Développement et modernisation des services touristiques : Articles additionnels après l'article 16

Développement et modernisation des services touristiques : Articles additionnels après l'article 16

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à traduire notre préoccupation en faveur du logement des travailleurs saisonniers, qui reste l’une des principales difficultés auxquelles est confrontée cette population spécifique.
Au-delà du droit à un logement décent des salariés du tourisme et à l’amélioration de leurs conditions de vie, c’est l’attractivité même de tout un secteur économique et sa capacité de développement qui peuvent être remises en cause par une offre insuffisante de logements décents sur les territoires touristiques.
Il est désormais acquis que le développement touristique durable et l’amélioration de la qualité des services touristiques passe par la fidélisation des travailleurs du tourisme, dont les saisonniers sont une composante majeure. Pouvoir conserver et fidéliser son personnel est perçu comme essentiel au bon fonctionnement, voire à la survie des entreprises saisonnières du tourisme et des territoires concernés.
Il faut bien avoir à l’esprit que ce secteur d’activité, fortement demandeur de main-d’œuvre, est confronté à des problèmes de recrutement.
Si cette problématique, qui avait d’ailleurs été pointée par Anicet Le Pors dans un rapport publié en 1999, a fait l’objet d’avancées législatives et réglementaires au début des années 2000, la mise en œuvre des outils repose sur une mobilisation des acteurs locaux.
Les solutions qui peuvent être apportées dépendent de l’initiative des partenaires sociaux, pour articuler les attentes des collectivités et celle des entreprises avec le droit des salariés à un logement décent.
Monsieur le secrétaire d'État, en 2001, les partenaires sociaux et les deux secrétariats d’État chargés respectivement à l’époque du logement et du tourisme – madame Demessine, c’est de vous qu’il s’agit ! – ont, par le biais d’une démarche conventionnelle innovante, permis d’adapter le financement du logement à la problématique du logement des saisonniers et à ses enjeux. Bravo à celles et à ceux qui l’ont engagée !
Cette démarche a d’ailleurs été reprise par l’État et les partenaires sociaux, qui sont convenus, le 15 juillet 2004, d’expérimenter un dispositif de développement d’une offre de logements locatifs dédiés aux saisonniers du tourisme, avec un objectif de production de 1 000 places par an. Cette expérimentation a fait l’objet d’une pérennisation, toujours dans un cadre conventionnel, le 20 décembre 2006.
Monsieur le secrétaire d'État, 2 690 places respectant les normes de qualité édictées ont ainsi été produites depuis 2002 dans le cadre de ces procédures innovantes.
Néanmoins, la réussite du dispositif reposait en grande partie, j’ai pu moi-même le vérifier, sur le soutien technique apporté à l’animation et au montage des opérations, par le biais de la mission « logement des saisonniers » de l’ancienne direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Or cette mission n’existe plus depuis le 1er avril 2007, c'est-à-dire depuis plus de deux ans.
Depuis, l’absence d’une telle aide technique a été préjudiciable au maintien du niveau de production atteint, alors que les besoins restent considérables.
Pendant plusieurs années, un chargé de mission sur ce thème avait été nommé. Il était l’interlocuteur des structures locales et faisait aussi remonter les adaptations nécessaires en termes de législation et de financement : son action a été déterminante pour la création de logements. Aujourd’hui, aucun chargé de mission n’a été mis à disposition pour le remplacer.
Afin de poursuivre cet effort, alors que les besoins restent très importants, la nomination d’un délégué interministériel apparaît donc comme une solution adaptée. Il n’est en effet pas tolérable que ceux qui font vivre un pan important de l’économie française, en outre source abondante de devises, soient contraints de se loger dans des conditions indignes pour résider à proximité de leur lieu de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Monsieur Repentin, la commission considère comme vous qu’il y a tout lieu de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la mission interministérielle au logement des saisonniers a disparu de fait, aucun nouveau chargé de mission n’ayant été nommé.
Depuis la publication du rapport d’Anicet Le Pors, nous connaissons effectivement les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers, en termes de conditions de travail et de logement, notamment sur le littoral et en zones de montagne.
Aux yeux de la commission, cet amendement d’appel qui est pleinement justifié. Toutefois, la loi ne peut évidemment enjoindre le Gouvernement de remplacer ce chargé de mission.
