Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation.
Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 % et 15 %.

M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir.
On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés.
Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parce que sa principale vertu est d’être « dissuasive ». En effet, assortie d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires, la taxe peut, à son corps défendant, conduire les cédants à pratiquer par eux-mêmes une réduction des prix de vente.
Ainsi, la taxe ne s’applique pas « aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U » – c’est-à-dire aux cessions concernant des terrains vendus pour un faible montant, destinés à construire des logements sociaux ou encore expropriés pour raison d’utilité publique, par exemple -, « aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans », et « lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix », ce qui constitue une minoration du coût du foncier.
Dans les faits, la taxe est donc une forte incitation à la réalisation de logements sociaux et à l’utilisation du foncier disponible à cet usage. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet amendement. Il s’agit de rendre plus coûteux, en apparence, les opérations de cession de terrains nus dès lors que ces terrains ne seront pas affectés à la réalisation de logements sociaux ou, pour le moins, de programmes comportant une part significative de logements sociaux.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Si la commission n’est pas favorable a priori à l’augmentation de la pression fiscale portant sur les cessions de terrains, elle relève toutefois que cette majoration serait laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales concernées. Elle souhaite donc obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite privilégier l’application des textes actuels, qui permettent déjà une procédure de taxation à la demande des conseils municipaux.
Pour l’instant, très peu de communes utilisent ce dispositif. Mais, je le répète, il existe. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à la création d’un dispositif complémentaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)