Réforme de l'hôpital : Article 27

Réforme de l'hôpital : Article 27

debate, 26/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Après le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique tel qu’il résulte de l’article 19, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ LIBÉRALES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4031-1. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4031-2. - Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
« Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins un quart des départements et un quart des régions.
« Le collège d’électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.
« Les électeurs de l’union régionale rassemblant les médecins sont répartis en collèges qui regroupent les disciplines médicales et chirurgicales en fonction des critères tenant :
« - aux contraintes particulières relatives à la pénibilité et à la permanence des soins ;
« - à la proportion d’actes médico-techniques dans l’exercice de l’activité ;
« - à la participation aux soins de premier recours.
« Cette classification est déterminée par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
« Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4031-3. - Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et de l’autonomie et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
« Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4031-4. - Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession.
« Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l’article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.
« Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
III. - Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l’objet d’une convention entre ces deux instances. À défaut d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
IV. - L’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-33. - Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État et tiennent compte de leur indépendance, d’une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience. »
V. - Après l’article L. 162-14-1-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-2. - La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu’ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du présent code. »
VI. - Le quatrième alinéa de l’article L. 162-15 du même code est ainsi rédigé :
« L’opposition formée à l’encontre d’une convention ou d’un accord mentionnés au premier alinéa par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, l’opposition fait obstacle à la mise en œuvre de la convention ou de l’accord si elle est formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du présent code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales signataires. »
VII. - Par dérogation à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu’à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le restent jusqu’à l’organisation des enquêtes de représentativité suivantes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 902 est présenté par M. Houpert.
L’amendement no 991 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, après le mot :
syndicales
insérer le mot :
nationales
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement no 902.

M. Alain Houpert : Cet amendement tend à préciser que seules les organisations syndicales nationales peuvent être habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux unions régionales des professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement no 991.

M. Paul Blanc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces deux amendements ont pour objet de réserver aux seules organisations syndicales nationales la possibilité de présenter des listes de candidats aux élections aux unions régionales des professionnels de santé, les URPS.
La commission estime qu’il n’est pas nécessaire que les organisations syndicales soient présentes sur l’ensemble du territoire national pour être représentatives. En effet, il peut être légitime que les organisations locales ou implantées sur une partie seulement du territoire présentent des candidats aux élections des URPS ; nous y reviendrons lors de la discussion des amendements suivants.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces amendements ont pour objet de réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des candidats aux élections des URPS.
Or le projet de loi apporte déjà une réponse équilibrée à cette préoccupation concernant la représentativité en permettant de s’assurer que les organisations syndicales autorisées à déposer des listes disposent d’une certaine assise territoriale et ne sont pas des regroupements de circonstance, ce qui serait dommageable. Aussi, au seul caractère national, nous avons préféré un critère précis : la présence dans au moins un quart des départements et un quart des régions.
Se référer au concept de syndicat national serait à mon sens moins efficace. En effet, soit il faudrait se contenter de prendre en compte les statuts du syndicat pour vérifier qu’il s’agit bien d’une organisation à vocation nationale, et le critère serait alors, il faut bien l’avouer, peu sélectif ; soit il faudrait exiger que le syndicat soit présent sur tout le territoire, dans chacune des vingt-six régions, ce qui rendrait la condition excessive : un syndicat peut très bien avoir une vocation nationale tout en étant absent de quelques régions.
Je demande donc le retrait des amendements nos 902 et 991 au bénéfice des amendements nos 903 et 992, qui visent à augmenter les exigences d’implantation des syndicats de un quart à la moitié des départements et des régions, sur lesquels j’émets un avis favorable.

M. le président : Monsieur Houpert, l’amendement no 902 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 902 est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement no 991 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 991 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 903 est présenté par M. Houpert.
L’amendement no 992 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, remplacer (deux fois) les mots :
un quart
par les mots :
la moitié
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement no 903.

M. Alain Houpert : Pour que les accords auxquels elles souscrivent soient crédibles, les organisations syndicales doivent être présentes sur la majeure partie du territoire. Ainsi seront évitées des disparités régionales trop importantes.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement no 992.

