Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 7

Développement économique de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 7

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2ème alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par la Haute Assemblée en matière de transparence.
Dans la loi de finances de 2007 avait déjà été prévue une obligation déclarative s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation. Afin de rendre le dispositif plus efficace et plus rapide, il est proposé de dématérialiser cette déclaration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 20ème alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi de la réduction d'impôt prévue au 1er alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement. »
II. Après le IV bis de l'article 217 undecies, il est ajouté un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. - La déduction prévue au I, II, II bis ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement s’inscrit lui aussi dans une logique de moralisation de la défiscalisation : il est normal que les bénéficiaires de l’aide publique, en particulier les exploitants qui obtiennent, grâce à la rétrocession, la possibilité de réaliser leurs investissements au meilleur coût, apportent la preuve de ce que leurs obligations déclaratives et contributives ont été remplies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Il s’agit d’un amendement vertueux : la commission ne peut bien évidemment qu’y être favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : C’est le triomphe de la vertu ! (Sourires.)
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.