Développement économique de l'outre-mer : Article 27
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD.
Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer.
Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois…
Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes, et que l’impact de ce dispositif était donc resté faible, a décidé de le supprimer.
Tout cela est bel et bon, mais faut-il obligatoirement supprimer un dispositif au motif qu’il n’a pas rencontré un franc succès ? Ne vaudrait-il pas mieux l’aménager pour le rendre plus attractif ? Les raisons qui ont conduit à la mise en place du SEJD existent toujours, hélas !
En conséquence, nous demandons le maintien de ce dispositif pour l’avenir, même s’il mérite sans doute d’être aménagé ou, tout simplement, mieux présenté aux intéressés.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
L'amendement n° 76, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un programme de soutien à la formation de cadres locaux bâti sur le modèle calédonien sera mis en place.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud : L’article 27 porte sur les contrats de travail destinés à certaines catégories de jeunes salariés, en l’occurrence des jeunes diplômés.
Cet article consacre la disparition du dispositif, au vu de son faible succès en termes de signatures de contrats entre jeunes et entreprises.
Même si nous n’avons pas maintenu notre amendement de suppression de l’article, nous sommes partisans d’une solution adaptée aux jeunes ayant signé ces contrats. En tout cas, nous souhaitons que leur situation soit examinée dans les plus brefs délais par les services locaux de Pôle emploi et que leurs contrats de travail soient requalifiés en contrats de travail ordinaires à durée indéterminée.
La période sous contrat SEJD pourrait d’ailleurs être requalifiée en période d’essai, en tant que de besoin.
Cela dit, cette situation ne doit pas nous faire oublier la nécessité de définir une politique adaptée d’insertion des jeunes diplômés, de plus en plus nombreux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer.
La progression continue du nombre des jeunes poursuivant des études secondaires ainsi que celle des effectifs des étudiants de l’université des Antilles et de la Guyane et de l’université de la Réunion appellent des réponses concrètes et cohérentes qui, en s’appuyant sur les capacités endogènes de développement, permettraient à ces jeunes de trouver de l’emploi dans leur région d’origine.
C’est notamment l’objet de notre amendement n° 76, qui tend à assurer la promotion des cadres domiens à partir d’une mesure d’orientation portant sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Marc Massion : La commission a rappelé dans son rapport l’échec du SEJD en termes quantitatifs ainsi que les importantes critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de ce dispositif, notamment en termes d’effets d’aubaine.
Elle est donc favorable à la suppression du dispositif et défavorable à l’amendement n° 202.
Si le projet de loi supprime en effet le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, il est toutefois impératif pour la sécurité juridique des contrats en cours de prévoir qu’ils continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme. Par conséquent, nous sommes défavorables à l’amendement n° 75.
Le projet de loi prévoyant que les contrats en cours continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme, la transformation d’autorité de ces contrats en CDI, comme le prévoit l’amendement n° 77, risquerait de créer des difficultés dans les entreprises. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 77.
Enfin, l’amendement n° 76 s’inscrivant dans le cadre des pistes évoquées par le Gouvernement pour améliorer la formation en outre-mer, la proposition qu’il contient a vocation à faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre des états généraux de l’outre-mer. Par conséquent, sur cet amendement aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement n° 202, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est vrai que le dispositif du SEJD, qui était séduisant dans sa présentation, n’a pas fonctionné. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la façon d’en améliorer le fonctionnement, mais il coûte aujourd'hui pratiquement plus cher à administrer qu’il ne coûte en lui-même.
La proposition de le supprimer répond donc à un souhait non pas d’économie, mais de réorganisation des moyens de l’État consacrés à la formation des jeunes.
Je l’ai dit tout à l’heure, le nombre de jeunes concernées par le service militaire adapté, qui s’adresse, lui, aux jeunes sans diplôme et dont l’importance est cruciale, va passer de 3 000 à 6 000, et ce doublement correspond sans doute au plus grand saut dans l’histoire du SMA.
Quant à l’ANT, l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil partagé entre l’État et les régions pour favoriser la formation professionnelle en mobilité, et qui doit être redynamisée pour développer des programmes spécifiques en dehors des dispositifs nationaux qui s’appliquent outre-mer, elle a des perspectives qui doivent nous amener à être raisonnables.
Pour ce qui est du nombre de contrats signés, cher Jacques Gillot, même si l’on peut ramener les chiffres au mois, quatre jeunes par mois, cela fait un jeune par semaine, et l’on peut espérer mieux !
S’il avait été envisageable de faire mieux avec le même dispositif, nous aurions conservé celui-ci. Aujourd'hui, nous vous proposons de bâtir de nouveaux dispositifs plus efficaces.
De même, pour toutes les raisons brillamment exposées par M. le rapporteur, l’avis est défavorable sur les amendements nos 75, 77 et 76.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.