M. Paul Blanc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements identiques de repli tendent à ce que seules les organisations syndicales présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, contre un quart dans le texte de la commission, puissent présenter des listes aux élections des URPS.
La commission estime que la présence des organisations syndicales dans au moins un quart des départements et des régions est suffisante pour garantir leur assise territoriale, et par conséquent leur légitimité. Elle souhaite donc le retrait de ces amendements ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme je viens de l’indiquer, je suis favorable à ces amendements identiques, au bénéfice desquels j’ai demandé le retrait des amendements nos 902 et 991.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Nous ne pouvons qu’être séduits par l’avis de Mme la ministre, et nous nous rallions à sa position. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 903 et 992.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 968, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les troisième à huitième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège d’électeurs de chaque union régionale professionnelle est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans les régions. Les élections sont organisées, à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La rédaction initiale du projet de loi, où n’était prévu qu’un seul collège pour chacune des professions de santé, me semblait beaucoup plus équilibrée que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui a créé trois collèges pour les médecins. Une telle disposition n’a aucun sens du point de vue des pratiques médicales ; de plus, elle contribuerait à balkaniser la profession, à l’heure où celle-ci, grâce à la création de la spécialité de médecine générale, bénéficie d’un statut unique.
La commission des affaires sociales, estimant sans doute que cette mesure n’était pas suffisante, a ouvert très largement les vannes, mais sans préciser ni le nombre ni la nature des collèges qu’elle souhaitait créer : elle s’en remet sur ce point au Gouvernement, qui aura la possibilité, par décret, de multiplier les collèges en fonction du nombre de spécialités.
Or, si le Gouvernement va au bout de cette logique, ce ne sont pas moins de sept collèges qui pourraient être créés, rendant le dispositif ingérable. De plus, certains collèges seront très fournis, notamment celui de médecine générale, qui comptera plusieurs milliers d’adhérents, et d’autres moins, en particulier ceux des spécialités, qui n’auraient que quelques centaines de membres.
Nous sommes là face à une véritable difficulté. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président : L’amendement no 1132 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au moins six mois avant la date d’échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du présent code, les résultats devant être un critère de représentativité.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 247 rectifié, 904 et 993 sont identiques.
L’amendement no 247 rectifié est présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gilles.
L’amendement no 904 est présenté par M. Houpert.
L’amendement no 993 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement no 247 rectifié.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je m’interroge sur la façon dont nous travaillons : comment pouvons-nous encore examiner des amendements qui n’ont plus de justification puisqu’ils portent sur la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale alors que nous discutons le texte modifié par la commission? Et ce n’est pas la première fois que nous nous trouvons dans cette situation !
Je vais néanmoins exposer les raisons qui m’ont poussé à déposer cet amendement.
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale était prévue la création de trois collèges regroupant respectivement les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques. Cette création ne nous paraissait pas judicieuse, car elle risquait de diviser encore plus la profession.
Par ailleurs, la mise en place de ces trois collèges poserait des problèmes majeurs dans les établissements privés, où les médecins seraient répartis dans deux collèges différents alors qu’ils travaillent sur un même site et sont réunis dans la même commission médicale d’établissement.
Enfin, la répartition en deux collèges de certaines spécialités chirurgicales ou médicales serait particulièrement difficile à réaliser.
Je retirerai mon amendement après avoir entendu l’avis de M. le rapporteur.

M. le président : Mon cher collègue, la présidence de séance n’est pour rien dans le fait que l’amendement que vous venez de présenter porte sur une rédaction antérieure du projet de loi, et vous ne pouvez reprocher son dépôt qu’à ses auteurs !
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je voudrais signaler amicalement à M. Vasselle que ce n’est pas non plus la faute de la commission s’il a déposé un amendement ayant trait au texte transmis par l’Assemblée nationale alors qu’il avait connaissance du texte adopté par la commission ! Il aurait fallu le modifier au moment du « tour extérieur », c’est-à-dire lorsqu’il l’a déposé en vue de son examen en séance publique, de façon qu’il porte sur le texte de la commission.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement no 904.

M. Alain Houpert : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 904 est retiré.
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement no 993.

M. Paul Blanc : Monsieur le président, je me couvre la tête de cendres et fais amende honorable au président de la commission et à M. le rapporteur pour avoir déposé cet amendement, qui n’avait pas lieu d’être ! (Sourires.)
Bien évidemment, je le retire.

M. le président : L’amendement no 993 est retiré.
Monsieur Vasselle, l’amendement no 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je ne vous mettais pas en accusation, ni le président de la commission. Je souhaite simplement, puisque nous modifierons bientôt le règlement du Sénat, que nous puissions tirer tous les enseignements des conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi.
Après mon collègue Paul Blanc, je fais à mon tour amende honorable. Je voudrais cependant rappeler à M. About que, lors de l’examen en commission, il a été demandé à tous les commissaires de retirer leurs amendements, quitte à les déposer de nouveau, mais comme amendements « extérieurs ».
Il est vrai que mes collègues et moi-même aurions dû rectifier nos amendements pour les adapter à la nouvelle rédaction du texte. Mais il faut bien avouer que nous avons travaillé dans des conditions difficiles et disposé de peu de temps ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Nicolas About : Dont acte !

M. Guy Fischer : Enfin, vous le reconnaissez !

M. Alain Vasselle : Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement no 247 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 968 ?

M. Alain Milon : Dans son exposé, M. Autain a longuement évoqué les collèges alors que l’amendement no 968 traite essentiellement des élections.

