Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3

debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte adopté par le Sénat)
I.- Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-7 366
2 283
À déduire : Remboursements et dégrèvements
0
0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-7 366
2 283
Recettes non fiscales
- 1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 8 455
2 283
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
- 8 455
2 283
- 10 738
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 8 455
2 283
-
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
- 30
- 30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
- 30
- 30
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 30
- 30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
61
6 911
- 6 850
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 6 850
Solde général
- 17 588
II.- Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État
1,6
Déficit budgétaire
104,4
Total
216,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
37,7
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie..........................................................
2,2
Total
216,4
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III.- Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONS