Développement économique de l'outre-mer : Article 32

Développement économique de l'outre-mer : Article 32

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à :
1° Abroger les dispositions devenues sans objet, corriger les erreurs de rédaction, mettre à jour les références, regrouper les dispositions connexes, respecter la hiérarchie des normes et, de manière générale, assurer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit en vigueur outre-mer ;
2° Supprimé ...................................................................
3° Étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit civil en vigueur en métropole et prendre les mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur organisation particulière ;
4° Pour Mayotte,
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local ;
b) Étendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
c) Étendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ;
5° Pour les îles Wallis et Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
7° Pour la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et Saint-Barthélemy, prendre des dispositions de la nature définie au 7° du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
8° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables ;
II. - Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
III.- Supprimé ...................................................................
IV.- Supprimé ...................................................................

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Mon argumentation vaudra également pour les amendements nos 85 et 86, monsieur le président.
Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de l’article 31, et conformément à la position de principe constamment défendue par notre groupe sur le choix du recours aux ordonnances, nous ne pouvons que voter contre la totalité cet article.
Nous prendrons deux exemples.
Le premier porte sur l’ordonnance relative à l’application des règles applicables à la protection sociale dans l’archipel des Comores. Concrètement, ce qui risque de figurer dans l’ordonnance, c’est la programmation d’une trop longue période d’adaptation de la législation à la spécificité des populations mahoraises, passant par la mise en place d’un minimum social qui évoluera de manière erratique, en attendant le jour – hypothétique – où les Mahorais seront traités comme n’importe quel habitant de notre pays.
D’une part, cela signifie que les Mahorais ne bénéficieront pas aussi rapidement qu’on pourrait le souhaiter d’une protection sociale de bon niveau. D’autre part, la situation financière de plus en plus délicate de la protection sociale en France risque fort, sous prétexte d’ajustements comptables, de repousser encore plus l’instauration de l’égalité de traitement que les Mahorais attendent légitimement.
Le second exemple que nous retiendrons est celui de l’adaptation du droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Ces territoires sont occupés par une population humaine extrêmement réduite, mais ils présentent, depuis quelques années, la particularité d’abriter un objet juridique intéressant : le fameux pavillon des Kerguelen !
L’examen de l’immatriculation des navires de commerce au registre de Port-aux-Français conduit à un constat saisissant : le nombre de bateaux immatriculés est largement supérieur au nombre de scientifiques et de fonctionnaires résidant sur place, bien qu’il demeure encore inférieur à celui des pinnipèdes qui y vivent en colonies. (Sourires.)
Cela dit, si l’adaptation au droit prévue par l’ordonnance consiste à aggraver l’absence de garanties collectives des marins employés sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie.
Sous le bénéfice de ces quelques observations, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 84, qui vise à supprimer l’article 32, ou, à défaut, les amendements nos 85 et 86, qui sont des amendements de repli, tendant à des suppressions partielles.

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article.
II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article :
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
III. Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :
7° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prendre des dispositions relatives aux modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’un amendement important.
Tout d’abord, il tend à supprimer les habilitations prévues aux 1° et 3° du I de l'article 32. En effet, de telles habilitations sont prévues à l’article 74-1 de la Constitution, auquel le Gouvernement a souvent recours, à moins qu’il ne requière une habilitation par matière. Nous préférerions qu’il suive cette procédure.
Au-delà, se pose un problème de fond, qui est le respect des droits fondamentaux. On ne devient pas un département français avec une justice cadiale, une inégalité de droits entre les femmes et les hommes ou le mariage des mineurs.
Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue du groupe CRC-SPG, les Mahorais attendent de la départementalisation, et c’est légitime, l’égalité des droits. En tant qu’habitants d’une île ayant fait l’objet d’une départementalisation en 1946, nous savons bien qu’une telle démarche est un long marathon, semé d’embûches, comportant des contradictions et nécessitant un effort particulier de la part à la fois de la population concernée et de la nation dans son ensemble.
Qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, de la production, du respect des lois, le chemin de la départementalisation n’est vraiment pas un chemin facile. Je le précise pour que nous ne l’empruntions pas pour Mayotte avec l’intention d’aller vite. L’objectif n’est pas de faire vite : il est de faire bien, en avançant lentement mais sûrement, en respectant l’identité des populations et en amenant progressivement cette identité à s’intégrer dans l’identité nationale.
Nous le savons d’expérience, toute rupture identitaire est porteuse de crises et d’explosions qui ne sont pas obligatoirement liées à la situation sociale.
L'habilitation prévue à l'article 32 permet au Gouvernement d'actualiser et d'adapter le système juridictionnel et le statut civil de droit local en vigueur à Mayotte. Il s’agit notamment d’organiser l’extinction des fonctions juridictionnelles des cadis, la justice cadiale ne fonctionnant pas, chacun le sait, sur le principe du contradictoire, de modifier le statut civil de droit local pour assurer l'égalité de droits entre les hommes et les femmes, ce qui est fondamental du point de vue de la citoyenneté française, et d’interdire le mariage pour les mineurs en portant l’âge légal à dix-huit ans.
En tout état de cause, je pense que cette disposition pourra être modifiée par nos collègues députés. En effet, le vote des Mahoraises et des Mahorais sur la départementalisation se déroulera le 29 mars prochain et, ainsi que M. le secrétaire d’État nous l’a indiqué, le présent projet de loi devrait être examiné par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril.
L’amendement que nous avons déposé résulte des conclusions de la mission d’information effectuée à Mayotte au mois de septembre 2008 et conduite par M. le président de la commission des lois. Nous vous proposons de l’adopter. Ensuite, si cela se révèle nécessaire, les députés pourront améliorer la rédaction de cette disposition après le vote, que nous espérons positif, sur la départementalisation à Mayotte.

