Simplification et clarification du droit : Seconde délibération
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 bis.
Mme David a attiré notre attention, hier soir, sur une erreur de référence à l’article 15 bis qui nous avait échappé : le I mentionne le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail, alors que devait être visé le quatrième alinéa.
Le Sénat ayant adopté l’article 15 bis conforme, la commission des lois demande une seconde délibération afin de corriger cette erreur de référence.
J’indique qu’elle est prête à rapporter.
M. le président : Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d’un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il félicite Mme la sénatrice.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 15 bis.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »