Développement économique de l'outre-mer : Article 22
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112-4-1. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 ont décidé de ne pas en demander la cession. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. »
La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.
M. Serge Larcher : Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’un certain nombre de garde-fous, afin d’éviter que le littoral de nos territoires ne devienne trop bétonné. Loin de moi l’idée de faire une quelconque comparaison avec certaines banlieues. Mais les touristes viennent aux Antilles avec une motivation, et nous devons sauvegarder le caractère d’authenticité de notre territoire, même si nous sommes préoccupés par le logement de ses habitants.
Par ailleurs, il est très important de permettre le libre accès à la plage. De ce fait, monsieur le secrétaire d’État, serait consacrée la rupture avec l’histoire postcoloniale, que nous évoquons depuis le début du débat. Nous avons hérité d’une situation de féodalité : de belles demeures disposant de grands parcs longent les plages et empêchent l’accès à la mer. Permettre à M. Tartempion, que nous nommons à la Martinique M. Ti Sonson, d’accéder à la plage pour passer la journée au bord de la mer avec sa famille, sans déranger qui que ce soit, serait un véritable progrès. L’ensemble des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais et des Guyanais salueraient cette initiative. Encore faudrait-il avoir la volonté de l’imposer.
Par avance, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de montrer par votre action votre volonté de briser cet héritage du passé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en 1986, lors de l’adoption de la loi « littoral », inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996. A été introduite la possibilité de cession, soit à titre gratuit aux communes ou aux organismes d’habitat social, soit à titre onéreux aux particuliers, des seuls terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone.
Selon les rapporteurs de la commission des finances, cette mesure est encore trop restrictive. Ils souscrivent donc à l’article 22 tendant à l’assouplir encore, au nom d’une action nécessaire face aux blocages rencontrés pour en finir avec les « dents creuses », pour mettre fin aux lourdeurs administratives ne permettant pas de faire ce que l’on veut sur le littoral.
Au nom de la nécessaire action, on choisit une solution rapide et à courte vue, permettant un peu plus la réalisation d’opérations immobilières sur le littoral et réduisant un peu plus le contrôle de l’État sur cette zone.
La solution proposée pourrait, selon nous, avoir des conséquences pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé.
Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ».
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage revendiqué par M. Patient, nous vous demandons de voter l’amendement n° 70.
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 5112-4
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Marc Massion : Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 244 rectifié.
Monsieur le rapporteur, veuillez présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 70.
M. Marc Massion : L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques.
L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont pas demandé cette cession dans un délai de six mois à compter d'une mise en demeure adressée par l'autorité administrative compétente. Il vise ainsi à sécuriser le dispositif et à permettre de faciliter les opérations de déclassement.
Cette modification rédactionnelle paraît de nature à améliorer l’efficacité du dispositif.
En revanche, bien évidemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 70, puisqu’il vise à supprimer l’article 22 qu’elle approuve.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à la suppression de l’article 22. Comment reconnaître l’existence d’un problème relatif à la zone des cinquante pas géométriques depuis des années et, dans le même temps, ne rien vouloir changer ?
Le Gouvernement souhaite, au contraire, permettre une évolution. Que chacun soit rassuré : tous les éléments du patrimoine, ainsi que l’accès aux plages seront préservés. Mais, dès lors, un certain nombre de villes et de communes pourront étendre des quartiers, résorber les « dents creuses », comme le souhaitent de nombreux maires que j’ai rencontrés.
Le Gouvernement, en phase avec les agences des cinquante pas géométriques, a un objectif très positif, mais aussi très protecteur, à la fois pour la préservation de l’environnement et pour la qualité des secteurs concernés. Il veut aussi mettre fin au statut particulier de ces terres, héritage d’une période ancienne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70.
En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 244 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)