Par conséquent, si la commission est d’accord avec vous sur le fond, elle ne peut malheureusement qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Chacun le sait, l’accès à un logement décent est effectivement l’une des difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pendant leurs périodes d’activité. Néanmoins, depuis plusieurs années, les partenaires se mobilisent pour mettre en place, au niveau régional, des solutions adaptées, et ce grâce à des partenariats entre les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme, à l’image de l’accord signé en 2007 entre l’Union d’économie sociale du logement et la région Rhône-Alpes.
Monsieur Repentin, moi qui suis comme vous un acteur de terrain, je suis profondément convaincu qu’une action, pour avoir des résultats efficaces et pragmatiques, ne peut être conduite qu’au plus près des réalités du terrain. Par conséquent, une structure nationale ne paraît pas véritablement adaptée, car elle n’aurait pas de réelle utilité. C’est du reste peut-être pour cela qu’elle n’a pas été mise en place.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je remercie Mme le rapporteur, au nom des membres de la commission, d’avoir bien voulu reconnaître que nous soulevions un vrai problème, même s’il est essentiellement localisé dans les massifs montagneux.
Je souhaite également rassurer M. le secrétaire d’État, qui craint qu’une mission nationale ne soit trop déconnectée des réalités du terrain ou, en tout cas, trop éloignée de celui-ci pour être vraiment opérationnelle.
Cette mission, qui a existé jusqu’au 1er janvier 2007, consistait en la mise à disposition d’un fonctionnaire du ministère de l’équipement. Ce fonctionnaire, missionné par le secrétariat d’État au tourisme et au logement, a pris son bâton de pèlerin et a monté, les uns après les autres, des programmes de construction, notamment sur le littoral et en zone de montagne. Ces opérations ont abouti à la création de 2 700 logements.
La mission ne serait donc pas basée à Paris. Ce chargé de mission était d’ailleurs basé à la direction départementale de l’équipement de Savoie, donc à proximité des besoins qui s’exprimaient sur le terrain.
Cet agent de l’État, M. Alain Simon – bien connu des services du ministère de l’équipement ! –, montait des dossiers de financement auprès de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, mais aussi des collectivités territoriales. Ces montages financiers étaient très complexes, car les opérations devaient s’équilibrer sur une période de fonctionnement de six mois. Ce fonctionnaire ayant été muté, il nous manque quelqu’un, possédant le même profil, pour le remplacer et pour mobiliser des fonds.
À l’heure où l’État engage une révision générale des politiques publiques afin de mettre en adéquation ses services et les réalités du terrain, il me semble que la mise à disposition d’un agent de l’État dans ce domaine n’est pas trop demander au regard des besoins exprimés par les salariés du tourisme. C’est notamment une demande très forte des syndicats représentatifs des salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait pas cher, mais pourrait rapporter gros à terme. Il pose le problème de l’avenir des classes de découverte à la suite d’une évolution de réglementation qui apparaît, aux élus des territoires, trop restrictive quant aux conditions de mise en œuvre des activités.
Chacun s’accorde à reconnaître l’intérêt de l’expérience éducative et pédagogique des séjours scolaires courts ou des classes de découverte. Si ces dernières constituent pour les élèves un moment de socialisation important, elles sont aussi l’occasion d’une découverte plus approfondie de pratiques sportives ou d’un environnement différent, notamment en milieu rural, de montagne ou en bord de mer.
J’ai lu, dans une circulaire du ministre de l’éducation de 2005, que les classes de découverte « permettent de s’extraire de façon significative du contexte et de l’espace habituels de la classe. Elles constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective que chacun devrait connaître au moins une fois au cours de sa scolarité ». Pourtant, nous faisons le triste constat d’une diminution du nombre et de la durée des séjours effectués par les élèves en classe de découverte.
Il semble qu’au poids des responsabilités et des exigences de sécurité s’ajoutent aussi d’autres facteurs, comme le coût des séjours, la difficulté de financement, la lourdeur de l’investissement nécessaire et, parfois, les réserves des parents.
Ce rapport vise donc à déterminer plus précisément quels sont les obstacles et les mesures à apporter pour assurer un nouvel essor de cet outil pédagogique que constituent les classes de découverte. Celles-ci sont, par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État chargé dutourisme,un utile complément d’activités entre les saisons touristiques, permettant de fait de maintenir des emplois à l’année et de rentabiliser des installations touristiques qui ne sauraient être utilisées quelques semaines seulement par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement concerne les classes de découverte, les classes de neige et les classes vertes, qui ont longtemps été nombreuses et font partie tant de notre imaginaire collectif que de nos points de repère pédagogiques. Elles avaient notamment l’intérêt de faire découvrir la montagne ou la campagne à des élèves qui n’y étaient jamais allés jusque-là. Toutefois, compte tenu des risques associés à ces classes, la réglementation s’est considérablement durcie et a conduit à une quasi-disparition des classes de découverte.
