Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 13

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 13

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Cornu, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la route est ainsi modifié :
I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. »
II. - L'article L. 330-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
« - à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
« - à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-8. - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement vise à donner une base législative à l’utilisation des données issues des nouvelles règles d’immatriculation des véhicules automobiles, afin que l’on puisse en faire bénéficier des tiers, notamment les professionnels de l'automobile, sans qu’il soit porté atteinte à l’anonymat et à la tranquillité des propriétaires de ces véhicules.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 13.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Revet et Longuet, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2009 ».
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.
Cet amendement a pour objet de reporter de trois mois son entrée en vigueur, dans l’attente d’une décision européenne concernant l’assujettissement des équipements portuaires, qui n’y étaient pas soumis jusqu’à présent, à certains impôts locaux, en l’occurrence la taxe professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 13.