Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 C

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 C

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : C’est un amendement de fond qui porte sur une question récurrente en matière d’imposition des revenus catégoriels.
En effet, pour des raisons qui nous échappent encore et compte tenu du fait que la plus-value est historiquement évaluée, c’est-à-dire que la durée de détention est déjà primée dans la détermination du revenu particulier, les plus-values de cession d’actifs des particuliers bénéficient d’un régime de franchise particulièrement intéressant.
Ce sont en effet 152 500 euros de plus-values d’acquisition de stock options qui sont pour le moment exonérées de toute imposition. Cette imposition, sauf assimilation à des revenus salariaux, est moins élevée que le taux marginal de l’impôt sur le revenu lui-même.
On ne connaît guère, pour l’heure, de revenu de caractère salarial - ou alors dites-le moi - qui bénéficie d’un tel traitement de faveur. Il nous semble donc logique que cette situation soit corrigée et que le seuil de non-imposition soit sensiblement abaissé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous retrouvons les stock-options ! De temps en temps, elles s’imposent comme une note monotone de ce débat. Je me permets de faire référence au vocabulaire musical, mais n’avons-nous pas, cet après-midi, déjà fait un détour par la musique ? (Sourires.)
Mes chers collègues, pour la commission des finances, des dysfonctionnements limités et le comportement de quelques-uns ne doivent pas aboutir à remettre en cause, à chaud, un régime d’intéressement, d’association au capital, qui a par ailleurs son intérêt. Il ne faut pas – permettez-moi de redire cette formule que j’ai déjà utilisée dans le débat – jeter trop vite le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)
L’analyse de la commission reste inchangée et conduit à préconiser le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : « Le comportement de quelques-uns » ? Ces quelques-uns deviennent très nombreux, monsieur le rapporteur général !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, en raison de la conférence des présidents, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.