M. François Autain : Il s’agit des collèges d’électeurs !

M. Alain Milon : Il vise en effet à rétablir la disposition, supprimée par l’Assemblée nationale, en application de laquelle les élections des URPS se tiendront à la même date pour l’ensemble des professions de santé.
La commission estime qu’il n’est pas souhaitable de réintroduire cette mesure : d’une part, elle poserait des problèmes d’organisation ; d’autre part, elle risquerait de retarder le calendrier des élections. Or celles-ci doivent avoir lieu le plus tôt possible avant l’échéance de chaque convention professionnelle afin que leurs résultats puissent être pris en compte au moment d’apprécier la représentativité des syndicats au niveau national.
La commission étant également opposée à la modification des collèges proposée, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement no 968.
Enfin, je voudrais apporter aux auteurs des trois amendements qui viennent d’être retirés quelques explications sur les positions adoptées par la commission.
La création de plusieurs collèges, proposée à l’Assemblée nationale par le député Domergue, a pour objet non pas de « balkaniser » la profession, mais de mieux prendre en compte les spécificités de chaque discipline et de permettre une meilleure représentation des intérêts de chacune.
En effet, certaines spécialités, en particulier les plateaux techniques, connaissent aujourd’hui des problèmes d’attractivité et de représentativité. Afin d’y remédier, la commission a estimé qu’une approche par blocs de spécialités visant à couvrir l’ensemble des activités médicales, qu’elles soient cliniques, médico-techniques ou mixtes, serait plus adaptée.
Une telle démarche est d’ailleurs préconisée par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui, dans sa récente enquête sur la rémunération des médecins et des chirurgiens hospitaliers, a identifié sept grands blocs de disciplines médicales et chirurgicales : la chirurgie et l’anesthésie-réanimation ; les spécialités à actes médico-techniques majoritaires ; les spécialités principalement cliniques ; les spécialités mixtes ; l’imagerie, l’anatomo-cyto-pathologie et la biologie ; la médecine générale et les urgences ; les fonctions d’appui nécessaires à la pratique médicale.
Voilà pourquoi la commission a décidé de répartir les électeurs des unions régionales de médecins en plusieurs collèges. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point à la fin de l’article 27, lorsque nous examinerons l’amendement no 1340 du Gouvernement.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission. Je tenais à l’expliquer, car il me semble qu’elle est extrêmement intéressante pour les professions médicales en général.

M. Guy Fischer : Bien sûr, on les soigne !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est nécessaire d’introduire un peu de souplesse dans l’organisation des élections tout en garantissant la stabilité des fédérations régionales et la légitimité des représentants professionnels sur le plan conventionnel. Il n’est donc pas souhaitable, comme vient de le dire M. le rapporteur, que les élections se tiennent à la même date pour toutes les unions professionnelles.
Je le répète, les collèges électoraux des unions régionales des professionnels de santé n’auront pas pour effet de diviser les médecins. Ceux-ci conserveront bien entendu une convention médicale unique, qu’il n’a d’ailleurs jamais été question de supprimer. Ce sera au contraire un moyen de dynamiser une vie conventionnelle dont vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à considérer qu’elle méritait de retrouver un peu de tonicité.
Les collèges permettront simplement de désigner de manière démocratique les syndicats représentatifs dans chacun des groupes de spécialités, distingués selon le mode d’exercice et la logique de rémunération. À ce titre, comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales qui m’a été remis en janvier 2009 préconise de répartir les médecins en sept grands blocs de spécialités obéissant aux mêmes logiques de fonctionnement et de rémunération.
La création de sept collèges est un objectif qu’il faudra, à terme, atteindre, car ce système correspond véritablement aux différentes modalités de fonctionnement. Sur un plan pratique, cependant, je pense, au-delà des raisons techniques ou idéologiques que l’on pourrait invoquer, que cette séparation serait aujourd’hui prématurée. En revanche, différencier les généralistes des spécialistes et des médecins des plateaux techniques constitue un premier pas intéressant qui serait de nature à dynamiser la vie conventionnelle.
Il sera possible, tout en conservant une convention médicale unique – il n’est pas abusif de le répéter ! (Sourires) –, de désigner pour chaque discussion conventionnelle spécifique à l’un des trois secteurs les interlocuteurs réellement représentatifs de la profession concernée. Ceux-ci seront ainsi susceptibles de s’engager sur une évolution tarifaire et une stratégie de maîtrise médicalisée adaptée.
Chacun le sait bien, les spécificités des trois blocs de compétences sont très différentes. Les distinguer permettra de respecter les particularités de chacun, ce qui me paraît constituer une avancée tout à fait intéressante.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Pour être franc, si j’interviens en cet instant, c’est moins pour expliquer mon vote que pour poursuivre le débat engagé par Alain Vasselle. Car personne n’est fautif : simplement, nos règles de fonctionnement ont été bouleversées, et tout le monde ne s’est pas encore adapté.
Monsieur le président, je vous sais particulièrement attentif au bon fonctionnement du travail législatif dans cette maison. Or, quand j’entends qu’un membre de la commission des affaires sociales aussi éminent et compétent qu’Alain Vasselle n’a pas eu le temps d’amender correctement le projet de loi, je me demande comment peuvent faire les sénateurs ne siégeant pas dans ladite commission !
De nombreux articles ayant été totalement récrits – ce dont je remercie le président About, le rapporteur Milon et tous les commissaires –, comment voulez-vous que les sénateurs qui, appartenant à d’autres commissions, disposent du texte depuis tout au plus quarante-huit heures, aient eu le temps de l’amender ? C’est absolument impossible !
Si l’on continue ainsi, l’hémicycle sera désert dans quelques mois. Seuls les membres de la commission saisie au fond assisteront au débat, qui risque d’être un peu étriqué. Pourtant, j’estime que tous les sénateurs sont membres à part entière de la Haute Assemblée et, en tant que tels, ont le droit d’amender tous les textes.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. René Beaumont : Il faut donc prévoir un délai de quatre ou cinq jours entre la fin de la réécriture du texte par la commission et son examen en séance publique. Cela me paraît indispensable !
Tel est, monsieur le président, le message que j’aimerais que vous transmettiez à la conférence des présidents. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. François Autain : C’est une bonne suggestion !

