Diffusion et protection de la création sur Internet : Vote sur l'ensemble

Diffusion et protection de la création sur Internet : Vote sur l'ensemble

debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je souhaite exprimer notre gratitude et adresser nos remerciements au rapporteur Michel Thiollière et au président Jacques Legendre, qui se sont considérablement investis dans l’étude et l’amélioration de ce projet de loi, ainsi que dans la recherche permanente d’un juste équilibre entre la défense du droit d’auteur et la liberté de l’internaute.
Cessons d’opposer les droits des internautes aux droits des créateurs ! Ce que l’on qualifie communément de « piratage » recoupe des réalités diverses. Il peut s’agir d’actes en série représentant un véritable commerce et justifiant une peine lourde, comme le prévoit la loi DADVSI. Il peut aussi s’agir de copies, plus ou moins occasionnelles, réalisées par des jeunes qui se laissent tenter par la facilité de l’opération, souvent inconscients du tort qu’ils portent ainsi à des artistes que, pourtant, ils admirent.
Le dispositif proposé par le projet de loi constitue la meilleure réponse au piratage, car il est pédagogique et préventif. Le système de « réponse graduée » consistant à envoyer un message d’avertissement, puis à suspendre l’abonnement, sera dissuasif. Il fera prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il ne s’agit pas, comme certains ont pu le dire, d’entraver la liberté des internautes, de les ficher ou de procéder à des filtrages intempestifs : il s’agit de moraliser l’usage d’internet.
Le débat qui s’est déroulé, dans un climat constructif, au Sénat a incontestablement amélioré et enrichi ce texte. Il a notamment permis de consolider les attributions de la HADOPI et de veiller à son indépendance. La situation des internautes a été sécurisée par une information renforcée.
Notre Haute Assemblée a également souhaité contribuer au développement de l’offre légale, notamment par la création d’un label. Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend la plupart des dispositions adoptées par le Sénat.
Concernant la suspension de l’accès à internet, la commission mixte paritaire a choisi de reprendre la rédaction du Sénat qui prévoyait que l’internaute devra continuer à payer son abonnement. Cela est tout à fait légitime, puisqu’il s’agit de respecter les termes d’un contrat. L’internaute bénéficiaire du triple play pourra continuer à avoir accès au téléphone et à la télévision. M. le rapporteur l’a très bien dit, en décider autrement aurait fait supporter le coût de la suspension aux fournisseurs d’accès, ce qui aurait exposé le texte à un risque d’inconstitutionnalité.
Notre groupe se réjouit qu’un consensus ait pu être trouvé sur ce point, ainsi que sur plusieurs autres. Nous sommes parvenus à un juste équilibre, respectant ainsi pleinement l’accord auquel étaient parvenus les professionnels de la culture, de l’internet et des télécommunications.
Le groupe UMP votera ce projet de loi, qui répond à une attente forte. N’oublions pas que l’enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd’hui, quelles que soient nos convictions, c’est la préservation de la création culturelle à l’ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je m’exprime ici au nom de mes amis sénateurs Verts.
La création est bien sûr chère à notre cœur. Pour qu’elle s’épanouisse, il est indispensable, nous en sommes d’accord, que les créateurs soient correctement rémunérés, ainsi que leurs diffuseurs, s’ils ne les spolient pas.
C’est pourquoi nous avions examiné avec attention la création d’un dispositif nouveau, qui renonçait aux excès liberticides de la loi DADVSI. Nous nous étions abstenus, compte tenu du climat de sérénité évoqué précédemment.
L’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire conserve le même ton. Cependant, la loi DADVSI reste en vigueur, et le nouveau dispositif est émaillé d’innovations judiciaires hasardeuses : abandon de la présomption d’innocence, fin de la séparation des fonctions administratives et judiciaires, promesses de choix cornéliens entre suspicions arbitraires du voisin ou infaisabilités ; par exemple, les utilisateurs de logiciels libres ne pourront jamais faire la preuve de dispositifs de protection. Mais les héros de Corneille étaient, eux, tiraillés par les scrupules. Formons donc des vœux pour la HADOPI.
Que de temps perdu pour prendre à bras-le-corps le soutien à la création, véritable devoir public, grâce à de réels financements et à une véritable prise en main du média internet pour que ces réseaux de diffusion n’échappent pas à l’éthique, à commencer par les opérateurs, par la fourniture d’une offre légale, par la prise en compte des mœurs et des besoins nouveaux.
Que de temps perdu du fait des professionnels, œuvrant pour retarder un accord sur le délai de mise à disposition du public des œuvres.
Que de temps perdu avec les errances de la DADVSI, les cryptages, les incompatibilités, les menaces.
Et soudain, c’est l’urgence, au point de court-circuiter le Sénat et de spolier les journalistes et photographes par le dépôt brutal d’un cavalier. M. de Broissia avait travaillé sur la mise en ligne des œuvres des journalistes sur internet, mais ce dispositif va beaucoup plus loin, puisqu’il s’agit d’autoriser, dans la presse écrite, qu’un texte change de titre.
Afin de manifester leur indignation, particulièrement s’agissant de cette remise en cause profonde de la propriété intellectuelle à la française des journalistes par l’article 10 bis A, les sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi.
Nous en appelons à tous les créateurs et artistes, dont nous partageons les préoccupations et, souvent, les luttes, pour qu’ils se penchent sur le nouveau contenu du texte, qui devient porteur du sabotage d’une autre profession culturelle au motif de la défendre. (M. Jacques Muller applaudit.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux en attendant que nous parviennent de l’Assemblée nationale les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
(La séance, suspendue à onze heures,
est reprise à onze heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.