Réforme de l'hôpital : Article 26 A

Réforme de l'hôpital : Article 26 A

debate, 20/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte non modifié)
Le dernier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus de manière motivée ».

M. le président : L'amendement n° 1321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « avis » sont insérés les mots : « sur les projets de loi » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés ».
II. - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 211-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'État.
III. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 221-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'État. »
IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.
V - L'article L. 231-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces organismes. »
VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du même code, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement de simplification vise à limiter l’obligation de motivation des avis des caisses nationales du régime général aux projets de loi et à ajuster les règles relatives à la gouvernance de ces dernières.
Les caisses nationales du régime général donnent d’ores et déjà des avis motivés sur les projets de nature législative ou réglementaire.
Toutefois, il faut bien le reconnaître, ces avis n’alimentent pas comme ils le devraient – c’est une litote – la réflexion du Gouvernement et du Parlement. Il faut dire que les motivations des avis ne sont pas toujours assez détaillées. Pour leur rendre toute leur force, je propose que soient définies par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles ces avis devront être motivés.
L’amendement que je vous présente vise, néanmoins, à limiter l’obligation pour les caisses de motiver leurs avis aux seuls projets de loi. En effet, s’il est essentiel, pour les projets de loi, que les avis des caisses soient argumentés, le nombre très élevé de textes réglementaires soumis aux caisses, ainsi que leur caractère souvent très technique, rend cette exigence moins forte pour ces derniers. Les conseils ou conseils d’administration des caisses nationales du régime général continueront toutefois, bien entendu, à donner un avis sur les textes réglementaires.
En ce qui concerne l’adaptation de certaines règles de gouvernance des caisses de sécurité sociale dans la perspective du mouvement de fusion en cours au sein du régime général, l’amendement vise à mieux prendre en compte les opérations de fusion des organismes dans les différentes branches.
Il est ainsi proposé de ne pas permettre à des conseillers ou à des administrateurs qui ne seraient plus en mesure de prétendre à un troisième mandat dans une caisse de postuler de nouveau à ces fonctions dans les nouvelles caisses fusionnées. Cette mesure répond à une volonté de dynamisation des fonctions de président de caisse.
Il est également proposé, dans la perspective de l’échéance du mandat des conseillers de la branche maladie, fin 2009, et dans un souci de bonne gestion, que les conseillers des caisses primaires qui vont fusionner au 1er janvier 2010 continuent à remplir leur mandat jusqu’au 31 décembre 2009. Il s’agit là aussi d’une mesure de simplification.
Cet amendement tend à modifier, enfin, la composition du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, pour y intégrer des personnes qualifiées, en plus des autres catégories déjà présentes –représentants des salariés et des employeurs, Fédération nationale de la mutualité française et institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie. Il apparaît en effet utile de permettre à ces conseils de bénéficier de l’expérience de personnalités qui œuvrent plus largement dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie.
Cette modification, je tiens à le signaler, préserve tout à fait l’équilibre actuel des conseils, qui reposera toujours sur le paritarisme entre représentants des salariés et représentants des employeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, qui vise à apporter diverses précisions sur la composition des conseils des caisses primaires et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, notamment pour tirer les conséquences des fusions de caisses locales.
La commission émet un avis de sagesse positive.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1321.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 A est ainsi rédigé.
Demande de priorité

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Nous allons bientôt aborder l’examen de l’article 26. Pour faciliter la compréhension du débat, je souhaiterais que soient alors appelés en priorité, juste après l’examen de l’amendement n° 1248 du Gouvernement, les huit amendements nos 955, 1086, 249 rectifié, 956, 1010, 250 rectifié, 252 rectifié et 251 rectifié, portant sur l’article L. 1434-11 du code de la santé publique et relatifs à la gestion du risque, comme l’article 26 B.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.