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Pour les îles Wallis et Futuna,
a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ;
c) organiser le rattachement du territoire à la direction générale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Pour les îles Wallis et Futuna, l’article 32 va étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques.
Je voudrais demander au Gouvernement de bien veiller à faire en sorte que notre service territorial des postes ne soit pas détruit par une entrée en vigueur trop rapide de cette réforme. À cet égard, je souhaite mentionner les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui ont pris le temps de renforcer leurs services postaux avant de les ouvrir à la concurrence. Faisons donc attention à laisser à ces services le temps de se consolider pour pouvoir ensuite affronter la compétition.
J’ai déjà obtenu des réponses sur les deux autres points abordés dans cet amendement ; on m’a informé que cela ne figurerait pas dans la loi. Je souhaitais simplement attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la formation professionnelle, notamment en faisant référence aux relations qui existaient avec la direction générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, avant les changements intervenus en 2006.
Nous nous demandions si l’État ne pouvait pas créer un service mixte associant l’État et les territoires à Wallis et Futuna sur la formation professionnelle.

M. le président : L'amendement n° 436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Actuellement, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas des allocations logement en vigueur dans les départements métropolitains et ultramarins.
Compte tenu du contexte spécifique de l’archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations logement adaptées en répondant aux besoins particuliers de la population.
Il s’agit, me semble-t-il, d’une réponse pleine et entière à la demande du sénateur Denis Detcheverry, qui a beaucoup œuvré pour inciter le Gouvernement à formuler une telle proposition. J’espère qu’un tel dispositif lui donnera satisfaction. (M. Denis Detcheverry acquiesce.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission étant favorable aux habilitations prévues par l’article 32, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 249, qui tend à supprimer ou à préciser certaines habilitations. D’ailleurs, nous estimons que les auteurs de l’amendement n° 85 devraient être satisfaits par l’amendement n° 249 et nous les invitons à retirer leur amendement au profit de ce dernier.
La suppression partielle à laquelle tend l’amendement n° 86 ne nous paraît pas opportune puisque nous sommes favorables à l’habilitation sur l’organisation juridictionnelle.
L’amendement n° 373 rectifié vise à adapter l’organisation des services chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sur le fond, nous ne pensons pas disposer de tous les éléments pour pouvoir nous prononcer. En revanche, d’un point de vue juridique, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Gouvernement, et non au Parlement, qu’il appartient de demander une telle habilitation. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, comme l’amendement n° 436, relatif à une nouvelle demande d’habilitation, n’a été déposé que récemment par le Gouvernement, nous n’avons pas pu disposer de l’expertise nécessaire pour nous prononcer sur le fond. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat. Je suis certain que nos collègues ont écouté M. le secrétaire d’État avec beaucoup d’attention et qu’ils ont déjà dû adopter une position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage les analyses de la commission.
Ainsi, nous souhaiterions que M. Robert Laufoaulu accepte de retirer son amendement puisque son message a été entendu.

M. Robert Laufoaulu : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En outre, nous espérons que le Sénat adoptera l’amendement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peut-être M. Denis Detcheverry, qui est à l’origine d’une telle demande, voudra-t-il bien apporter à la Haute Assemblée des éléments complémentaires, afin que la sagesse souhaitée par la commission s’exprime positivement.

M. le président : La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : L’amendement n° 436 vise à instituer un dispositif que nous avions demandé dès l’élaboration de ce projet de loi.
En effet, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous ne bénéficions pas des aides au logement. Nous avions donc considéré qu’il était nécessaire d’appliquer une mesure sociale de cette nature sur notre archipel. Cependant, dans la mesure où la collectivité d’outre-mer n’était pas en mesure de le faire, le Gouvernement a décidé d’introduire lui-même cette mesure. Je tiens à l’en remercier et je compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour que cet amendement soit adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 85 et 86 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)