Simplification et clarification du droit : Article 7 bis
debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. - Les articles 1792 à 1792-7 du code civil sont reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20-3. ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. - Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ;
2° L'article L. 111-19-1 est abrogé.
I. bis - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 111-18, L. 111-19, L. 111-19-1 et L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 111-20-1, L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)