Un nouvel équilibre doit donc être trouvé afin de sécuriser les familles sans exacerber les risques financiers et judiciaires pesant sur les accompagnants ou les élus.
Aussi, la commission a émis un avis favorable, tout en s’interrogeant sur l’utilité d’un rapport supplémentaire, alors même que des travaux ont déjà été engagés en ce sens par le ministère de l’éducation nationale et l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les classes de découverte constituent, dans le domaine du tourisme, un complément d’activité très utile en dehors des saisons touristiques. Un rapport est-il pour autant nécessaire afin d’établir ce constat et d’indiquer des pistes à suivre ?
Plusieurs rapports consacrés aux classes de découverte ont été publiés au cours des dernières années.
En 2004, Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, a rédigé, à la demande du Premier ministre, un rapport dont les principales préconisations ont été intégrées dans la circulaire du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré. Cette circulaire met en particulier l’accent sur la préparation et l’exploitation pédagogique du séjour, le décloisonnement des enseignements ainsi que les apprentissages transversaux. Elle institue également un livre de bord qui permet de suivre et de piloter la sortie ou la classe de découverte. Par ailleurs, elle précise les conditions de sécurité visées dans la circulaire de 1999. Enfin, elle fixe, d’une part, le rôle des inspecteurs de l’académie d’origine, chargés de la validation pédagogique et de vérifier les qualifications des intervenants, et, d’autre part, celui de l’académie d’accueil, qui doit vérifier la conformité des structures d’accueil.
Le rapport, publié en février 2008, par M. Chauvin, chargé de mission à la Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente et auprès de la section des solidarités et des politiques sociales du Conseil national du tourisme, présidé par M. Jean-Pierre Marcon, député de la Haute-Loire, établit une liste de douze propositions visant à relancer les classes de découverte, propositions qui s’inscrivent dans la foulée du rapport parlementaire de Mme Pavy.
J’ajoute que l’ANCV, dont nous avons abondamment parlé et qui est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’économie, dans le cadre de son programme d’aides aux projets vacances, apporte une aide aux classes de découverte, d’une part, pour les classes situées en zone d’éducation prioritaire et, d’autre part, pour les élèves dont les familles ont des revenus modestes. Cela me paraît largement suffisant. C’est pourquoi je suis défavorable à la rédaction d’un rapport supplémentaire.
En revanche, j’émettrai un avis favorable sur la proposition, qui fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants, tendant à la rédaction d’un rapport sur la mise aux normes des petits hôtels. Cela me semble particulièrement important à l’heure où, pour des raisons de calendrier, des contraintes fortes liées à cette mise aux normes vont peser sur ces établissements.
Ce rapport, monsieur Repentin, sera plus utile que celui que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Repentin, l’amendement n°65 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Mme le rapporteur a émis sur mon amendement un avis favorable et M. le secrétaire d’État un avis défavorable.
J’accepte de le retirer, mais pas pour les raisons que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il existe déjà des rapports, mais nous souhaitions, au travers de cet amendement, attirer votre attention sur la disparition progressive des classes de découverte.
Ce que nous voulons, ce n’est pas un rapport supplémentaire, mais que vous vous saisissiez des rapports existants afin de les relancer. Ce qui risque de disparaître avec les classes de découverte, c’est un outil de socialisation pour les jeunes Français, qui seront les touristes de demain dans nos territoires.
Malheureusement, les préconisations contenues dans les rapports de nos collègues parlementaires ne sont pas suivies d’effets. Cet amendement nous aura au moins permis de signaler ce problème. Nous espérons que des mesures concrètes seront mises en œuvre sur la base de ces documents.

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
L’amendement n° 70, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement peut paraître incongru. Il concerne toutefois un sujet important, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
La pratique de la surréservation, qui devient une pratique courante pour les compagnies aériennes, peut avoir des conséquences importantes pour les voyageurs, qu’il s’agisse de tourisme de loisirs ou de tourisme d’affaires.