Mme Évelyne Didier : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je veux indiquer que, pour la première fois, une commission a examiné dès sa première réunion des amendements provenant de l’ensemble des sénateurs. Il y en a tout de même eu 1 400, ce qui prouve que nos collègues ont une certaine capacité à rédiger des amendements en très peu de temps, ce dont je les félicite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 968.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 1104, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement no 1104 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 1133 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement no 994, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Les unions régionales des professionnels de santé
par les mots :
Les représentants régionaux des syndicats nationaux représentatifs
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement vise à remettre en cause la possibilité ouverte aux unions régionales des professionnels de santé de signer des contrats avec les agences régionales de santé. Vous le savez bien, monsieur Blanc, cette disposition est contraire au projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement no 994 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’était bien essayé ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement no 994 est retiré.
L’amendement no 1101, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l’article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu’elle conclut avec les unions régionales professionnelles.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Aujourd’hui, chacun s’accorde à le reconnaître, une meilleure collaboration entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable en matière de gestion du risque.
Ainsi, l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit les conditions d’implication des organismes d’assurance maladie complémentaire dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé. Par cohérence, il est nécessaire de prendre en compte dans le présent projet de loi cette implication nouvelle des organismes d’assurance maladie complémentaire afin d’obtenir une meilleure gestion du risque au bénéfice de tous les acteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire doivent être associés aux contrats entre les unions régionales des professionnels de santé et les agences régionales de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à associer les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire aux contrats passés entre les URPS et les ARS.
Obliger les ARS à informer ces organismes des contrats qu’elles souhaitent conclure avec les URPS ne semble pas être une bonne solution. Ce serait en effet mélanger deux domaines : l’organisation des soins et le remboursement des soins.
La création des URPS vise à permettre aux ARS d’avoir dans le domaine des soins ambulatoires des interlocuteurs légitimes capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. En aucune manière les contrats signés entre les ARS et les URPS n’auront d’incidence financière sur les tarifs opposables aux patients. Il s’agira en effet de contrats de mission aux termes desquels, par exemple, l’union régionale des infirmiers sera chargée d’organiser une partie de l’offre de formation dans la région.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 905 est présenté par M. Houpert.
L’amendement no 995 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus de faire parvenir aux unions régionales de professionnels de santé, les informations mentionnées à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l’égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu’elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l’égard des médecins. L’anonymat ne peut être levé qu’afin d’analyser les résultats d’études menées dans le cadre de l’évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement no 905.

M. Alain Houpert : Il est nécessaire de laisser la transmission des informations issues du codage des actes aux unions professionnelles des médecins.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement no 995.

M. Paul Blanc : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements identiques visent à ce que les informations issues du codage des actes médicaux soient transmises par les médecins exerçant à titre libéral aux seules unions régionales des médecins et non à l’ensemble des URPS.
Actuellement, les unions régionales des médecins libéraux, les URML, reçoivent les informations issues du codage des actes médicaux qui leur sont transmises par les médecins libéraux. On nous affirme qu’il en serait de même pour les unions régionales des médecins appelées à se substituer aux URML.
Madame la ministre, la commission souhaiterait obtenir des garanties à ce sujet. Dans cette attente, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les amendements identiques nos 905 et 995 s’inspirent de l’article L. 4134-4 du code de la santé publique, qui fait obligation aux médecins exerçant à titre libéral de transmettre aux URML les données du codage des actes.
Je partage le souci qui s’est exprimé de permettre aux unions de disposer des données d’activité détaillées des médecins et, plus largement, des professionnels de santé, puisque le champ de l’union est désormais élargi.
Cela étant, l’obligation de transmission, instaurée dans la loi Teulade du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie, n’a jamais été respectée par les médecins. Il faut dire que ce dispositif avait été envisagé avant la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du SNIIRAM, le système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie.
Le SNIIRAM est désormais totalement opérationnel. Il offre un accès élargi aux données de facturation de l’assurance maladie, puisqu’il regroupe toutes les données – anonymes – de prise en charge des soins délivrés en ville et dans des établissements de santé sur une durée de deux ans, plus l’année en cours. Il permet donc non seulement de connaître les données d’activité issues du codage pour les professionnels relevant de l’union, mais il ouvre également un accès plus large aux données de remboursement des soins.
Les URML y ont accès. Je prends l’engagement, monsieur le rapporteur, que les URPS y auront également accès. Le protocole de gestion du SNIIRAM et l’arrêté l’approuvant seront modifiés en ce sens une fois la loi publiée.
J’espère avoir répondu aux demandes de la commission et avoir satisfait à l’objectif des auteurs de ces amendements. Au bénéfice de ces explications, je leur serais donc très reconnaissante de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Houpert, l’amendement no 905 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 905 est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement no 995 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 995 est retiré.
L’amendement no 967, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l’une des conventions ou accord
par les mots :
à l’un des contrats
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel tendant à substituer aux termes « conventions ou accord » le mot « contrats ».
Dans la rédaction proposée à l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est fait référence au futur article L. 4031-3 du même code, qui lui-même mentionne des « contrats » et non des « conventions ». Si, véritablement, on voulait maintenir ce terme de « conventions », qui est nouveau et diffère de la notion de contrat, j’en demanderais bien entendu les raisons : quelle différence y a-t-il entre une convention et un contrat ?

