Développement économique de l'outre-mer : Article additionnel avant l’article 11
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité.
En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire.
Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3,8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et de tirer les salaires vers le bas. Elle constitue, en outre, un manquement aux engagements pris par l’État sur quinze ans dans la loi de programme pour l’outre-mer.
Afin d’aider les entreprises guadeloupéennes à sortir de la crise et à distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés, il est proposé de revenir sur ce mécanisme de dégressivité, dont l’application serait profondément préjudiciable à la relance de l’économie outre-mer, qui est précisément l’objectif du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
La réforme proposée dans le cadre de la loi de finances de 2009 visait à recentrer les aides de l’État sur les emplois les moins qualifiés et sur les bas salaires, afin de lutter contre le chômage.
Cela étant, je veux vous rassurer, monsieur Gillot : vous obtiendrez en partie satisfaction, puisque le Gouvernement propose que la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés ; ces dernières sont d’ailleurs celles qui, en Guadeloupe comme à la Martinique, auraient le plus de mal, si rien n’est prévu, à faire face aux augmentations de salaires négociées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)