Diffusion et protection de la création sur Internet : Article 10 bis a
debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : L’article 10 bis A n’est pas anodin. Il n’a d’ailleurs été publié par les services du Sénat qu’hier après-midi. Permettez donc, mes chers collègues, que nous l’évoquions.
La sérénité dont se félicitaient M. le président de la commission et Mme la ministre a été rompue par de mauvaises pratiques.
Comment admettre, en effet, que le Gouvernement dépose un amendement de plusieurs pages sur le code de la propriété intellectuelle, véritable cavalier, au cours de l’unique lecture à l’Assemblée nationale, sans même avoir eu la décence de soumettre son texte aux sénateurs ?
Comment admettre sa complicité au moment de l’adoption d’un sous-amendement des députés visant à modifier le code du travail ?
Est-ce cela l’effet « promotion du Parlement » vanté par les tenants de la réforme constitutionnelle ? D’abord l’urgence, puis le contournement du Sénat, pour mieux court-circuiter le dialogue social avec les professions du journalisme.
Le sous-amendement déposé par le député Christian Kert permettra de légaliser à l’avenir tous les détournements de textes rédigés ou de photographies au profit d’autres supports, donc internet – cela peut sembler de bon sens –, mais aussi les autres titres de presse du même employeur, autres parutions de fréquence différente, voire tout autre support commercial, pour peu que le patron soit le même.
Beaumarchais, que certains ont appelé à la rescousse pour défendre la loi DADVSI, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, puis la loi HADOPI, doit se retourner dans sa tombe !
Notre commission puis le Sénat ont été spoliés du débat. C’est le règne du monocamérisme, et la chambre la plus réactionnaire n’est pas celle qui en a la réputation !
Je rappelle que notre Haute Assemblée avait su résister à l’exception des droits d’auteur des photographes dans la loi DADVSI, exception chère au SPMI, le syndicat de la presse magazine et d’information, lequel avait su convaincre le Gouvernement. Notre commission avait combattu cette mesure avec succès, par un amendement que j’avais déposé.
Votre contournement du Sénat est encore plus scandaleux ! Après la loi relative à la communication audiovisuelle qui s’applique avant même d’être votée, vous inventez la « loi-cavalier », qui n’est examinée que par une chambre !
Chers collègues, avez-vous bien vu qu’avec la loi HADOPI, sur laquelle je respecte vos positions, vous allez voter – il s’agit de l’article L. 132-36 – la cession à titre exclusif des œuvres, que celles-ci soient publiées ou non ?
Vous allez également voter la limitation arbitraire de la propriété intellectuelle par la réserve de « non-concurrence au titre de presse » auquel l’auteur a fourni des œuvres ; c’est l’article L. 121-8.
Vous allez aussi modifier le code du travail ; il s’agit du sous-amendement déposé par le député Christian Kert.
Enfin, vous allez voter une proposition contraire aux conclusions des états généraux de la presse écrite, déjà entachés par la surreprésence des patrons de presse et un ordre du jour non débattu.
Après la concentration des médias, on ajoute l’uniformisation des sources et la fragilisation des journalistes. Cette démocratie-là ne convient pas aux Verts ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade du débat, il convient de rappeler quelques éléments.
Notre commission se préoccupe depuis longtemps du problème des droits d’auteur des journalistes ; un groupe de travail a formulé des propositions dans ce domaine dès 2007. Le président de la commission, Jacques Valade, et Louis de Broissia, spécialiste de ces questions, avaient pris l’initiative, en juin 2008, de déposer un amendement à la loi de modernisation de l’économie sur ce sujet. Cet amendement avait été retiré, car il avait été jugé prématuré en raison de la tenue des états généraux, mais il était tout à fait conforme au dispositif que nous retrouvons maintenant dans la loi.
Comme vous, madame Blandin, je regrette que nous n’ayons pas eu l’occasion d’évoquer ces questions lors du premier examen du texte en séance. Toutefois, je le rappelle, nous en avions préalablement débattu, tout d’abord en organisant une table ronde en commission sur le métier de journaliste, puis en séance publique le 17 mars dernier lors du débat sur la presse que j’avais proposé. Nous avons donc pu observer une véritable convergence entre le texte qui nous est soumis aujourd’hui et les positions exprimées auparavant par notre commission.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur l’article 10 bis A est réservé.