Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état A

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état A

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-7 366
2 083
À déduire : Remboursements et dégrèvements
0
0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-7 366
2 083
Recettes non fiscales
-1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-8 455
2 083
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
-8 455
2 083
- 10 538
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-8 455
2 083
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-30
-30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-30
-30
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-30
-30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
61
6 811
-6 750
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-6 750
Solde général
-17 288
II. - Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État
1,6
Déficit budgétaire
104,1
Total
216,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
37,4
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
216,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-2 100 000
1101
Impôt sur le revenu
-2 100 000
13. Impôt sur les sociétés
-500 000
1301
Impôt sur les sociétés
-500 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-400 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-200 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
-200 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-699 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
-60 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-85 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
-145 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-400 000
1780
Taxe de l'aviation civile
-9 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 789 000
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
-50 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
-400 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 339 000
26. Divers
700 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
700 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
-7 366 000
11
Impôt sur le revenu
-2 100 000
13
Impôt sur les sociétés
-500 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-400 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-699 000
2. Recettes non fiscales
-1 089 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 789 000
26
Divers
700 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-8 455 000
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7001
Redevances de route
-70 000 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-20 000 000
7501
Taxe de l'aviation civile
-40 000 000
9700
Produit brut des emprunts
100 000 000
Total des recettes
-30 000 000
Fonds de concours
III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2009
Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics
60 500 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
60 500 000
Total des comptes de concours financiers
60 500 000

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines.
L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation sensible du déficit budgétaire, lequel dépasse pour la première fois les 100 milliards d’euros, comporte un certain nombre de dépenses nouvelles.
Alors que certaines mesures, par exemple à l’article 1er, relèvent de la dépense fiscale, d’autres expriment des engagements plus concrets de l’État en faveur de secteurs en difficulté, la moindre d’entre elles n’étant d’ailleurs pas l’affectation de 6,5 milliards d’euros au redressement de la filière automobile.
Une telle démarche ne peut manquer de soulever un grand nombre de questions.
En effet, c’est la filière automobile dans son ensemble qui est aujourd’hui confrontée à des difficultés notables : elle ne parvient plus à écouler ses stocks, a recours au chômage technique et à des plans sociaux ; in fine, elle est fragilisée sur les plans financier et comptable.
Au demeurant, Renault et PSA semblent faire partie des entreprises visées par le décret relatif aux stock-options qui a été publié hier, lequel ne nous paraît toutefois pas à la hauteur des besoins.
Par ailleurs, on pourrait sans doute prendre d’autres garanties que celles qui sont prévues s’agissant des contreparties au concours que l’État entend apporter à nos deux constructeurs.
Ainsi, il conviendrait, à notre avis, de geler la distribution de dividendes aussi longtemps que l’aide de l’État sera nécessaire au redressement du secteur. De même, il faudrait exclure plus durablement, au-delà de la période de deux ans actuellement prévue, la distribution de stock-options, de retraites chapeaux ou de parachutes dorés.
En outre, les deux groupes automobiles doivent souscrire des engagements fermes en termes de maintien et de développement de l’activité en France. Le rapatriement temporaire, depuis le site slovène de Novo Mesto, de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas.
Des coopérations techniques doivent également voir le jour pour développer une filière de production de véhicules non polluants, fonctionnant, par exemple, à l’électricité. À cet égard, il faut définir des objectifs plus ambitieux encore.
Enfin, et surtout, l’argent apporté par l’État ne saurait contribuer au financement de plans de suppressions d’emplois ou de départs volontaires. L’argent public ne peut, en effet, servir de variable d’ajustement dans la stratégie de Carlos Ghosn ou dans celle du nouveau P-DG de PSA.
Par ailleurs, les instances représentatives du personnel doivent être entendues et écoutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien au secteur automobile.
Il importe de réaliser un effort particulier pour recentrer les stratégies de recherche et développement sur la conception de véhicules propres ou mieux adaptés aux besoins et aux capacités financières de la clientèle. En effet, c’est sur le segment des véhicules de moyenne gamme que nos constructeurs se trouvent, pour l’heure, en difficulté.
Les salariés ont quelques idées à ce sujet, et il serait bienvenu de les écouter un tant soit peu.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous souhaitions formuler à ce moment du débat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l’état A annexé.
(L'article 3 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONS