Développement économique des outre-mer : Article 34

Développement économique des outre-mer : Article 34

debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les communes éligibles » sont remplacés par les mots : « les communes de métropole éligibles » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Après constitution de la quote-part définie à l'article L. 2334-42, ».
II. - Après l'article L. 2334-41 du même code, il est inséré un article L. 2334-42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-42. - Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l'année de la répartition.
« La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la population des communes éligibles de leur territoire. L'enveloppe de chaque département est plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
« L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41.
« La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »
III. - Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.