Développement économique de l'outre-mer : Article 31

Développement économique de l'outre-mer : Article 31

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Supprimé ...................................................................
2° Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie ;
3° Supprimé ...................................................................
4° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 et sous réserve des dispositions des II et III du présent article ;
5° Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ;
6° Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak ;
7° Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
8° Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;
9° Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10° Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
II. - Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - Les titres II, IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
2° Les articles L. 522-2 et L. 522-3 sont abrogés ;
3° Après l'article L. 522-4, il est inséré un article L. 522-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-4-1. - Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
4° L'article L. 522-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article L. 522-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-10-1. - Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
6° Après l'article L. 522-11, il est inséré un article L. 522-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-11-1. - L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.
« Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. »
III. - L'article 898 du code de procédure pénale est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 82, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du I de cet article.
L'amendement n° 80, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (5°) du I de cet article.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter les amendements nos 79, 82, 80 et 81.

M. Thierry Foucaud : Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 83, monsieur le président.
Ces amendements visent à rappeler la position de principe de notre groupe concernant le recours aux ordonnances. Ce choix prive le Parlement d’un débat de fond et nous dépossède ainsi, nous parlementaires, d’une partie de notre travail.
Du reste, monsieur le secrétaire d'État, sur le sujet précis dont traite l’article, comment ne pas s’étonner tout particulièrement, après les annonces médiatiques concernant l’ouverture des états généraux de l’outre-mer, de vous voir retirer aux parlementaires la possibilité de débattre et de co-légiférer sur des sujets importants ?
De surcroît, en l’occurrence, le recours aux ordonnances, quand bien même il serait validé par la loi organique, dévalorise le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d’outre-mer, ce qui, de notre point de vue, n’est pas acceptable !
La meilleure preuve nous en est fournie par le III de l’article 32, que la commission des finances a supprimé, et qui prévoyait expressément la prolongation du délai dans lequel devaient être prises les ordonnances prévues par la loi organique de février 2007.
Et qu’on ne vienne pas nous dire que ce sont les difficultés de la concertation préalable qui sont à l’origine de cet incroyable retard dans l’application d’articles d’habilitation tels que celui-là !
Nous ne pouvons en aucun cas signer une nouvelle fois un chèque en blanc au Gouvernement pour l’autoriser à légiférer dans des domaines très importants. Permettez-moi de me réclamer de la commission elle-même, qui considère que les vides juridiques doivent être comblés par le travail des législateurs.
Nous prendrons deux exemples particulièrement significatifs.
En ce qui concerne, d’abord, Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ordonnance traite de dispositions relatives au code du travail, au droit commercial ou encore au code général des impôts et au code de l’urbanisme. Ces sujets méritent mieux que la procédure retenue par le Gouvernement !
S’agissant, ensuite, de Mayotte, notre position, rappelée par notre collègue Éliane Assassi lors du débat en séance publique du 12 février dernier, est plus que réservée quant au processus qui conduira à la départementalisation de cette île de l’archipel des Comores.
Par conséquent, la procédure des ordonnances est doublement suspecte : elle l’est par son objet, mais elle l’est aussi par les champs du droit qu’elle englobe.

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé : Cet amendement vise à rendre justice au travail fait par notre collègue Laurent Béteille dans le cadre de sa proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Nous proposons donc la suppression du 1° du II du présent article puisque les dispositions qui y figurent sont déjà satisfaites par la proposition de loi que nous avons adoptée.

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du II de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 puisqu’elle approuve la ratification des ordonnances proposée par le présent article, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois sur certaines modifications du code de l’organisation judiciaire.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales.
Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer.
Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées par la commission des lois dans son rapport. Or cette dernière propose leur suppression, pour des raisons de cohérence avec les dispositions concernant Mayotte de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 83 puisqu’elle approuve les modifications du code de l’organisation judiciaire introduites par le II de cet article, sous réserve des observations formulées par la commission des lois dans son rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces différents amendements.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud : Je suis un peu surpris par la façon dont notre collègue Thierry Foucaud a parlé de Mayotte.
Je crois, mon cher collègue, que vous devriez relire l’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)