Développement économique de l'outre-mer : Article 20 bis

Développement économique de l'outre-mer : Article 20 bis

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I.- L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, les références : « et 199 undecies B » sont remplacées par les références : «, 199 undecies B et 199 undecies C » ;
2° Au 2 du I, les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » ;
3° Au 3 du I, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
4° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mis en œuvre par l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 40 % de leur montant. » ;
5° Le 4 du I est ainsi rédigé :
« 4. Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :
« - d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour les fractions non retenues en application des 2 et 3 bis ;
« - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. »
II.- Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi qu'à la première phrase des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. »

M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités.
Cependant, si nous souhaitons tous la disparition pure et simple du plafonnement, on peut comprendre les préoccupations du Gouvernement. Il est donc proposé de différer son application jusqu'à la sortie de crise.
En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement, et il serait inopportun d'en préjuger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Cet amendement est contraire à la position de la commission des finances sur le plafonnement des niches fiscales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis.
(L'article 20 bis est adopté.)