M. Alain Vasselle : Il paraît qu’il n’y en a pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La rédaction actuelle est satisfaisante. Ce sont bien les conventions ou accords nationaux prévus au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui sont visés ici, et non les contrats signés entre les URPS et les ARS.
Les URPS reçoivent une contribution versée par chaque adhérent à l’une de ces conventions ou accords nationaux. Il n’y a pas d’adhérents aux contrats signés entre les URPS et les ARS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est également défavorable. Mais je veux dire à M. Autain, avec beaucoup d’amitié, que son amendement ne vise pas véritablement à rectifier une erreur matérielle. Il s’agit bien d’un amendement de fond. J’ai parfois l’impression que M. Autain nous prend pour plus bêtes que nous ne sommes ! (Sourires.)

M. François Autain : Absolument pas !

M. Guy Fischer : Nous ne nous permettrions pas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 967.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 966, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 6323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Afin de permettre la contribution des centres de santé à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre, il est institué dans chaque région comportant au moins un centre de santé, une représentation régionale des centres de santé.
« Cette représentation comprend des membres de chacune des trois catégories de centres de santé : infirmiers, dentaires, médicaux et polyvalents.
« Les représentations régionales des centres de santé peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les centres de santé dans les domaines de compétence de l’agence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de désignation et de fonctionnement de ces représentations régionales. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous arrivons pratiquement au terme de l’examen de l’article 27, qui concerne la représentation des professionnels de santé. Nous regrettons que cette représentation se construise encore dans le refus d’associer l’ensemble des professionnels de santé, sans distinction quant au mode d’exercice qu’ils auraient choisi.
Il est regrettable que le Gouvernement et la commission des affaires sociales n’aient pas pris les mesures nécessaires pour organiser la représentation des médecins salariés exerçant dans les centres de santé. Nous nous interrogeons d’autant plus sur cet oubli que ce n’est pas la première fois, dans le projet de loi, que sont créés des mécanismes visant à associer les médecins exerçant à titre libéral tout en écartant les médecins pratiquant en centre de santé.
Pourtant, monsieur le rapporteur, nous faisons nôtres les conclusions de votre rapport sur l’article 27 : « Votre commission approuve la création des URPS. Ces nouvelles structures vont permettre aux ARS d’avoir, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs légitimes, capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. »
Ayant donné lecture de ce passage, nous ne doutons pas que la commission et vous-même, madame la ministre, ne manquerez pas de soutenir notre amendement, qui ne vise ni plus ni moins qu’à créer une organisation régionale de représentation des centres de santé, similaire dans sa forme et ses compétences à l’union régionale des professionnels de santé, qui représente les médecins libéraux.
Je tiens à rappeler que les professionnels exerçant en centre de santé ne disposent à ce jour d’aucune organisation régionale et que, du fait de votre refus d’adopter l’un de nos amendements, l’instance nationale de concertation des centres de santé a été supprimée. C’est à croire que le Gouvernement est réellement méfiant à l’égard de ces praticiens. De là à penser qu’il souhaite la mort des centres de santé, il n’y a qu’un pas ! Nous comprenons d’autant moins cette méfiance que les professionnels pratiquant dans les centres de santé s’impliquent fortement dans les communes où ils sont installés.
Monsieur le rapporteur, avant que vous ne vous prononciez sur notre amendement, je voudrais vous poser une question en reprenant les termes que vous avez vous-même utilisés à propos des médecins libéraux et que je viens de rappeler : considérez-vous que les médecins exerçant dans les centres de santé soient des interlocuteurs moins « légitimes » que les médecins exerçant à titre libéral ?

M. Nicolas About : Moins légitimes en quoi ?

M. François Autain : D’une manière générale !

M. Nicolas About : Sur le plan syndical, ils sont sans doute plus performants !

M. Guy Fischer : Nous ne croyons pas que les premiers soient moins légitimes que les seconds ! Au contraire, nous estimons que le mode d’organisation des centres de santé et la garantie d’y trouver des médecins généralistes et spécialistes exerçant aux tarifs opposables sont de réels atouts pour appréhender dans leur globalité les questions liées à la médecine ambulatoire.
Considérez-vous, monsieur le rapporteur, que les médecins des centres de santé soient moins « capables d’engager les professionnels » de santé dans des actions de prévention et de promotion de la qualité des soins que ne le sont les médecins libéraux ?
Pour notre part, nous sommes convaincus de l’inverse. Nous pensons que le mode d’exercice collectif que ces praticiens ont choisi permet à la fois une meilleure communication entre les professionnels et une approche plus globale du patient, ce dernier trouvant en un seul lieu tous les intervenants dont il pourrait avoir besoin.

