Développement et modernisation des services touristiques : Article 11

Développement et modernisation des services touristiques : Article 11

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
« Cette obligation n'est pas opposable aux personnes qui bénéficient au titre de cette activité du régime prévu à l'article L. 123-1-1 du code de commerce. La déclaration d'activité mentionnée au même article est transmise par le centre de formalités des entreprises compétent au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
« À la demande de celui-ci, le déclarant est tenu en outre de fournir les informations concernant le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de mise en location. Tout changement concernant ces éléments d'information est transmis au maire. ».
II. - Après l'article L. 324-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-1. - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
« Cette obligation n'est pas opposable aux personnes qui bénéficient au titre de cette activité du régime prévu à l'article L. 123-1-1 du code de commerce. La déclaration d'activité mentionnée au même article est transmise par le centre de formalités des entreprises compétent au maire de la commune où est situé le meublé. » – (Adopté.)