On nous répond que les voyageurs refoulés peuvent bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci est égale à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 125 euros si le retard ne dépasse pas deux heures, 400 euros pour tous les trajets intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 200 euros si, en cas de réacheminement, le retard ne dépasse pas trois heures, et 600 euros pour les trajets de plus de 3 500 kilomètres hors Communauté européenne. Très bien !
Or, lorsque vous êtes victime de cette pratique, comme cela fut mon cas récemment, alors que vous devez participer à une réunion importante, l’indemnisation n’est pas ce que l’on attend !
Cette pratique ne devrait pas être admise. Lors d’une transaction commerciale, quand on achète un produit, on attend que le service soit rendu ! En l’occurrence, votre interlocuteur se permet de nier l’acte commercial et de ne pas vous rendre le service que vous attendez. C’est insupportable !
Ainsi, alors que j’étais attendu au Forum international de l’eau, on nous a annoncé – nous étions cinq personnes dans ce cas ! – que l’avion de midi était complet et que devions prendre celui de dix-neuf heures.
Ce type de comportement vis-à-vis d’un client est inadmissible, d’autant plus que personne ne nous a informés d’une possibilité d’indemnisation. De toute façon, lorsque vous êtes attendu pour un rendez-vous d’affaires important et que l’on vous dit, à brûle-pourpoint, de prendre l’avion suivant, l’indemnisation n’est pas vraiment le problème !
Je ne comprends pas que notre législation commerciale, si vigilante sur la concurrence et les prix, tolère ces pratiques. Dans ce domaine, si vous ne respectez pas les règles, la réaction ne se fait pas attendre. En l’occurrence, personne ne réagit !
Je demande au moins un rapport sur ces pratiques afin que nous puissions mettre fin, au niveau législatif ou réglementaire, à ces méthodes inacceptables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Paul Raoult avait déjà exprimé sa colère, que je peux comprendre, au cours de la discussion générale. La surréservation est une pratique qui pose indiscutablement problème. Si elle permet aux opérateurs de ne pas voyager à vide, ce qui, en ces temps de conscience écologique exacerbée, n’est pas un mince avantage, elle expose le voyageur à de sérieux désagréments.
C’est pourquoi des initiatives ont été récemment prises dans le cadre communautaire. Les droits des voyageurs ont été renforcés de manière significative. C’est donc dans le cadre européen que cette question doit désormais être abordée. Cette nouvelle réglementation est néanmoins récente. La commission a estimé qu’il fallait lui laisser le temps de s’appliquer pleinement avant d’en faire le bilan.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable, considérant que le dépôt de ce rapport était quelque peu prématuré. Sur le fond, toutefois, nous partageons la préoccupation de notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au dépôt d’un rapport sur ce sujet. Je souhaite faire deux remarques.
Premièrement, la surréservation est pratiquée par toutes les compagnies aériennes et dans tous les pays. Il existe donc un modèle économique de la surréservation, dont je vais vous indiquer les caractéristiques.
La surréservation vise à compenser le fait que les passagers peuvent, sans pénalité financière, ne pas se présenter à l’embarquement du vol sur lequel ils ont réservé un siège, dans la mesure où leur billet le leur permet. Cette pratique, qui laisse des sièges inoccupés, diminue la rentabilité de la compagnie.
À partir de données statistiques de plus en plus fines, les compagnies déterminent, vol par vol, l’ampleur du phénomène prévisible et émettent le nombre de billets en surréservation nécessaires pour le compenser tout en minimisant le risque de refus d’embarquement. C’est une sorte de modèle d’ajustement qui est établi.
Sur 10 000 passagers de la compagnie Air France, moins de 8 sont refusés à l’embarquement, alors que plus de 440 trouvent une place grâce à la suroffre. Sur l’Atlantique nord, le nombre de passagers embarqués grâce à cette technique monte à 1 080.
La surréservation, qui ouvre à un plus grand nombre de personnes la possibilité de voyager, permet de ne pas imputer sur le prix des billets les coûts afférents aux sièges inoccupés.
Deuxièmement, ce sujet, de compétence européenne, ne saurait être abordé de manière exclusivement nationale.
Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 a notablement renforcé les compensations que les compagnies doivent fournir aux passagers en cas de surréservation qui se traduit par un refus d’embarquement.
