Développement économique de l'outre-mer : Article 33
debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs.
La commission suit la mise en œuvre des mesures d'aide au développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Elle établit tous les trois ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres Ier à III de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et des rémunérations des fonctionnaires de l'État en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La commission reçoit chaque année du gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont abrogés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La commission est composée à parts égales de :
- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;
- représentants des collectivités territoriales ;
- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;
- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95 et je vous informe d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 96.
L’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi est au cœur de la réussite des politiques que nous entendons mener en direction des populations de l’outre-mer, et avec elles.
Il convient donc, à l’évidence, de faire en sorte que l’ensemble des forces vives de l’outre-mer soient pleinement associées à la mise en œuvre des dispositions dont nous avons débattu, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion ou évolution.
Sans revenir sur les mouvements sociaux qui affectent l’outre-mer, je dirai simplement que la pensée est en mouvement et qu’elle doit trouver place dans la mise en œuvre de la loi.
La représentativité du mouvement social, associatif, culturel de l’outre-mer ne souffre aucune contestation. Quand 40 000 Guadeloupéennes et Guadeloupéens manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre, c’est comme si 6 millions de métropolitains défilaient dans les rues de Paris ! La même remarque vaut pour les démonstrations spectaculaires de Fort-de-France ou de Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre.
Nous devons, par anticipation, parce que nous sommes des législateurs conséquents, faire en sorte que cette vitalité, cette parole soudain éveillée puissent être entendues et écoutées.
En composant comme nous le proposons la Commission nationale d’évaluation des politiques de l'État outre-mer, en l’ouvrant largement aux forces vives dans leur diversité, nous répondons à cette exigence.
Plus rien ne pouvant être comme avant dans les départements et collectivités d’outre-mer, nous devons y mettre en place les voies et moyens d’une consultation régulière et constante de la société civile dans son ensemble.
Tel est l’objet de l’amendement n° 94.
Par ailleurs, nous souhaitons que la Commission nationale d’évaluation s’apparente en quelque sorte à des états généraux permanents, ou encore à un Grenelle de l’outre-mer, veillant au suivi des engagements pris.
L’amendement n° 95 vise simplement les missions assumées par la Commission nationale d’évaluation et la fréquence de ses publications.
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par l'article 33.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission des finances est défavorable aux deux objets de l’amendement n° 94, qui contredit deux positions adoptées par la commission des finances.
D’une part, la commission a souhaité une Commission nationale d’évaluation composée majoritairement de parlementaires. Or l’article 33 ne le préciserait plus en cas d’adoption de cet amendement.
D’autre part, la commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable que la loi prévoie l’intervention d’un décret pour déterminer les modalités de fonctionnement d’une commission composée majoritairement de parlementaires.
S’agissant de l’amendement n° 203, la commission se pose quelques questions. En effet, la participation de telle ou telle catégorie d’acteurs locaux pourrait avoir son utilité. Sur ce sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, qui pourra éclairer le Sénat sur la pertinence d’un tel dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vais m’efforcer d’éclairer la commission et le Sénat.
Le Gouvernement souhaite recueillir un accord consensuel sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 33, modalités dont la définition relève du règlement, ainsi que le Conseil d’État l’a souligné.
Lors de l’élaboration des textes réglementaires en question, le Gouvernement s’efforcera, je m’y engage devant le Sénat, de prendre en considération les amendements qui ont été déposés et de prévoir la participation majoritaire des élus locaux et des parlementaires au sein de la Commission nationale d’évaluation pour faire de cette dernière un outil de suivi consensuel qui soit le plus efficace possible.
Compte tenu des situations que vit l’outre-mer, nous devons démontrer la mobilisation de la totalité de nos forces, dans la diversité de nos approches. Il est très important de faire passer le message, très attendu sur le terrain, selon lequel l’attention portée à l’outre-mer est consensuelle, chacun essayant d’apporter sa pierre pour reconstruire la grande maison des ultramarins.
Sous le bénéfice de l’engagement que je réitère et selon lequel le Gouvernement ne bâtira rien sans l’accord de tous les groupes représentés au Parlement, je demande aux auteurs des amendements n° 94 et 203 de bien vouloir les retirer.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Ma collègue Odette Terrade me souffle : « Cédons aux sirènes ! » (Sourires.)
