Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l'article 1er

Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel après l'article 1er

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.
« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »
II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Les difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises pour trouver des investissements sont connues. Par le biais des fonds d’investissement de proximité, les FIP, il est possible de capter l’épargne populaire locale pour l’orienter vers le soutien aux entreprises.
Nous proposons d’aligner le régime fiscal applicable aux FIP de la Réunion, où la réduction d’impôt est actuellement de 25 %, sur celui mis en application en Corse depuis 2007. Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir le chantier du recours à l’épargne locale pour le soutien à l’économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Cet amendement vise à créer une réduction d’impôt égale à 50 % des fonds placés dans des FIP.
Les FIP sont destinés à participer au financement des PME. Ils bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable. Ajouter un avantage à ce dispositif serait particulièrement coûteux et ne paraît pas opportun.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle il faut soutenir la création d’entreprise et mobiliser l’épargne en faveur des entreprises, et agit en ce sens. Il a ainsi apporté son soutien à l’Agence française de développement, l’AFD, en vue de la création d’un fonds commun de capital-risque à la Réunion.
Cependant, le Gouvernement est également sensible aux arguments maintes fois exprimés par le groupe que vous représentez, madame Hoarau, selon lesquels il ne faut pas créer de nouvelles niches fiscales. (Mme Odette Terrade sourit.) Or c’est précisément ce à quoi tend votre amendement. Nous devons être raisonnables !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus l’épargne des ménages en direction des entreprises, qui en ont quelque peu besoin.
La seconde observation que nous souhaitons porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, concerne la manière dont les flux financiers sont parfois orientés dans les départements d’outre-mer eux-mêmes.
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, a publié une note, en août 2006, sur la détention de valeurs mobilières par les ménages et les entreprises de la Réunion. On y apprenait, entre autres éléments, que plus de 12 500 ménages réunionnais étaient détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour un encours s’approchant alors, compte tenu de la croissance du CAC 40 à l’époque, de 600 millions d’euros sur les produits de type boursier. Cela signifie concrètement, pour aller un peu vite, que l’argent manque parfois pour financer les petites et moyennes entreprises réunionnaises, mais que les établissements bancaires de l’île savaient parfaitement « orienter » l’épargne des ménages vers les marchés financiers parisiens.
Il faut noter également qu’une bonne partie de l’épargne des ménages a été orientée en direction des produits d’assurance vie et, singulièrement, vers les produits adossés à la dette publique. En clair, et l’on doit sans doute pouvoir décliner cette situation dans d’autres départements et collectivités d’outre-mer, les établissements bancaires de la Réunion, qui semblent avoir quelques difficultés à lutter contre l’exclusion bancaire touchant une part importante des ménages mais aussi des entreprises, ont cependant déployé de réels efforts pour drainer l’épargne des ménages les plus « intégrés » en direction de produits déconnectés de l’activité économique réelle de l’île.
La question que nous voulions poser, au travers de cet amendement, est donc la suivante : comment faire en sorte que l’argent épargné localement bénéficie aux entreprises locales ?
Compte tenu de la récente évolution des indices boursiers parisiens, il semble que les « épargnants » d’outre-mer soient confrontés à la nécessité d’une réorientation de leurs investissements. Autant leur permettre de le faire pour le bien de l’économie locale !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)