Enfin, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, chargée pour la France de recueillir les réclamations des passagers pour les manquements au texte en application du règlement précité, reçoit peu de plaintes sur ce thème et celles-ci sont en diminution régulière. Le taux des réclamations est passé de 12 % en 2006, à 11 % en 2007, pour tomber à 5 % en 2008.
Sous le bénéfice de ces remarques, je souhaiterais, monsieur Raoult, que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Au moins la question de la surréservation est-elle posée ! Vous me dites que l’Union européenne va mener des études, je veux bien le croire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes bien confiant !

M. Paul Raoult : Dans le cadre de la relation entre la compagnie aérienne et le voyageur, encore faudrait-il que ce dernier soit informé de la possibilité d’être dédommagé.
Or personne ne m’a informé d’une telle possibilité ! C’est l’illustration d’un système aberrant qui, quelles que soient les justifications avancées, dédommage le voyageur désinvolte et pénalise le passager ponctuel ! J’espère qu’une pression sera exercée pour que la victime soit parfaitement informée, notamment sous l’angle des indemnisations.
Quant à l’argument du faible nombre de réclamations, il est peu probant car la personne qui se voit refuser l’embarquement et qui est donc prise au piège se préoccupe uniquement de tenter de prendre l’avion suivant, point barre !
Vous ne n’empêcherez pas de souligner la gêne endurée par le passager dont l’emploi du temps est malmené, les correspondances compromises, sans parler du reste ! Je suis surpris que l’Europe admette de telles pratiques commerciales. Je lui souhaite bon vent, tout en doutant qu’elle en recueille les fruits !
Je retire cet amendement. Ce que je voulais, c’est que la question soit posée publiquement.

M. le président : L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement concerne les petits établissements hôteliers dont la situation est, dans nombre de départements, extrêmement précaire.
En effet, contrairement aux grandes structures, ils ne peuvent pas compter sur des organismes agréés pour les accompagner, les conseiller dans la mise aux normes de leurs infrastructures et les aider financièrement à réaliser ces travaux.
Ainsi, au fil des ans et des malheureux accidents, tels que l’incendie de la ferme équestre de Lescheraines en Savoie ou ceux concernant des hôtels parisiens, la réglementation se durcit et, faute de pouvoir se mettre aux normes ou à défaut de mesures d’accompagnement dans cette mise aux normes, de nombreux petits établissements hôteliers sont sur le point de mettre la clef sous la porte.
Ces établissements recevant du public étant des « locaux à sommeil », donc classés comme vulnérables, ils vont être soumis aux nouvelles réglementations relatives à la sécurité incendie à l’échéance 2011, ainsi qu’aux règles concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’échéance 2015.
Ces nouvelles contraintes risquent de compromettre le devenir de nombreux établissements – dans le département de la Drôme, 50 % des établissements sont dans ce cas – qui ne seraient pas aux nouvelles normes incendie et seraient dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation correspondants.
Il est donc important de lancer sans attendre une étude portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les exploitants de ces petits établissements hôteliers.
Certes, des politiques d’aide à la petite hôtellerie sont pratiquées par certains conseils régionaux et conseils généraux, mais cela ne saurait suffire pour répondre à la demande qui existe à l’échelon national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité qui entreront en vigueur dès 2011.
L’enjeu est de taille. Dès lors qu’une large partie du parc hôtelier français n’est plus aux normes, il faut réfléchir à la manière de les accompagner dans les rénovations à venir.
Cela paraît d’autant plus nécessaire que la petite hôtellerie indépendante se trouve dans une situation qui, dans l’ensemble, est particulièrement fragile. Les vingt dernières années ont vu l’essor des chaînes, qui ont bien sûr toute leur place dans le paysage touristique, mais qui ne peuvent se substituer au maillage de proximité assuré par la petite hôtellerie, laquelle procure les emplois de proximité non susceptibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir le dépôt, dans les six mois de publication de la présente loi, d’un rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits hôtels. Tout au long de nos travaux, nous avons eu présente à l’esprit l’idée de venir en aide à la petite hôtellerie indépendante et familiale qui structure nos territoires. Dans cette perspective a été mis en place un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et d’Oséo.
Ce rapport sera très utile pour mesurer les contraintes qui pèsent sur la petite hôtellerie dans le cadre des mises aux normes qui entreront en vigueur dès 2011 et en 2015.
Je souhaite vraiment que ce champ de réflexion débouche sur des propositions concrètes et favorables à la petite hôtellerie indépendante et familiale, que nous soutenons tous ensemble.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.