Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 5 bis

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 5 bis

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous lasser, mais vous comprendrez que les signataires de cet amendement se préoccupent aussi du sort des collectivités territoriales.
En effet, les sylviculteurs et les agriculteurs ne seront pas seuls à subir des pertes économiques et financières : les communes forestières sont elles aussi victimes de la tempête, or elles sont totalement ignorées par le plan « chablis 2009 » présenté par le Gouvernement.
Aucune mesure d’indemnisation et de soutien n’est prévue à leur profit, alors que nombre de leurs équipements ont été détruits par l’intempérie et que la forêt constituait pour elles une source importante de revenus.
Je remercie le président Larcher, qui est venu en Gironde dire le soutien du Sénat aux collectivités territoriales éprouvées.
En revanche, la réponse que nous a faite Mme le ministre de l’intérieur, lors de son déplacement chez nous, a été quelque peu difficile à comprendre, et je demande donc des précisions au Gouvernement.
Quelles seront, monsieur le ministre, les aides susceptibles d’intervenir au profit des communes forestières dont les budgets ont été sérieusement mis à mal ?
Si les aides prévues par le Gouvernement sont de nature à rassurer le sénateur que je suis, je retirerai cet amendement d’appel. Mais, si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de le maintenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Quelques considérations d’ordre technique s’imposent.
Le fonds « catastrophes naturelles », le CATNAT, est en principe destiné à faire face à des dommages de taille intermédiaire et non à des catastrophes d’ampleur nationale, pour lesquelles il est fait appel à la solidarité nationale.
Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2008. Il a été initialement doté de 20 millions d’euros auxquels se sont ajoutés 10 millions d’euros en 2009. À ce jour, sur les 30 millions disponibles, seuls 3,8 millions d’euros ont été consommés.
Cher collègue, votre amendement a pour objet d’indemniser les communes frappées par la tempête Klaus. Or le fonds CATNAT étant destiné à des dégâts de taille intermédiaire, c’est-à-dire d’une valeur inférieure à 4 millions d’euros, il ne sera pas utilisé à cette fin. L’État fera jouer la solidarité nationale en affectant directement les crédits adéquats au programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cet amendement n’atteindrait donc pas son objectif, compte tenu du solde disponible et des finalités du fonds « catastrophes naturelles ». Mais nous avons compris qu’il s’agissant d’un amendement d’appel.
L’attention que vous portez à ce sujet, monsieur le ministre, comme un certain nombre de collègues, vous permettra sans doute de nous donner toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le rapporteur général de ces explications, bien nécessaires.
Une mission d’inspection achève actuellement le recensement des dégâts sur le terrain. Elle devrait rendre ses conclusions avant l’été.
Le fonds « catastrophes naturelles » intervient sur des dégâts non assurables et inférieurs à 4 millions d’euros. Au-delà de cette somme, la solidarité nationale s’applique. Dans ce cas, en fonction des conclusions de la mission d’inspection, l’État ouvrira les crédits nécessaires, par un décret d’avance ou dans un collectif budgétaire à venir, au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Il n’est donc pas utile d’abonder les crédits du fonds « catastrophes naturelles ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je n’ai pas très bien compris : cette enveloppe de 4 millions d’euros est-elle globale ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Jean-Louis Carrère : Nous serons effectivement au-delà. Il s’agit donc bien, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général, de faire jouer la solidarité nationale.
Une dernière précision, monsieur le ministre : si tel était le cas et si vous en preniez l’engagement dans le cadre des conclusions rendues par la mission d’inspection, dans quel délai, approximativement, les réponses seraient-elles apportées aux collectivités locales concernées par la tempête Klaus ? Interviendraient-elles au milieu ou à la fin de l’année 2009 ? Vous le comprenez, cela a une incidence très significative sur les projets de budget.
Excusez-moi de cette petite négociation, madame la présidente (Sourires.), mais, si j’obtiens cette précision, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne dispose pas des informations nécessaires pour vous répondre, monsieur le sénateur ; c’est le ministère de l’intérieur qui gère ce dossier, et il n’est pas représenté aujourd'hui.
Néanmoins, la mission d’inspection se terminant aux alentours du mois de juin, nous disposerons alors d’un inventaire et, à partir de ce moment-là, nous pourrons avancer assez vite. Si je ne peux pas vous en dire plus - le ministère de l’intérieur vous apportera les précisions nécessaires -, du moins puis-je vous assurer que l’aide interviendra en cours d’année.

Mme la présidente : Monsieur Carrère, êtes-vous satisfait par la réponse de M. le ministre ?

M. Jean-Louis Carrère : Excusez-moi, madame la présidente, mais j’en suis moyennement satisfait. Nous pourrions envisager, il me semble, un décret d’avance.
Cependant, compte tenu des propos de la commission, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 est retiré.