M. Nicolas About : Et, bien sûr, ils assurent la permanence des soins de nuit comme de jour !

M. Guy Fischer : Tout à fait ! Pourquoi ne le feraient-ils pas ? Pourquoi ce parti pris, monsieur le président de la commission ?
Je voudrais de plus signaler que les médecins des centres de santé participent déjà activement à un certain nombre de projets nationaux de prévention : je pense au dépistage du sida, au dépistage des cancers colorectaux, ou encore à la lutte contre l’obésité.
M. le rapporteur l’affirme lui-même, les URPS n’auront pas vocation à se substituer aux organisations syndicales, mais permettront aux ARS d’améliorer leurs performances en matière de médecine ambulatoire. Si nous sommes convaincus qu’il n’y a pas deux médecines ambulatoires, l’une libérale et l’autre salariée, nous pensons que ces deux modes d’exercice entraînent nécessairement des patientèles, des réalités et des vécus différents.
C’est parce que nous sommes persuadés qu’il serait dommageable de priver les ARS de l’expertise particulière des médecins des centres de santé que nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement no 966 a pour objet d’instaurer au niveau régional une représentation des centres de santé semblable aux URPS, qui sont créées pour les professionnels de santé libéraux.
Monsieur Fischer, il n’est pas nécessaire de prévoir une telle représentation. En effet, alors que les URPS regroupent des professionnels en exercice libéral, les centres de santé emploient des professionnels salariés.

M. François Autain : Eh oui !

M. Alain Milon : Nous ne sommes donc pas en présence d’un exercice libéral au sens strict.

M. François Autain : Eh non !

M. Alain Milon : En tant que salariés, ces personnels ont déjà la possibilité d’être représentés par les organisations syndicales représentatives des salariés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 966.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 1102, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, remplacer les références :
, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
par la référence :
et L.162-16-1
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement no 1102 est retiré.
L’amendement no 1103, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots :
ainsi que des représentants d’institutions désignées par l’État intervenant dans le domaine de l’assurance maladie mentionnés au 3° de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Les URPS, qui remplacent les URML, participent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elles peuvent conclure des contrats avec l’ARS et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
Notre amendement vise à donner une place dans la négociation conventionnelle aux usagers du système de santé, qui continuent d’être tenus à l’écart de ces discussions. Il nous semble pourtant qu’il s’agit là d’une question élémentaire de démocratie sanitaire : les usagers sont directement concernés par les dispositions des conventions nationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à inclure dans les négociations conventionnelles des représentants d’institutions désignées par l’État et intervenant dans le domaine de l’assurance maladie.
Elle rappelle que les organismes d’assurance maladie sont censés représenter les usagers : il n’est pas utile de prévoir une représentation qui existe déjà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 649 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ainsi, pour garantir l’indépendance des syndicats, il est proposé d’instaurer un financement spécifique assuré par une contribution obligatoire des professionnels médicaux.
« Ce financement devra répondre à des critères objectifs, et sera attribué aux organisations syndicales nationales reconnues représentatives ayant rassemblé plus de 10 % des suffrages exprimés sur le territoire national et reconnues représentatives dans au moins le tiers des régions, proportionnellement aux résultats nationaux obtenus. »
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Le texte proposé par le IV de l’article 27 pour l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale indique que « sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État et tiennent compte », notamment, « de leur indépendance ».
L’amendement no 649 rectifié tend à garantir l’indépendance des syndicats afin qu’ils puissent remplir au mieux leur rôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission estime que la question du financement des syndicats médicaux doit faire l’objet de négociations entre les professionnels concernés avant d’être traitée dans la loi. En outre, l’article 27 prévoit déjà que les professionnels de santé verseront une contribution aux URPS.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’amendement pose une question de fond : faut-il prévoir le versement d’une contribution obligatoire aux syndicats ?
Ce sujet pourrait être traité dans le cadre du débat sur l’enrichissement du dialogue social et élargi aux syndicats de salariés : nous avons du mal à imaginer qu’une telle mesure puisse s’imposer aux seuls syndicats de médecins !
Il faut reconnaître que, si de telles dispositions sont effectivement en vigueur dans certains pays, le versement d’une contribution obligatoire à un syndicat reste à l’heure actuelle assez difficile à envisager compte tenu de la culture de notre société.
Cette raison, ajoutée aux arguments, que je partage totalement, défendus par M. le rapporteur, me conduit à demander le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement no 649 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Je suis sensible à l’argument de Mme la ministre : tous les syndicats doivent être traités sur le même pied. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement no 649 rectifié est retiré.
L’amendement no 1340 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 162-14-1-2. I. - La validité des conventions et accords mentionnés à l’article L. 162-5 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national tous collèges confondus.
« II. - La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5-2 et L. 162-16-1 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords sont valides dès lors qu’ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du présent code. »
II. - Remplacer le second alinéa du VI par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’opposition formée à l’encontre d’une convention ou d’un accord prévu à la section 1er du présent chapitre par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés, tous collèges confondus, lors des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait obstacle à sa mise en œuvre.
« L’opposition formée à l’encontre d’une convention ou d’un accord prévu aux sections deux et trois du présent chapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’article L. 162-14-1 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre.
« Pour les professions pour lesquelles, en application de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé, l’opposition fait obstacle à la mise en œuvre de la convention ou de l’accord si elle est formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’article L. 162-33 du présent code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales signataires. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des modifications introduites par la commission des affaires sociales dans la composition des collèges électoraux aux URPS de médecins en adaptant à ce nouveau contexte les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale.
Il permet de prendre en compte les résultats des élections par plusieurs collèges de médecins pour le calcul de la représentativité des syndicats signataires de la ou des conventions médicales, ainsi que pour l’exercice du droit d’opposition à une convention ou à un avenant signé par d’autres syndicats. Or, le code de la sécurité sociale ne permet actuellement de mesurer la représentativité que pour l’ensemble des spécialistes, et non à partir d’élections à plusieurs collèges.
Les seuils à atteindre sont inchangés. Le seuil de représentativité pour signer une convention ou un avenant est de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus ; le seuil d’opposition est de 50 % – c’est celui qui est appliqué dans le droit du travail.

