Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 32
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Cet amendement se justifie par son texte même.
Il s’agit de lier les avantages issus de la loi – défiscalisation, exonération de taxes et de charges sociales – aux discussions sur les salaires et les prix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas souhaitable de remettre en cause l’application des zones franches d’activités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.
Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.
De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.
En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés.
Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité, devront être discutées avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national.
Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation.
Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies.
Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail.
Ainsi, par exemple, la Réunion est le département où l'on enregistre le plus grand nombre annuel de recours devant les prud'hommes. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier, très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission est défavorable à cet amendement.
Cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, plutôt que d’un amendement au présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité.
L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013.
Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation.
La loi devrait donner plus d'ampleur au travail engagé, en déclarant la lutte contre l'illettrisme dans les DOM cause nationale et en concrétisant l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le chef de l'État dans les termes suivants : « La modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'outre-mer sera une priorité, car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République. »
Cet engagement pourrait être concrétisé, notamment, par l'ouverture de classes prématernelles pour les enfants à partir de deux ans – mais c’est un rêve ! – et par des appels à projets pédagogiques qui ne seraient pas limités à l'institution scolaire, mais associeraient, sur un fondement territorial, l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les collectivités, les associations, les parents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Si la commission est d’accord sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’illettrisme dans les DOM, elle considère que la disposition prévue par cet amendement serait sans effet. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains engagés pour l'enseignement et la formation, en renforçant l'encadrement des élèves, la prévention de leurs difficultés, la réduction des inégalités d'accès à la formation et aux diplômes, la réussite de leur orientation.
Le plan, une fois arrêté, au terme de la concertation, comprendra des objectifs chiffrés et quantifiables, assortis des conditions de suivi de leur atteinte.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 93 est retiré.