M. Georges Patient : Certes, le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés a une efficacité limitée. En Guyane, très peu de dossiers ont été déposés : trois en 2005, cinq en 2006 et trois en 2007.
Il faut tout de même préciser que ce dispositif comprenait des dispositions contraignantes : le recrutement obligatoire d’un CDI, l’inscription comme demandeur d’emploi, ce qui n’est pas évident pour un jeune, un salaire peu élevé et donc peu motivant, les entreprises s’en tenant le plus souvent au minimum imposé, soit 225 euros en cas d’embauche au SMIC sur trois ans, avec un abattement de 50 % la troisième année.
Il est cependant difficile de supprimer ce dispositif qui vise à soutenir l’emploi des jeunes diplômés dans un contexte de crise sociale et alors que le chômage outre-mer atteint les taux les plus élevés de France et qu’il touche principalement les jeunes.
En Guyane, plus encore que dans les autres DOM, les actifs sont pénalisés par des niveaux de formation très inférieurs à la moyenne et le chômage de longue durée s’est inscrit dans le paysage. La moitié des chômeurs guyanais le sont depuis plus de trois ans.
Les niveaux de formation ne s’améliorent guère : la proportion de bacheliers par génération, de 37 % en 2006, restant très inférieure à la proportion nationale, qui est de 64 %.
Plutôt que de supprimer purement et simplement le dispositif, il faudrait donc le réaménager afin qu’il réponde mieux à l’attente des intéressés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette : Nous avons maintes fois présenté des amendements visant à l’évaluation des politiques publiques et j’entends bien que les résultats du dispositif ont été globalement négatifs. M. Patient a cité les chiffres pour la Guyane : ils sont en effet faibles, alors que la population concernée est très nombreuse.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites une contre-proposition avec le service militaire adapté. Celui-ci constitue effectivement une solution intéressante, mais il répond aux besoins d’un public bien particulier : des jeunes sans diplôme, sans formation. Pour ces jeunes-là, oui, nous avons besoin du SMA.
Il existe un autre public, auquel le dispositif qui existait auparavant apportait une réponse : des jeunes ayant une formation, mais qui rencontraient malheureusement des difficultés d’insertion ; d’où un dispositif très restrictif, comprenant une phase d’immersion et l’obligation d’être recruté par la suite.
Nous comprenons bien que les difficultés des entreprises ne leur ont pas permis d’adhérer à un tel dispositif. Toutefois, la Haute Assemblée ayant mis en place toute une politique d’exonérations et de défiscalisations, nous aurions pu également intégrer dans ce projet de loi des dispositions contraignant les entreprises à embaucher ces jeunes diplômés.
J’ai en tête un reportage de France 2 dans lequel on voyait une Martiniquaise, diplômée de l’université Paris-Sorbonne, ayant un niveau bac plus cinq, expliquer qu’on lui proposait un emploi de caissière ! Lorsqu’on a de tels exemples à l’esprit, on ne peut se contenter de considérer que, puisque le dispositif n’a pas fonctionné, au lieu de l’améliorer ou de l’amender, il faut le supprimer, sans apporter plus de réponse à un public que nous avons pourtant identifié.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot : Sans doute, c’est vrai, ce dispositif n’a pas fonctionné. Mais il me semble que, sur le terrain, nous nous sommes ensemble engagés à accompagner ces jeunes diplômés. Il faut leur donner encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment.
Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme.
Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé.
Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuellement « à la rue ». Je puis vous assurer, mes chers collègues, que c’est ce qu’attendent de nous les jeunes Domiens concernés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis sensible à vos arguments. J’ai bien précisé tout à l’heure que le SMA concernait des jeunes sans diplôme. Il est très utile – nous prévoyons d’ailleurs d’atteindre le nombre de 6 000 bénéficiaires entre 2009 et 2011 –, mais il faut aussi que nous conservions un dispositif pour les jeunes diplômés.
Par conséquent, je pourrais m’engager, au nom du Gouvernement, à demander à l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, qui est l’outil de portage de la formation professionnelle et que nous allons réformer, de nous proposer, avant que se tiennent les états généraux, un programme ayant le même objectif que le dispositif précédent, c’est-à-dire aider à insérer des jeunes diplômés dans l’entreprise, avec la perspective d’en toucher 1 000 ou 1 500 dans les deux ou trois ans qui viennent.
Ce programme serait porté en partenariat avec les régions puisque celles-ci sont en charge de la formation professionnelle.
Je pense que nous pourrions trouver un accord sur la base de cet engagement.
M. le président : Compte tenu de la proposition que vient de formuler M. le secrétaire d'État, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : En accord avec mes collègues, sous le bénéfice de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 202 est retiré.
Monsieur Foucaud, les amendements nos 75, 77 et 76 sont-ils également retirés ?
M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 75, 77 et 76 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)