Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 8

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 8

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais déjà présenté cet amendement à l’occasion de l’examen de l’article 4 et de l’état B annexé. Je serai donc bref.
Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent les entreprises pour accéder à l’assurance-crédit, car ce problème se pose dans l’ensemble des départements.
Pour résoudre ce problème, le Gouvernement avait mis en place le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, un dispositif qui s’est avéré insuffisant, car il ne répond pas totalement aux difficultés du secteur. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer ce dispositif en permettant à la Caisse centrale de réassurance de distribuer des sommes supplémentaires aux assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, afin d’être responsabilisés, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront au fonds créé par cet amendement.
Les 200 millions d’euros de crédits permettront d’engendrer 5 milliards d’euros au titre du crédit inter-entreprises, alors que ce crédit est aujourd’hui fort malmené.

M. le président : Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots :
chargé de garantir,
insérer les mots :
à titre onéreux,
II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 rectifié.

M. Philippe Marini : Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaite vous faire part des quelques commentaires que m’inspire l’amendement n° 90 rectifié du Gouvernement et obtenir de M. le ministre du budget quelques précisions concernant le nouveau dispositif de l’assurance-crédit. Je lui poserai donc les questions suivantes.
Comment les conventions seront-elles élaborées entre l’État et les assureurs-crédits ?
Quels seront les rôles respectifs de ces assureurs et de la Caisse centrale de réassurance dans la sélection des dossiers d’entreprises couvertes par le nouveau fonds ?
Comment et par qui seront rémunérés les assureurs publics et le fonds public ?
Surtout, quelle sera la répartition des risques entre les assureurs privés et le fonds public ? En effet, l’État court un risque en devenant le réassureur ultime du crédit inter-entreprises, comme l’atteste l’octroi de la dotation de 200 millions d’euros que nous avons voté à l’article 4.
Monsieur le ministre, quels garde-fous nous assureront que le risque demeure raisonnable pour l’État ?
Enfin, tirant les leçons du démarrage en demi-teinte du premier dispositif CAP, comment comptez-vous assurer le succès du nouveau dispositif CAP+ ?
Dans quel délai l’ensemble du mécanisme sera-t-il mis en place ? Il faudra sans doute un décret d’application.
Quelle publicité prévoyez-vous d’adresser aux professionnels, de leurs réseaux et des relais, notamment consulaires, dans l’ensemble de nos départements ? Il me semble qu’une telle action doit être amplifiée par des contacts très précis pris avec l’ensemble des milieux économiques.
Je souhaite dire un mot de la disposition additionnelle que vous nous proposez concernant la réassurance des constructeurs de maisons individuelles, disposition qui fait l’objet d’une rectification à l’amendement n° 90 et sur laquelle la commission des finances n’a pu se prononcer, n’ayant pas été en mesure de l’examiner.
En application d’un régime issu, notamment, de la loi du 19 décembre 1990, les constructeurs sont tenus, avant tout commencement d’exécution des travaux, de conclure par écrit des contrats avec leurs sous-traitants et de fournir la justification d’une garantie de paiement de ces sous-traitants, garantie qu’ils doivent obtenir auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné.
Du fait de la conjoncture actuelle, environ 300 constructeurs, sur les 2 000 à 3 000 que compte la profession, ne trouvent plus à l’heure actuelle d’établissements acceptant de leur apporter cette garantie légalement indispensable. Cet état de fait représente manifestement un frein au maintien d’une activité satisfaisante dans ce secteur. C’est un facteur de risque accru pour les sous-traitants, mais aussi pour les acquéreurs, dans le cas où le constructeur ne pourrait pas faire face à ses obligations.
Je suis personnellement favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, car il prévoit une extension raisonnable du champ d’activité de la Caisse centrale de réassurance, qui sera inclus dans le nouveau système CAP+. Par ailleurs, ce dispositif présente un risque relativement limité ; c’est le cas pour ce segment.
La commission vous appelle donc, mes chers collègues, compte tenu des quelques précisions que j’ai sollicitées, à voter l’amendement du Gouvernement.
Nous estimons cependant nécessaire d’apporter deux modifications à cet amendement.
D’une part, il convient d’indiquer clairement dans la loi que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises l’est à titre onéreux.
D’autre part, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous donniez la garantie que le comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française examinera bien la mise en œuvre du présent article, en raison du risque financier significatif qu’il représente pour l’État, mais aussi, et surtout, de la grande sensibilité que nous observons, dans nos départements, sur les questions relatives à l’assurance-crédit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 97 rectifié.
Je vais tenter de répondre aux questions qui viennent de m’être posées.
Le CAP+ sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.
Le fonds ne se risquera donc pas à couvrir des entreprises présentant des risques probables de cessation de paiement ou, à l’inverse, des entreprises dont les risques sont actuellement assurables par le marché et peuvent relever du CAP.
Les catégories de risques seront précisées par décret et dans les conventions entre les assureurs-crédits et le fonds. Ces conventions préciseront également les modalités concrètes du dispositif. Elles indiqueront, en particulier, que la politique de souscription de l’assureur-crédit sera « auditable » à tout moment par le fonds, afin de responsabiliser les assureurs-crédits. Elles définiront les paramètres de la participation résiduelle des assureurs-crédits aux risques et elles préciseront la tarification retenue.
Un décret devrait être pris dès le 1er mai en vue de finaliser la mise en place du dispositif.
Une communication appropriée sera par ailleurs élaborée, en collaboration avec les assureurs-crédits, la mission de médiation du crédit et les fédérations professionnelles d’entreprises.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, le premier dispositif n’ayant pas fonctionné correctement, il nous faut veiller à assurer la promotion du second dispositif en diffusant les informations appropriées. Pour réaliser cet objectif, l’ensemble des acteurs économiques seront mobilisés, par l’intermédiaire de tous les réseaux de pilotage de la crise. Je pense notamment aux réunions de préfets, qui ont lieu dans tous les départements, car elles sont d’ores et déjà très utiles et efficaces.
La répartition des risques doit faire l’objet d’une négociation, par le biais des conventions avec les assureurs-crédits. Ces derniers doivent conserver une certaine exposition au risque.
Une réunion aura lieu tous les mois entre les assureurs-crédits et les collaborateurs du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en vue de piloter le dispositif.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 97 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.