Sans me lancer dans une démonstration, j’observe que la proposition qui nous est faite par M le secrétaire d’État va au-delà de l’avis exprimé par la commission et répond davantage à nos souhaits : il s’agit non seulement d’associer les parlementaires à ce projet, mais aussi, tirant les leçons des événements en outre-mer, d’écouter la population dans son ensemble, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, de manière que s’instaure véritablement un débat, et d’assurer un suivi de l’évolution de la vie en outre-mer.
Compte tenu des propos plutôt rassurants tenus par M. le secrétaire d’État, nous retirons l’amendement n° 94.
M. le président : L’amendement n° 94 est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° 203 l’est-il également ?
M. Georges Patient : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 203 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 371, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
et des rémunérations des fonctionnaires de l'État
par les mots :
, des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet : rapporteur pour avis. Il semble utile de prévoir explicitement que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes d’HLM, la politique du logement outre-mer.
En ce qui concerne l’ajout de la commission des finances sur l’impact des différents éléments relatifs au mécanisme de formation des prix, la commission des affaires sociales souhaite élargir le champ du rapport triennal de la future commission aux traitements de l’ensemble des fonctionnaires et au niveau des rémunérations en général.
M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
des rémunérations des fonctionnaires de l'État en outre-mer
par les mots :
du niveau des rémunérations
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L'amendement n° 250, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
des fonctionnaires de l'État en
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Virapoullé : Nous partageons totalement la volonté de la commission des finances de créer une sorte d’observatoire de l’impact des politiques publiques menées outre-mer. Ce sera un outil très important pour que l’ensemble de la représentation nationale puisse apprécier les avancées réalisées, les difficultés rencontrées, et constater éventuellement l’inutilité de tel ou tel dispositif.
Nous sommes d’accord pour mesurer l’impact des rémunérations, et nous avons conscience que celles de la fonction publique constituent un élément particulièrement important. Cela étant, en cette période de crise et de tensions, nous préférons ne pas cibler une catégorie, en l’occurrence les fonctionnaires. C’est pourquoi notre amendement tend à faire en sorte que soient visées les rémunérations en général, y compris, bien sûr, celles des fonctionnaires, mais sans que soient expressément désignés les serviteurs de l’État.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : L’amendement n° 371 a deux objets.
Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale.
Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière.
Pour ces deux raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Nous avons écouté avec attention les explications de M. Virapoullé. Cependant, pour la raison précédemment invoquée, nous sommes défavorables à l’amendement n° 250.
Enfin, nous sommes également défavorables à l’amendement n° 95.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis que la commission sur les amendements nos 371 et 95.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 250. Nous considérons en effet que cibler les fonctionnaires d’État n’est pas forcément la meilleure chose à faire. Dès lors, il nous semble que la rédaction de la commission des lois est plus conforme à ce qui était souhaité.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet : Je pense que la première partie de l’amendement n° 371, qui vise à une évaluation, réalisée en concertation avec les acteurs concernés, de la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer, est très importante.
Quant à la deuxième partie, qui concerne les traitements des fonctionnaires et le niveau des rémunérations, elle résulte d’un compromis qui a été trouvé au sein de la commission des affaires sociales et qui y fait consensus. Je me demande si notre rédaction n’est pas meilleure que celle qui résulterait de l’adoption de l’amendement proposé par la commission des lois. En tout cas, elle a le mérite de prendre en compte les salaires de tous les fonctionnaires, et non pas seulement des fonctionnaires de l’État, ainsi que le niveau de l’ensemble des rémunérations, au-delà de celles de la fonction publique.
M. Jean-Paul Virapoullé : La nôtre aussi !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je pense que, si nous voulons régler les problèmes de l’outre-mer, nous ne devons pas nous livrer à la moindre provocation. Cependant, qui peut contester qu’il y a un problème de sur-rémunération dans la fonction publique outre-mer ?
La rédaction proposée par Mme Payet invite explicitement à prendre en compte cette problématique, tandis que l’amendement de M. Virapoullé ferait disparaître tout l’intérêt de ce libellé. Or il est bon, me semble-t-il, que le Parlement puisse dire clairement qu’il y a matière à réflexion dans les sur-rémunérations que perçoivent les fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux ou d’État.
Par conséquent, je crois que nous pouvons être favorables à l’amendement n° 371.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, les amendements n° 250 et n° 95 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)