M. le président : Le sous-amendement no 1347, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa du I de l’amendement no 1340 rectifié, remplacer les mots :
tous collèges confondus
par les mots :
dans chacun des trois collèges
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du II.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Afin que nous ne soyons pas contraints de reprendre la discussion que nous avons déjà eue tout à l’heure, je propose de fixer à trois le nombre des collèges de médecins représentés. Leur composition sera déterminée par décret.
Le premier collège pourrait représenter les généralistes ; le deuxième collège, les médecins qui utilisent un plateau technique, à savoir les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs ; le troisième collège, les autres spécialités médicales.
Je pense qu’il faut arrêter un nombre raisonnable de collèges. Trois collèges séparés permettront aux médecins de défendre les intérêts de la profession, qui ne sont pas toujours convergents.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, la commission n’a pas pu examiner la version rectifiée de l’amendement no 1340, que le Gouvernement a communiquée il y a quelques instants, ni le sous-amendement de M. Barbier, dont elle n’avait pas connaissance.
Aussi, je demande une brève suspension de séance afin que la commission puisse se réunir. Cela nous permettrait de trancher cette question ce soir.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 27 mai 2009, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 1347 et l’amendement no 1340 rectifié ?

M. Alain Milon : Après un examen très attentif, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement no 1347 et, par cohérence, sur l’amendement no 1340 rectifié ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 1347 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il me semble que ce sous-amendement mériterait d’être rectifié. En effet, sa rédaction actuelle pourrait laisser supposer qu’une organisation doit obtenir 30 % dans chacun des trois collèges pour être considérée comme représentative, ce qui, bien évidemment, serait totalement inapplicable.
Pour éviter que les règles ne soient aussi drastiques, peut-être M. Barbier pourrait-il envisager de remplacer les mots : « dans chacun des trois collèges » par les mots : « dans les trois collèges confondus ».

M. Nicolas About : Cela ne changerait rien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je tiens à répéter en séance publique ce que j’ai déjà exprimé au sein de la commission des affaires sociales.
La commission avait accepté à une très large majorité la rédaction proposée par M. le rapporteur pour la composition des collèges électoraux dont nous débattons. Au lieu de retenir la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui consistait à mentionner dans le projet de loi la création de trois collèges, M. le rapporteur avait préféré indiquer dans le texte un certain nombre de critères à partir desquels le nombre de collèges serait défini et laisser à un décret d’application le soin de mettre le dispositif en œuvre. Personnellement, cette formule me convenait parfaitement.
Puis, le Gouvernement a déposé un amendement – nous l’avons examiné avant le dîner – qui nous a été présenté comme un amendement de coordination.

M. Nicolas About : C’est bien un amendement de coordination !

M. Alain Vasselle : Il faut reconnaître qu’à ce stade, hormis quelques initiés, nous n’avons ni le temps, ni les moyens matériels, ni les dispositions intellectuelles nécessaires pour analyser sérieusement un amendement aussi technique et complexe sur un tel dossier.
Par conséquent, j’avoue que nous sommes tentés de nous en remettre aux spécialistes, c’est-à-dire à M. le président de la commission des affaires sociales, à M. le rapporteur, voire au Gouvernement. (Exclamations amusées.)
Je dis : « voire au Gouvernement », parce que – Mme la ministre m’excusera de m’exprimer ainsi – c’est une pluie d’amendements qui s’abat régulièrement sur nous. Or il ne nous est pas toujours pas facile de les assimiler.
Mme la ministre a la chance d’être entourée de collaborateurs qui lui apportent les explications techniques nécessaires pour bien comprendre les évolutions du projet de loi. Pour ma part, j’avoue que je me sens quelque peu démuni. Lorsque je suis assis sur mon siège, je n’ai personne derrière moi pour me fournir des explications aussi précises…
J’aimerais essayer de garder un minimum de cohérence dans mes votes. J’ai souligné devant la commission que nous devions rester vigilants. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir nous confirmer que l’amendement no 1340 rectifié est un amendement de pure coordination que le sous-amendement no 1347 ne vient pas contrarier.
Si la coordination est parfaite, si nous restons bien dans la lettre et dans l’esprit de ce que M. le rapporteur a souhaité et que la commission a approuvé, je ne vois aucune raison de ne pas approuver cet amendement. Mais j’aimerais avoir l’assurance que c’est bien le cas.
Si je n’obtenais pas cette confirmation, ou si l’entrée en vigueur concrète du dispositif ne se révélait pas conforme aux engagements pris lors de son adoption, je me permettrais d’exprimer de nouveau mon sentiment, que ce soit en commission mixte paritaire ou à l’occasion d’une éventuelle deuxième lecture – nous aurons alors eu le temps d’analyser la mesure –, voire de solliciter un nouveau vote sur le sujet.
Toutefois, monsieur le président, avouez que nous travaillons dans des conditions particulièrement difficiles. La fatigue commence à nous gagner tous, et nous ne sommes plus aussi opérationnels qu’au début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. Paul Blanc : Je suis tout à fait d’accord !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout d’abord, monsieur Vasselle, la « pluie d’amendements » n’est pas le fait du Gouvernement, qui n’en a déposé aucun depuis dimanche.

