Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 25
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre.
Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées.
La mise en œuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura de sens que si un effort important de l'État, en étroite relation avec les collectivités, est conduit de façon significative et durable dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est important de lutter contre l’habitat insalubre et indigne.
J’ai confié une mission à M. Serge Letchimy, député-maire de Fort-de-France, qui connaît bien ce sujet. Il a commencé son travail et va nous proposer un plan d’action complet.
Par conséquent, monsieur Gillot, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement en attendant le résultat de cette mission.
M. le président : Monsieur Gillot, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?
M. Jacques Gillot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 255 est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.
II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis et Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à étendre aux îles Wallis et Futuna le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement, l’AFD.
Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP-Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts.
Dans les divers lieux où elle est implantée, l'AFD a concédé des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna, où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de faire construire leur logement. L'État doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages.
Je suis conscient qu’il existe à Wallis-et-Futuna une difficulté liée à l’absence de garantie foncière. De la même façon que l’on aide les ménages en métropole, il me semble impératif de trouver un système permettant aux petits salariés de construire ou acquérir leur logement. Une relance du fonds de garantie à l’habitat, qui n’a pas fonctionné par manque de suivi par l’Agence française de développement, pourrait répondre à ce besoin.
Je suis sûr que les contrôles sérieux prévus par la présente loi garantiraient la pérennité d’un tel dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire.
Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : M’étant rendu récemment à Wallis-et-Futuna, je mesure l’enjeu que représente la politique du logement pour votre territoire, monsieur Laufoaulu.
Cependant, comme vous le savez, c’est la collectivité qui est compétente en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Il lui appartient donc de décider des outils les mieux adaptés pour favoriser l’accessibilité sociale à la propriété des ménages.
Je vais sans délai demander à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna d’apporter son concours technique à la collectivité pour établir de façon précise ses besoins en logements, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, et de mettre notre expertise à sa disposition pour que soient mis en œuvre les outils appropriés.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement, plutôt que d’émettre un avis défavorable, demande le retrait de l’amendement n° 312.
M. le président : Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 312 est retiré.
TITRE III
LA CONTINUITÉ TERRITORIALE