Rappel au règlement
debate, 05/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rappel au règlement concerne le fonctionnement du Sénat en général et celui des commissions en particulier.
Depuis le 1er mars, les nouvelles dispositions de la Constitution sont entrées en application. On nous avait promis monts et merveilles : le rôle du Parlement serait revalorisé, les députés et les sénateurs auraient le temps de travailler en commission, de présenter des propositions de loi et de débattre en séance, les semaines d’initiative parlementaire permettraient aux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, de faire du bon travail…
Or, aujourd’hui, nous constatons qu’il n’en est rien. Et si les hémicycles ne sont guère remplis, ce n’est pas spécialement parce que les parlementaires sont des « cumulards », ou parce qu’ils passent leur temps à la piscine ou au golf ! C’est tout simplement parce qu’ils doivent faire mille choses en même temps : les commissions permanentes se réunissent toute la semaine et les auditions préalables à l’étude des projets de loi sont innombrables.
Il apparaît donc que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne portent pas les fruits que l’on nous promettait.
Je prendrai l’exemple du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui est actuellement examiné par la commission des affaires sociales. Celle-ci y a travaillé quasiment jour et nuit la semaine dernière et hier encore jusqu’à une heure trente du matin ; il paraît même qu’elle a failli siéger le 1er mai : c’est dire si, en fin de compte, les parlementaires travaillent ! Malgré cela, nos collègues de la commission des affaires sociales ne sont pas en mesure d’aller vraiment au fond des choses.
Pourquoi ?
Mme la ministre de la santé assiste régulièrement aux réunions de la commission, comme elle en a le droit, et présente, au nom du Gouvernement, des amendements qui modifient parfois substantiellement le texte sans que les sénateurs aient pu en prendre préalablement connaissance. Cette procédure ne permet pas à la commission de travailler sereinement et il en ira vraisemblablement de même en séance publique, à partir de la semaine prochaine.
Par ailleurs, la commission tiendra sa dernière réunion jeudi à dix-huit heures pour examiner les amendements extérieurs, le délai limite de leur dépôt expirant ce même jour à dix-sept heures. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons espérer avoir un débat approfondi sur ce projet de loi !
Enfin, après avoir déposé des amendements en commission, Mme la ministre en déposera de nouveaux en séance, qui s’appuieront sur les conclusions du rapport Marescaux, lequel n’a pas encore été remis…
Aussi pensons-nous, monsieur le président, que le Sénat doit réagir, après le précédent constitué par l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales.
Le groupe socialiste a déjà demandé la levée de l’urgence afin que nous disposions vraiment du temps nécessaire pour travailler sur un texte aussi important, et nos collègues réitéreront cette demande lors de la discussion du projet de loi en séance publique.
Mais je pense surtout que devons accomplir un effort de réflexion – cette réflexion pourrait être amorcée en conférence des présidents – sur les moyens de faire en sorte que le travail en commission se déroule mieux. Au cours d’une semaine comme celle-ci, il est impossible aux sénateurs de répondre à toutes les convocations ou invitations qui leur sont adressées par leur commission tout en étant également présents dans l’hémicycle.
C’est pour vous alerter sur cette situation, monsieur le président, que j’ai souhaité, au nom du groupe socialiste, procéder à ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mon cher collègue, je vous rappellerai tout d’abord que nous vivons sous l’empire de nouvelles dispositions constitutionnelles, mais sans avoir encore adopté la révision de notre règlement.
Sur la base du rapport qui m’a été remis par le groupe de travail à l’issue de ses travaux, j’ai déposé, le jeudi 30 avril, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat ; elle devrait être discutée en séance publique au début du mois de juin.
Cette proposition de résolution prévoit notamment la possibilité, sur décision de la conférence des présidents, d’organiser un débat préalable en séance publique. Pour nous en tenir à l’exemple du projet de loi que vous avez cité, un tel débat serait fort utile : chacun pourrait faire valoir ses positions en amont et, pour le rapporteur, ce serait l’occasion de dresser un premier bilan des auditions qu’il conduit et de faire le point sur l’ensemble des informations qu’il a recueillies ; ensuite, l’examen du projet de loi par la commission s’engagerait.
En tout état de cause, la nouvelle procédure représente un succès : en effet, 1 460 amendements ont été déposés dans la première phase du travail en commission, amendements émanant du rapporteur, des différents commissaires et, pour une cinquantaine, de sénateurs membres d’une autre commission. À partir de jeudi, à dix-sept heures, la commission pourra examiner l’ensemble des amendements extérieurs qui auront été déposés avant l’expiration du délai limite, en vue de la séance publique.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais sur quel texte ?
M. le président : Bien entendu, le Gouvernement, lors de chacune de ces phases, a la capacité de déposer également ses propres amendements.
Nous allons naturellement tirer les enseignements de cette expérience. En effet, le premier texte examiné sous l’empire des nouvelles dispositions constitutionnelles, le projet de loi pénitentiaire, venait en première lecture devant le Sénat. Le projet de loi que vous avez cité a déjà été examiné par l’Assemblée nationale : il comptait trente-cinq articles à l’origine et nous arrive avec cent deux articles. Si l’on ramène le nombre d’amendements examinés en commission à ce nombre d’articles, nous obtenons la moyenne, raisonnable, de quinze amendements par article ; il n’empêche que nous devrons prendre l’habitude de travailler autrement.
Se posent également des questions pratiques, comme l’installation de la commission et des commissaires du Gouvernement, puisque ses représentants jouent de facto ce rôle.
Sur toutes ces questions, qu’elle a au demeurant précédemment évoquées, la conférence des présidents procédera à une évaluation. J’ai moi-même déjà rencontré le président de la commission des affaires sociales pour faire le point ; je dois le revoir demain afin d’envisager les conclusions qui doivent être tirées. Je ne doute pas, monsieur Guillaume, que votre groupe est, comme l’ensemble des groupes, également très attentif à ces premiers pas dans l’application des nouvelles règles.
La conférence des présidents comme le bureau du Sénat sont particulièrement attachés à ce que notre assemblée puisse légiférer dans les meilleures conditions possibles. Nous voyons bien que, lors de l’examen de textes de cette importance, il nous faudra utiliser pleinement les délais impartis et nous saisir nous-mêmes des textes plus tôt lors de leur transmission.
Telles sont, mon cher collègue, les informations que je suis en mesure de vous communiquer. Je suis avec une attention particulière l’évolution de la situation, comme l’exige mon rôle de président du Sénat, mais c’est également le cas des membres du groupe du travail qui a préparé la réforme du règlement, ainsi que de l’ensemble de la conférence des présidents. La proposition de résolution que j’ai déposée prévoit d’ailleurs qu’il sera procédé à une évaluation des nouvelles dispositions à l’issue d’un délai d’un an, car il est bien évident que certaines d’entre elles donneront toute satisfaction et d’autres non, puisque nous appliquons des méthodes inédites et que nous les découvrons au fur et à mesure.
En tout cas, je vous le répète, notre préoccupation commune consiste à permettre au Sénat de légiférer dans les meilleures conditions possibles.