Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 13

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 13

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de l'alinéa suivant, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à un pourcentage de l'assiette telle qu'elle est définie au II, dont le montant dépend de l'évolution de cette assiette par rapport à 2008. Si cette évolution est comprise entre - 10 % et - 5 %, le plancher est de 0,5 %. Si cette évolution est comprise entre - 4,99 % et 0 %, le plancher est de 1 %. Si l'évolution est positive, le plancher est de 1,5 %. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assiette définie au II est inférieure de plus de 10 % par rapport à 2008, le plancher ne s'applique pas. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Lorsque nous avons adopté la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous pensions que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entraînerait un effet d’aubaine pour les chaînes privées, lesquelles bénéficieraient d’une augmentation de leurs recettes publicitaires. Moyennant quoi, nous avons soumis ces chaînes à une nouvelle taxe destinée à financer la télévision publique.
Or, non seulement cet effet d’aubaine ne s’est pas fait sentir à la fin de l’exercice 2008, mais encore la crise aura des effets dévastateurs en 2009, puisque les recettes publicitaires devraient baisser entre 15 % et 20 %.
C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, d’adapter le mécanisme du plancher de ladite taxe en fonction des facultés contributives des assujettis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de creuser le déficit budgétaire en provoquant une baisse du rendement de la taxe sur la publicité nouvellement instituée par la loi sur l’audiovisuel.
C’est pourquoi la commission en souhaite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : La loi ayant été adoptée voilà moins de trois mois, peut-être est-il trop tôt pour en mesurer les effets. Aussi, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
Cependant, je ne doute pas que cette question se reposera sans doute dans des circonstances plus douloureuses au cours des prochaines discussions budgétaires, lorsque nous mesurerons les effets pervers de cette loi.

M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.