M. Guy Fischer : C’est faux ! Nous n’avons eu connaissance de l’amendement no 1340 rectifié que tout à l’heure !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : De sa rectification, monsieur Fischer : l’amendement no 1340 a bien été déposé dimanche.

M. François Autain : Dimanche, nous n’étions pas là !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Vasselle, nous voulons seulement tirer les conséquences qu’entraînent sur le code de la sécurité sociale les modifications apportées par la commission au code de la santé publique. C’est tout ! Je me borne à répéter ce que j’ai déjà indiqué.
Au demeurant, monsieur le sénateur, vous êtes suffisamment expert en la matière, même si l’heure est un peu tardive et si la fatigue se fait sentir. Le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur, voire le Gouvernement, ont déjà apporté la confirmation que vous demandez. Ils sont tout de même suffisamment au fait de tels sujets pour que leur parole puisse être entendue !
Quoi qu’il en soit, cet amendement, qui a été déposé dimanche, est bien un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je ne me remets pas en cause votre parole, madame la ministre. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement.
Le sous-amendement no 1347, qui vise à modifier l’amendement no 1340 rectifié, permet-il de rester dans le cadre de la coordination souhaitée par le Gouvernement ? C’est tout ce que je souhaite savoir !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur Vasselle, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées sur les conditions de la création par décret des différents collèges, l’adoption du sous-amendement no 1347 nécessitera manifestement une coordination – c’est le moins que l’on puisse dire –, sans doute au cours de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle : Merci de le reconnaître !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président, si vous le permettez, je m’exprimerai à la fois sur le sous-amendement no 1347 et sur l’amendement no 1340 rectifié.
Je déplore que nous ayons été si tardivement en possession de l’amendement du Gouvernement, même s’il a été déposé dimanche. Je n’ai aucune raison de mettre votre parole en doute, madame la ministre,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !

M. François Autain : … mais le fait est que l’amendement no 1340 rectifié a été porté à notre connaissance seulement ce soir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est regrettable !

M. François Autain : Nous l’avons examiné très rapidement pendant une réunion impromptue de la commission des affaires sociales qui s’est tenue à dix-neuf heures trente. Vous comprendrez donc que nous n’ayons pas pu en évaluer toutes les implications à tête reposée.
Qui plus est, il concerne la convention entre les médecins et la sécurité sociale. Or vous connaissez les difficultés actuelles de cette négociation. Certains prétendent que ces nouvelles dispositions seraient de nature à débloquer le système conventionnel, ce qui serait effectivement miraculeux. S’il apparaît à l’étude que c’est bien le cas, je serai le premier à voter ces mesures. Mais je suis loin d’y croire.
Certes, je veux bien, sous bénéfice d’inventaire, reconnaître que de tels dispositifs pourraient changer la donne. Mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur les implications du sous-amendement no 1347 et de l’amendement no 1340 rectifié.
Par conséquent, les membres du groupe CRC-SPG s’abstiendront.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur le sous-amendement no 1347.

M. Bernard Cazeau : Ce sous-amendement vise à prendre en compte l’évolution de la profession qui se fait jour depuis un certain nombre d’années, de la même manière que les gouvernements successifs ont su tenir compte des changements récents, notamment pour le parcours de soins.
À côté des généralistes, qui constituent pour ainsi dire une spécialité si l’on considère la relation entre le médecin et le patient, nombre de spécialités, comme celle de chirurgien, ont connu de très importantes évolutions, avec des plateaux techniques très forts, tandis que d’autres spécialistes utilisaient des plateaux techniques moindres associés à un travail clinique.
En distinguant les trois collèges, M. Barbier prend en compte l’évolution de la profession. C’est pourquoi nous le suivrons.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Monsieur Vasselle, l’amendement no 1347 rectifié du Gouvernement est bien un amendement de coordination, puisqu’il vise à tenir compte dans le code de la sécurité sociale de la disposition que vient d’adopter le Sénat avec le nouvel article L. 4031-2 du code de la santé publique.
J’ai estimé nécessaire, au stade où nous en sommes, de mentionner le nombre de collèges. On aurait pu le fixer à quatre, à cinq, à six… Mais, comme M. Cazeau vient de le souligner, la répartition en trois collèges paraît satisfaisante dans la mesure où elle permet de tenir compte des différentes spécificités de la profession médicale. De plus, le décret offrira la possibilité d’une plus grande précision.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : J’entends bien l’argumentation de mon collègue Gilbert Barbier. Cependant, pour ma part, je ne souhaite pas figer immédiatement dans la loi le nombre de collèges.
Je partage la position de la commission, que vient de rappeler le président About : mieux vaut adopter l’amendement du Gouvernement en l’état, quitte à procéder ensuite aux ajustements nécessaires en commission mixte paritaire.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 1347.

M. François Autain : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’amendement no 1340 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)