt, me semble-t-il, parmi les dispositions du code détaillant l'activité des différentes branches du métier de pharmacien.
Ensuite, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, les pharmacies mutualistes sont des officines de droit commun, hormis pour leur propriété, leur création et les patients desservis. Les citer spécifiquement jetterait donc un doute fâcheux sur le principe selon lequel tous les autres articles du code traitant de l'activité des officines s'appliquent à elles de la même façon.
Enfin, cet amendement prévoit que les pharmaciens pourront, dans un cadre très précis, jouer un rôle de relais pour le suivi et l'ajustement optimal des traitements médicamenteux.

M. le président : Le sous-amendement n° 278 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 144 rectifié ter pour l'article L. 5125-1-1A du code de la santé publique :
« 7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;
Le sous-amendement n° 1350, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°. »
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.

M. Alain Milon : Je les reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des sous-amendements nos 278 rectifié bis et 1350 rectifié.
Vous avez la parole pour les défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Milon : Le sous-amendement n° 278 rectifié bis vise à offrir la possibilité aux pharmaciens d’officine d’être désignés comme correspondants par le patient au sein de l’équipe de soins. Il est de nature à favoriser la bonne mise en œuvre des traitements.
Le sous-amendement n° 1350 rectifié tend à rétablir la possibilité pour le pharmacien, prévue par le texte de la commission, de délivrer une contraception aux jeunes femmes ne présentant pas de contre-indications médicales. La commission estime qu’il s’agit là d’une nécessité de santé publique. Toutes les précautions nécessaires sont prises dans le texte proposé : une formation spécifique est prévue pour le pharmacien ; celui-ci ne pourra délivrer le contraceptif que pour une période de trois mois, sans renouvellement possible, aux seules femmes âgées de quinze ans à trente-cinq ans ; enfin, un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette disposition, notamment le fait de délivrer la contraception œstroprogestative pour la première fois.

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte pour par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et mutualistes
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Milon : Je le reprends également au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 277 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement, qui deviendrait sans objet si l’amendement n° 144 rectifié quater était adopté, vise à supprimer la référence aux pharmaciens mutualistes, qui nous semble inutile étant donné que ces derniers sont des pharmaciens d'officine.

M. le président : L'amendement n° 634, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique.
L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mme Escoffier et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ».
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour défendre ces deux amendements.

M. Gilbert Barbier : L’autorisation donnée au pharmacien de délivrer la pilule contraceptive pour une période de trois mois pose un véritable problème. Les pharmaciens qui auront reçu une formation spécifique deviendront ainsi prescripteurs.
Tout d’abord, quelle est cette formation spécifique que recevront les pharmaciens ? S’agit-il d’un cours complémentaire de chimie galénique ou d’une formation à la psychologie de la sexualité ? (Mme la ministre s’esclaffe.) En toute hypothèse, cela constitue une offense à cette corporation.
Par ailleurs, comment seront identifiées les officines habilitées à délivrer la pilule ? Apposeront-elles sur leur vitrine un nouveau logo ou une affichette ?
Même s’il existe quelques pratiques déviantes ici ou là, je voudrais souligner que la responsabilité du pharmacien sera engagée à chaque fois. Or, le traitement contraceptif n’est pas totalement anodin ; des contre-indications existent, y compris chez la femme jeune. Comment le pharmacien procédera-t-il ? Exigera-t-il des examens complémentaires ? Et, dans ce cas, comment pourra-t-il contraindre une personne à se rendre dans un laboratoire pour réaliser des analyses ? Fera-t-il cette délivrance au seul aperçu de sa cliente, éventuellement après avoir pris sa tension ? Comment va-t-il dépister une pathologie latente : hypothyroïdie, affection surrénalienne, atteinte hépatique familiale, etc. ?
Certes, j’entends bien les observations faites par les auteurs de cette proposition : il s’agit d’éviter les grossesses non désirées. Je ne suis pas du tout persuadé que le recours à cette prise contraceptive, en catimini – cela se fera quand même d’une manière un peu clandestine, même si le pharmacien est habilité –, puisse être à l’origine d’une diminution du recours à l’IVG.
Le traitement contraceptif – il s’agit bien, en effet, d’un traitement – nécessite une mise en route qui ne peut se faire pour trois mois, voire pour une soirée. Vous savez bien, mes chers collègues, que la prise désordonnée de la pilule contraceptive, son arrêt intempestif sont quotidiennement responsables de grossesses non désirées.
Enfin, en précisant que la pilule peut être délivrée « aux femmes de moins de trente-cinq ans », le texte de la commission ouvre l’accès de la contraception aux jeunes filles mineures. À la limite, une fillette de un an pourrait donc se voir délivrer la pilule … (Sourires.), même si j’exagère sans doute un peu !

