Développement et modernisation des services touristiques : Article 3
debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Pendant une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité qui n'est pas dénuée de tout lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code précité, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Pour l'application des dispositions du I du présent article, est considéré comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de publication de la loi.
II. - Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L. 211- 17 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné audit article. – (Adopté.)
CHAPITRE II
Transport de tourisme avec chauffeur