Réforme de l'hôpital : Article 14 quater
debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE III TER
« Pôles de santé
« Art. L. 6323-4. - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5.
« Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.
« Les pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 perçoivent une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, laquelle contribue à financer l'exercice coordonné des soins, selon des modalités fixées par le comité national de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et approuvées par le conseil national de la qualité et de la coordination des soins. »
M. le président : L'amendement n° 1226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-4 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement complète l’amendement n° 895 rectifié, qui vise à fusionner en un seul article les dispositions relatives à la dotation de financement que percevraient les structures de soins ambulatoires, à savoir les maisons de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les réseaux de santé. Je souhaite en effet que les pôles de santé puissent bénéficier d’une dotation du FIQCS dans les mêmes conditions que les centres de santé et les maisons de santé.
Dans le cas où ce dernier amendement serait adopté, il conviendrait que soient supprimées de l’article 14 quater les dispositions identiques, et donc redondantes, relatives aux aides attribuées aux pôles de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1226.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.
(L'article 14 quater est adopté.)