Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 5 et état B’
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
État B’
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Crédits de paiementannulés
Action extérieure de l'État
840 947
1 074 020
Français à l'étranger et affaires consulaires
840 947
1 074 020
Administration générale et territoriale de l'État
7 148 518
8 422 118
Administration territoriale
2 665 037
3 166 703
Administration territoriale : expérimentations Chorus
144 956
158 224
Vie politique, cultuelle et associative
1 914 349
2 215 559
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
2 424 176
2 881 632
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
1 327 481
1 580 274
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1 327 481
1 580 274
Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation
18 558 649
23 716 625
Liens entre la Nation et son armée
543 000
359 622
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
17 113 278
22 293 605
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
902 371
1 063 398
Défense
4 900 000
4 900 000
Soutien de la politique de la défense
4 900 000
4 900 000
Direction de l'action du Gouvernement
239 862
265 446
Coordination du travail gouvernemental
239 862
265 446
Écologie, développement et aménagement durables
55 731 464
63 576 551
Infrastructures et services de transports
35 864 456
40 562 657
Sécurité et circulation routières
560 834
666 169
Sécurité et affaires maritimes
1 174 590
1 424 549
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
2 618 897
2 969 039
Prévention des risques
1 880 617
1 804 882
Énergie et après-mines
8 350 230
10 051 722
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
5 281 840
6 097 533
Économie
2 847 421
3 383 310
Tourisme
524 357
691 419
Statistiques et études économiques
588 222
631 213
Stratégie économique et fiscale
1 734 842
2 060 678
Enseignement scolaire
13 490 744
16 033 281
Soutien de la politique de l'éducation nationale
13 490 744
16 033 281
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
25 345 369
25 166 298
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
3 000 000
3 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
5 037 096
5 037 096
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
10 349 570
10 170 499
Facilitation et sécurisation des échanges
4 958 703
4 958 703
Fonction publique
2 000 000
2 000 000
Justice
39 842 011
24 959 900
Justice judiciaire
7 105 168
8 383 287
Administration pénitentiaire
23 856 217
7 004 097
Protection judiciaire de la jeunesse
3 531 226
4 194 363
Accès au droit et à la justice
4 063 257
3 875 813
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
1 200 082
1 400 115
Conduite et pilotage de la politique de la justice
86 061
102 225
Outre-mer
7 088 909
7 149 081
Conditions de vie outre-mer
7 088 909
7 149 081
Politique des territoires
2 917 459
3 359 866
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
2 917 459
3 359 866
Recherche et enseignement supérieur
21 784 333
23 579 736
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
2 577 711
3 061 853
Recherche spatiale
1 288 924
1 531 008
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1 761 332
2 092 144
Recherche dans le domaine de l'énergie
3 737 431
4 439 390
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
7 443 626
7 635 462
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
3 232 369
2 747 392
Recherche culturelle et culture scientifique
794 405
907 676
Enseignement supérieur et recherche agricoles
948 535
1 164 811
Relations avec les collectivités territoriales (ligne nouvelle)
592 500
592 500
Concours spécifiques et administrations
592 500
592 500
Santé
6 871 585
6 214 725
Prévention et sécurité sanitaire
5 831 594
6 214 725
Offre de soins et qualité du système de soins
1 039 991
0
Sécurité
16 868 867
21 208 160
Police nationale
7 070 043
9 498 464
Gendarmerie nationale
9 798 824
11 709 696
Sécurité civile
2 257 073
2 706 143
Intervention des services opérationnels
813 919
989 263
Coordination des moyens de secours
1 443 154
1 716 880
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 850 087
3 094 509
Égalité entre les hommes et les femmes
170 042
201 979
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
2 680 045
2 892 530
Sport, jeunesse et vie associative
959 438
2 492 447
Sport
0
1 893 386
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
959 438
599 061
Travail et emploi
3 037 666
3 821 558
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
274 103
852 882
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
2 763 563
2 968 676
Ville et logement
31 040 117
16 843 952
Politique de la ville
7 606 433
9 388 473
Développement et amélioration de l'offre de logement
23 433 684
7 455 479
Totaux
266 540 500
264 140 500
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.
M. Michel Teston : L’état B’ annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009.
On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par ces annulations de crédits, à hauteur de 55,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63,6 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente 21 % du total des autorisations d’engagement annulées et un peu plus de 24 % de l’ensemble des crédits de paiement annulés au titre de l’article 5.
On constate, en outre, qu’au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit, dans les deux cas, environ 64 % des crédits de la mission annulés.
Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la loi organique relative aux lois de finances.
Qu’en est-il en réalité ?
Il semble que les annulations et les redéploiements de crédits concernent principalement les concours de l’État à Réseau ferré de France, qui sont au nombre de trois : la contribution aux charges d’infrastructures, la subvention de renouvellement et de mise aux normes, la subvention de désendettement.
Ainsi, alors que des moyens financiers supplémentaires avaient été apportés à RFF au travers de la première loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement fait en partie marche arrière avec ce nouveau collectif budgétaire.
Rappelons, à cet instant, que RFF a hérité d’une dette colossale et que son conseil d’administration a approuvé, le 12 mars dernier, un programme complémentaire d’investissements de 300 millions d’euros visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à consacrer plus de crédits aux études relatives aux nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les annulations de crédits en question concernent bien RFF ? Dans l’affirmative, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable à RFF, alors qu’il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route, particulièrement le transport ferroviaire, et que le processus législatif du Grenelle de l’environnement suit son cours ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Inscrire des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, fût-ce en période de relance, n’est nullement incohérent : il s’agit d’assurer la bonne gestion des crédits et de continuer à tenir la dépense. Ainsi, en 2008, celle-ci n’a crû que de 1% en volume pour l’ensemble des finances publiques ; ce n’est pas si mal !
Les annulations de crédits permettent de compenser des ouvertures de crédits qui ne participent pas de la politique de relance de l’économie : c’est le cas, par exemple, du financement des mesures prises pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.
Les annulations de crédits portant sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne remettent absolument pas en cause l’effort d’investissement dans les domaines des transports routier, ferroviaire et fluvial. Cet effort est complètement préservé : le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà voté, et RFF a arrêté son programme d’investissement pour 2009. Les annulations portent non sur des crédits affectés, mais sur la réserve de précaution.
Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
Français à l'étranger et affaires consulaires
110 000
110 000
TOTAUX
110 000
110 000
SOLDES
- 110 000
- 110 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
85 000
85 000
TOTAUX
85 000
85 000
SOLDES
- 85 000
- 85 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
Concours spécifiques et administration
481 000
481 000
TOTAL
481 000
481 000
SOLDE
481 000
481 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
+ (majorer l'annulation de)
-(minorer l'annulation de)
Sport
23 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
TOTAUX
23 000
SOLDES
- 23 000
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 5 et de l’état B’ annexé.
(L'article 5 et l’état B’ sont adoptés.)