Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)

Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)

debate, 19/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
L'amendement n° 261 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 354 est présenté par M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-26-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Paul Blanc : Les établissements de santé privés doivent pouvoir répondre, en matière de service public hospitalier, aux mêmes exigences que les établissements publics de santé : continuité des soins rendus aux patients qu'ils accueillent, permanence des soins sur le territoire, satisfaction des besoins des patients dans des zones géographiques rendues difficiles par une démographie médicale déclinante.
Or le paiement à l'acte des médecins libéraux n'est pas toujours adapté pour répondre à ces besoins. Cet amendement vise donc à ce qu'il puisse être dérogé au système de financement actuel des établissements privés dans les cas où il apparaîtrait indispensable que les établissements de santé privés salarient certains de leurs médecins.

M. le président : L'amendement n° 261 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 354.

M. Bernard Cazeau : Je fais mienne l’argumentation de mon collègue Paul Blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 354.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.