M. Guy Fischer : Un peu, en effet !

M. Gérard Dériot : À peine !

M. Gilbert Barbier : Le sous-amendement n° 1350 rectifié prévoit que la pilule contraceptive pourra être délivrée aux femmes de plus de quinze ans. Lors de notre débat en commission, j’avais souhaité qu’elle le soit à partir de seize ans, âge de délivrance de la carte vitale. On m’a alors objecté que cette carte était remise à partir de quinze ans.
Après vérification, je vous confirme que la carte vitale est délivrée à partir de seize ans. Si l’amendement n° 1350 rectifié était adopté, je souhaiterais donc que l’âge de seize ans puisse être rétabli. C’est l’objet de l’amendement n° 624 rectifié.
Le texte proposé par la commission pour l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique pose à mon avis d’énormes problèmes, d’où mon amendement n° 634, tendant à sa suppression. Il s’agit non pas d’une position idéologique de ma part,…

M. François Autain : Je n’en suis pas si sûr !

M. Gilbert Barbier : …mais bien d’une mesure destinée à protéger la santé de ces jeunes femmes.
Je demande donc, au nom du RDSE, un scrutin public sur le sous-amendement n° 1350 rectifié, qui tend à insérer cette disposition dans l’amendement n° 144 rectifié quater.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 144 rectifié quater apporte des précisions intéressantes en termes de codification et au sujet des pharmaciens mutualistes. La commission y est donc favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés. On peut en effet s’interroger sur la portée normative du 7° de cet amendement, et la rédaction proposée dans le sous-amendement n° 278 rectifié bis nous semble préférable. Par ailleurs, le sous-amendement n° 1350 rectifié complète favorablement le texte de cet amendement pour le rendre pleinement conforme au texte adopté par la commission.
En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 634, qui tend à revenir sur la possibilité pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance une contraception œstroprogestative.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 624 rectifié, qui vise à réserver la délivrance de cette contraception aux jeunes filles de plus de seize ans. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission. M. About étant médecin, il envisageait évidemment d’autoriser la délivrance de la pilule non pas aux fillettes de un an, mais aux jeunes filles à partir de leur majorité sexuelle ! Celle-ci étant fixée à quinze ans, il n’y a pas de raison de revenir sur cette disposition. Je rappelle d’ailleurs que la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1350, déposé par M. About, qui prévoit la délivrance de la pilule par les pharmaciens pour les femmes âgées de quinze à trente-cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 144 rectifié quater, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 278 rectifié bis.
En revanche, il demande le retrait du sous-amendement n° 1350 rectifié, sur lequel, à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous discuterons ultérieurement des dispositions prévues par l’amendement n° 795, à l’article 22 ter, dispositions qui autoriseraient les pharmaciens à renouveler une prescription existante pour un contraceptif oral et auxquelles je serai favorable.
En revanche, il ne me paraît pas opportun que les pharmaciens puissent délivrer une primo-prescription de pilule œstroprogestative, et ce pour plusieurs raisons.
Les pharmaciens n’ont pas vocation à établir un diagnostic et à identifier les facteurs de risques qui pourraient constituer des contre-indications à la prise de cette pilule. Nous savons que ces contre-indications existent – elles sont d’ailleurs parfaitement répertoriées –, et les pharmaciens auraient beaucoup de mal à les détecter. De ce fait, ces derniers ne sauraient remplacer les gynécologues ou les médecins généralistes dans cette mission ni, il faut bien le dire, dans l’orientation vers un quelconque contraceptif.
En général, l’abandon d’une méthode contraceptive est dû à l’inadaptation du traitement à la personne. Je mène des campagnes d’information pour l’expliquer, et je me bats pour démontrer que, dans notre système, penser en termes de « tout pilule » – pardonnez-moi d’utiliser, pour simplifier, cette formule un peu triviale – n’est pas la bonne démarche. Il existe en effet un panel de dispositifs et de produits contraceptifs, et la gamme des contraceptifs oraux est, elle-même, extrêmement ouverte.

M. Dominique Leclerc : Voilà !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par exemple, certains produits non remboursés sont beaucoup plus chers que des pilules remboursées, rendant pourtant les mêmes services, et ils n’apportent aucun avantage aux femmes qui les utilisent. Ils sont simplement le fruit d’opérations de marketing des laboratoires pharmaceutiques.
Or on peut imaginer que certains pharmaciens aient la tentation de prescrire les contraceptifs les plus coûteux. C’est un point auquel il faut veiller…
Par ailleurs, quand bien même les pharmaciens ne pourraient délivrer que des prescriptions pour trois mois et sans renouvellement possible, il est en fait extrêmement facile de faire du nomadisme pharmaceutique et, dans les grandes villes, de changer tous les trois mois de pharmacien pour obtenir sa pilule contraceptive.
Est-il difficile d’obtenir un contraceptif oral dans les circuits médicaux classiques ou dans les centres de planning familial ? Évidemment non !
Par conséquent, non seulement les circuits actuels ne présentent pas de difficultés, mais, en plus, le système proposé pourrait permettre à une jeune fille ou une jeune femme de prendre un contraceptif oral sans jamais faire les bilans sanguins ni les examens complémentaires qui sont nécessaires.
Toute une politique de prévention gynécologique, qui est aujourd’hui bien installée, et toute une culture dans ce domaine, qui s’hérite de mère en fille, risque ainsi d’être mises à mal par une délégation de tâche qui n’est réclamée par personne, et en tout cas pas par les pharmaciens. (M. Dominique Leclerc applaudit.)
Pour toutes ces raisons, une telle disposition ne me paraît pas souhaitable.

