Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 29
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 400 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article 68-20-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-20-1. - Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales de recherche, d'implantation et d'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités de recherche et d'exploitation minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
« Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'État dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à disposition du public, pendant une durée d'un mois, les modalités de la mise à disposition étant portées à connaissance huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.
« Le schéma éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de Guyane et aux communes concernées. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois.
« Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'État.
« Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'État dans le département en informe le public et met à disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
« Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'État dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.
« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.
« Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.
« Les titres légalement institués antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. »
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a déjà indiqué qu’elle y était favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du d) de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un quart ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux des départements d'outre-mer d’y siéger. Cette disposition va dans le sens souhaité par la profession.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Excellent !
M. Jean-Paul Virapoullé : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Nous sommes a priori favorables à une meilleure représentation professionnelle des ultramarins, mais nous ne connaissons pas exactement les conséquences de la modification proposée. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, ayant entendu M. le secrétaire d’État s’exclamer de façon très positive à la fin de la présentation de M. Cointat, je suis porté à croire que cet avis est favorable ! (Sourires.)
Par conséquent, la commission émet elle aussi un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est en effet très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cointat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte.
L'article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement a deux objets.
Le premier est de faire un peu de « toilettage » en extrayant du champ du décret-loi du 9 janvier 1852 les Terres australes et antarctiques françaises, celles-ci étant, en effet, régies par une autre loi. Il est donc inutile qu’elles relèvent du décret-loi de 1852, modifié, je vous rassure, par une loi datant de 1985 : il ne s’agit pas ici de remonter à l’époque du président de la IIe République, qui n’allait d’ailleurs pas tarder à devenir Napoléon III ! (Sourires.)
Le second consiste à assouplir les règles s’appliquant aux eaux territoriales de Mayotte. En effet, le décret-loi de 1852, corrigé par la loi de 1985, est extrêmement rigide et ne permet pas de modifier les autorisations de pêche sans passer par un accord international, ce qui pose tout de même de très gros problèmes dans cette zone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission des finances possède, cela va sans dire, des compétences universelles ! (Sourires.) Néanmoins, elle s’interroge sur ce sujet, qui relève davantage de la commission des lois. Toutefois, d’après ce que j’ai cru comprendre, le Gouvernement semble prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement. Si tel est le cas, la commission sera elle aussi favorable à l’amendement n° 319 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Décidément, vous lisez dans mes pensées ! (Nouveaux sourires.) Le Gouvernement est en effet favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.