Simplification et clarification du droit : Article 9 bis

Simplification et clarification du droit : Article 9 bis

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 213-3 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ;
« 3° Des actions liées :
« a) à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
« b) à l’exercice de l’autorité parentale ;
« c) à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
« d) au changement de prénom. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 213-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. » ;
3° Après l’article L. 532-15-1, il est inséré un article L. 532-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-15-2. - Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
4° Après l’article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-8-1. - Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
5° Après l’article L. 562-24, il est inséré un article L. 562-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-24-1. - Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. ».
II. - Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 228 est abrogé ;
2° L’article 267-1 est ainsi rédigé :
« Art. 267-1. - Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. ».
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
IV. - Les I et II sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
Après l’article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence :
L. 532-15-2
par la référence :
L. 532-15-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 66, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article 267-1 du code civil par les mots :
sans préjudice de dispositions particulières
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : L’article 9 bis modifie notamment l’article 267-1 du code civil, relatif au divorce.
En Alsace-Moselle, le partage judiciaire après divorce est régi par des dispositions spécifiques, issues de la loi du 1er juin 1924.
Cet amendement tend donc à préciser que les dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ne sont pas abrogées par l’article 9 bis de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Ma chère collègue, la commission est très sensible à la spécificité de l’Alsace-Moselle, mais la précision est inutile d’un point de vue juridique. En effet, l’adage lex specialis derogat legi generali, c’est-à-dire les règles spéciales dérogent aux règles générales, s’applique sans qu’il soit besoin de le préciser explicitement.
En revanche, l’amendement n° 67, qui répond à la même préoccupation, est très utile. C’est pourquoi je demanderai le retrait de l’amendement n° 66, au bénéfice d’un avis favorable sur l’amendement n° 67.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement, ébloui par la science linguistique du rapporteur, se range à l’avis de la commission. (Sourires.)

M. le président : Madame Troendle, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle : Forte des assurances de M. le rapporteur, je retire l’amendement n° 66, monsieur le président, tout en remerciant M. le rapporteur et le Gouvernement d’avoir émis par avance un avis favorable sur l’amendement suivant.

M. le président : L’amendement n° 66 est retiré.
L’amendement n° 67, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
entrent en vigueur le
par les mots :
sont applicables aux demandes en justice formées à compter du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s’agit d’un amendement de précision destiné à prévenir toute difficulté d’application de la loi dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les références :
I et II
par les références :
I, II et III
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de coordination concernant l’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement apporte une précision utile, il reçoit donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)