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Je voudrais revenir sur quelques points avant que nous passions au vote sur le sous-amendement n° 1350 rectifié, qui, me semble-t-il, a une certaine valeur.
Je voudrais tout d’abord faire remarquer que le nomadisme pharmaceutique existe, même avec une ordonnance délivrée par un médecin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas la peine d’en rajouter !

M. Alain Milon : De toute évidence, il suffit qu’une personne dispose d’une première ordonnance pour pouvoir aller régulièrement solliciter un pharmacien, en expliquant qu’elle n’a pas eu le temps d’aller consulter son médecin. Cela se fait régulièrement ! Pour moi, cet argument n’est donc pas scientifiquement valable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne s’agit pas d’une primo-prescription !

M. Alain Milon : Le renouvellement peut concerner une primo-prescription qui n’a jamais été vérifiée ni contrôlée par le médecin par la suite. Dans ce cas, la situation est parfaitement identique !
Par ailleurs, il existe effectivement des contre-indications répertoriées, qu’il est extrêmement important de respecter. Mais les pharmaciens disposent de listes de maladies ; ils peuvent ainsi, après avoir interrogé la personne, savoir s’il y a véritablement contre-indication.
J’ai déjà eu l’occasion de discuter, avec Gilbert Barbier, des fortes inquiétudes qui sont liées à la pilule contraceptive et à la première prescription de cette pilule. Il ne faut pas non plus exagérer d’une manière considérable cette étape : il est absolument faux de prétendre qu’une jeune fille qui prend la pilule pour la première fois met sa vie en danger. Ce n’est pas vrai du tout !
Certes, il existe des risques inhérents à certains types de maladies, que le pharmacien peut évidemment détecter, mais, la plupart du temps, la première prescription ne présente pas de danger.
De plus, la première prescription, qu’elle soit rédigée par un médecin, un gynécologue ou un gynécologue obstétricien, est généralement délivrée après un examen purement clinique et sans attendre les résultats d’autres examens. En effet, la demande de pilule contraceptive étant souvent pressante, on prescrit le traitement en même temps que les examens nécessaires, dont les résultats, de ce fait, ne sont contrôlés qu’a posteriori, après une utilisation de la pilule pendant un, deux ou trois mois.
Très honnêtement, je ne pense pas que la primo-prescription visée par le sous-amendement 1350 rectifié puisse entraîner un quelconque danger. Quant au nomadisme pharmaceutique, il ne me paraît pas un argument de poids, puisque, de toute façon, il existe.
C’est pourquoi, pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 1350 rectifié.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1350 rectifié.

M. Dominique Leclerc : Cette question est relativement importante.
D’une part, un principe est établi : le pharmacien dispense le médicament et le médecin le prescrit, après consultation.
D’autre part, sur un plan médical – Mme la ministre l’a bien expliqué –, il existe différentes sortes de pilules contraceptives, qui sont plus ou moins dosées en œstrogènes. Par conséquent, prescrire une pilule donnée n’est pas anodin, alors qu’une personne viendra a priori demander un renouvellement pour un médicament qu’elle tolère et qui lui donne satisfaction.
J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement n’est pas sans conséquence. C’est pourquoi je voterai contre.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mme la ministre a développé une argumentation à laquelle j’ai été très sensible.
Elle a indiqué que la culture en matière de prévention gynécologique s’héritait de mère en fille. Je crois, pour ma part, qu’elle s’améliore.
Il est essentiel, précisément pour ce type de prescriptions, que les premiers contacts aient lieu avec le corps médical. Je ne sais si certains de nos collègues présents ont des filles, mais le fait que la prescription d’un contraceptif soit délivrée par un médecin, au moins pour la première fois, apporte un certain nombre de garanties.
Par ailleurs, il me semble extrêmement important que, dès cet âge, des habitudes soient prises en matière de traitement et de respect des parcours de soins. En particulier, le recours à la contraception, qui n’est pas un acte anodin, doit être encadré. Cela n’a rien à voir avec la morale… Il s’agit d’un problème médical, qui pose des questions de contre-indications.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas non plus ce sous-amendement n° 1350 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1350 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l’adoption
10
Contre
301
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié quater, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 277 rectifié, 634 et 624 rectifié n'ont plus d'objet.