Développement économique des outre-mer : Article 5

Développement économique des outre-mer : Article 5

debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du C du I de cet article :
« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
II. - Supprimer la troisième phrase du même alinéa.
III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions du présent I ter, les dispositions du I s'appliquent également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours, desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les opérateurs en défiscalisation ayant souhaité avoir une vue plus précise des modalités de défiscalisation des câbles sous-marins, le Gouvernement propose de clarifier la rédaction sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Levée de gage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article est réservé.