Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 12
debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2010 l’entrée en vigueur de la taxe sur l’essence en Guyane, en raison de la crise.
Prévue pour être appliquée 1er janvier 2009, cette taxe a vu son entrée en vigueur repoussée au 1er avril 2009 par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Aujourd’hui, la situation économique très fragile des départements d’outre-mer et de la Guyane rend délicate la mise en place d’une fiscalité additionnelle, surtout sur un produit de consommation courante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette : Je prends acte du report de l’entrée en vigueur de la taxe spécifique additionnelle au 1er janvier 2010, accordant un délai qui, je l’espère sera suffisant pour faire la transparence sur la formation des prix du carburant, prix actuellement administrés.
Au moment même où les plus hautes instances de l’État reprennent à leur compte, dans leurs déclarations, la sémantique des mouvements sociaux aux Antilles, lesquels dénonçaient la « profitation » de ces producteurs, il ne faudrait pas que les consommateurs soient les seuls à supporter le coût des mises aux normes européennes auxquelles la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, a été contrainte de procéder en 2007.
La mission d’inspection, dans ses premières conclusions, préconise d’autres pistes ; elle a même fait part de ses doutes quant au surcoût qui serait entraîné par la mise en œuvre des normes européennes et a pointé du doigt les marges des compagnies pétrolières.
Enfin, dans la mesure où la SARA a réalisé un bénéfice de 50 millions d’euros en 2007, je dénonce avec vigueur la perversité d’un système qui consiste à faire supporter par les seuls consommateurs le coût des exigences réglementaires auxquelles les producteurs de carburant sont tenus de se soumettre pour exercer leur commerce.
On ne peut, d’un côté, prétendre vouloir assainir un système et, d’un autre côté, se contenter de reporter un dispositif injuste, voire inique, qui ne fait que perpétuer la perversion du système que l’on dénonce.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.