Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état A (pour coordination)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état A (pour coordination)

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-7 366
2 083
À déduire : Remboursements et dégrèvements
0
0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-7 366
2 083
Recettes non fiscales
-1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-8 455
2 083
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
-8 455
2 083
- 10 538
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-8 455
2 083
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-30
-30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-30
-30
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-30
-30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
61
6 811
-6 750
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-6 750
Solde général
-17 288
II. - Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État
1,6
Déficit budgétaire
104,1
Total
216,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
37,4
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
216,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision desévaluationspour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-2 100 000
1101
Impôt sur le revenu
-2 100 000
13. Impôt sur les sociétés
-500 000
1301
Impôt sur les sociétés
-500 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-400 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-200 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
-200 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes
-699 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
-60 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-85 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
-145 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-400 000
1780
Taxe de l'aviation civile
-9 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 789 000
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
-50 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
-400 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 339 000
26. Divers
700 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
700 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° deligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
-7 366 000
11
Impôt sur le revenu
-2 100 000
13
Impôt sur les sociétés
-500 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-400 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-151 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-3 516 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-699 000
2. Recettes non fiscales
-1 089 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 789 000
26
Divers
700 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-8 455 000
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7001
Redevances de route
-70 000 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-20 000 000
7501
Taxe de l'aviation civile
-40 000 000
9700
Produit brut des emprunts
100 000 000
Total des recettes
-30 000 000
Fonds de concours
III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En milliers d'euros)
N° deligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2009
Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics
60 500 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
60 500 000
Total des comptes de concours financiers
60 500 000

M. le président : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....
- 7 366
2 283
À déduire : Remboursements et dégrèvements..............................................
0
0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....
- 7 366
2 283
Recettes non fiscales ...................................
- 1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes .......
- 8 455
2 283
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ........................
Montants nets pour le budget général .....
- 8 455
2 283
- 10 738
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ............................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ......................
- 8 455
2 283
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .....................
- 30
- 30
Publications officielles et information administrative ..............................................
Totaux pour les budgets annexes ............
- 30
- 30
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens .....................
Publications officielles et information administrative ..............................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .......................
- 30
- 30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .....................
Comptes de concours financiers ...................
61
6 911
- 6 850
Comptes de commerce (solde) .....................
Comptes d'opérations monétaires (solde) ......
Solde pour les comptes spéciaux .............
- 6 850
Solde général
- 17 588
B. - Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ..................................................
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme ..............................................
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État ............................................
1,6
Déficit budgétaire ..................................................................................
104,4
Total
216,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique..........................................
155,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique..................
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .......
37,7
Variation des dépôts des correspondants .................................................
-
Variation du compte du Trésor................................................................
19,0
Autres ressources de trésorerie...............................................................
2,2
Total
216,4
;
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, de tirer les conséquences des votes qui ont eu lieu en seconde partie.
L’amendement n° 91 a majoré de 200 millions d’euros les crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l’économie » afin de financer l’assurance-crédit via le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.
L’amendement n° 79 rectifié, quant à lui, a majoré de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits au compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de permettre aux commissaires à la réindustrialisation d’intervenir par l’octroi de prêts dans chaque bassin d’emploi en difficulté.
Au total, en prenant en compte les conséquences de ces deux amendements sur l’équilibre, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve majoré de 300 millions d’euros par rapport à ce qu’il était dans le projet de loi de finances rectificative tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, pour s’établir à 104,4 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement de pure coordination.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de nos travaux.
Mes remerciements s’adressent d’abord à tous nos collègues qui ont fait vivre nos discussions. Nous avons abordé de nombreux sujets. Nos échanges, actifs et dynamiques, nous ont permis d’avancer sur bien des points.
Je remercie également M. le ministre de l’esprit d’écoute et d’ouverture dont il a fait preuve tout au long de l’examen de ce texte. Je n’oublie pas ses collaborateurs, car il n’est pas simple de travailler dans l’urgence.
La période particulièrement difficile que nous traversons nous conduit à multiplier les lois de finances rectificative. Mais c’est chaque fois avec plaisir que nous retrouvons cette ambiance de travail, que nous essayons d’apporter la meilleure réponse possible aux questions qui se posent à nous.
Je remercie enfin le président de la commission des finances, qui veille au bon déroulement de nos travaux, ainsi que tous nos collaborateurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifiés, l'article 3 et l’état A annexé.
(L'article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)