Développement économique de l'outre-mer : Article 1er
debate, 10/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quaterdecies. - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
« 3° Elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
« II. - Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 53 A, 72 et 74 A, et 96 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« III. - La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les exploitations situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les exploitations situées à La Réunion ;
« 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
« b) Ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
« La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation mentionnée au premier alinéa en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.
« Les dépenses de formation professionnelle définies au présent IV doivent représenter au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. À défaut, cette quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.
« Le présent IV n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.
« V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
« VI. - Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »
II. - Supprimé ...................................................................
III. - À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 200 sexies et du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».
IV. - À la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
V. - Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 duodecies » sont remplacés par les mots : «, 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies ».
VI. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G, et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies et 44 quaterdecies ».
VII. - L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 quaterdecies. » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
VIII. - L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « ou 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies ou 44 quaterdecies ».
X. - À l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XI. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XII. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l'article.
M. Jean-Etienne Antoinette : Depuis la loi Pons de juillet 1986, la stratégie de soutien de l’État au développement économique de l’outre-mer consiste à compenser les handicaps structurels des territoires en termes de coût du travail et de coût de l’investissement. Il s’agit de les rendre un tant soit peu attractifs pour les entreprises et les investisseurs par des dispositifs dérogatoires aux règles appliquées dans l’Hexagone.
Aujourd’hui, on nous dit que le rattrapage est quasiment réussi et qu’il faut donc passer au développement endogène. Alors, avant d’évoquer plus précisément les zones franches d’activités, je souhaite faire un point sur les mots, afin que l’on ne confonde pas compensation et rattrapage.
Une véritable politique de rattrapage économique aboutirait à ce qu’un jour les territoires concernés n’aient plus autant besoin de dispositifs dérogatoires, tandis que, lorsqu’on réduit ou supprime des outils d’une politique de simple compensation, on renvoie ces territoires à leur fragilité et on réactive des handicaps qu’on aurait tendance à oublier quand on agite – parce que c’est si facile ! – les clichés sur l’assistanat.
Aujourd’hui, au-delà des mesures d’exonération et de défiscalisation, qui restent indispensables selon les orientations politiques et économiques retenues, car on ne sait pas compenser autrement les problèmes tenant à l’éloignement, à l’isolement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché, au coût de la main-d’œuvre et donc à la compétitivité des pays voisins indépendants, il faut repenser le développement économique de l’outre-mer en dépassant ce schéma contraignant d’une relation bilatérale exclusive avec la métropole. Ce schéma bilatéral est anachronique et constitue à lui seul un handicap supplémentaire pour atteindre ce que le Gouvernement appelle de ses vœux, à savoir le développement endogène des territoires ultramarins.
S’agissant des zones franches d’activités, il y a une autre notion qui mériterait d’être précisée, afin que l’on sache bien de quoi on parle, c’est celle de « développement endogène », même si M. le secrétaire d’État préfère parler de « production locale ».
Si l’objectif des zones franches d’activités est bien le développement de la production locale, la stratégie devrait consister à soutenir et à conforter en premier lieu les dynamiques existantes, qui constituent le socle des économies locales. Je pense au commerce de proximité, aux services, à l’artisanat dans sa totalité, à la restauration, qui est au cœur de la consommation et à l’articulation de plusieurs secteurs, ou aux activités des structures d’insertion par l’économique, comme les services à la personne.
De plus, on oublie qu’en outre-mer, en particulier en Guyane, il y a une économie informelle de subsistance qui est importante, vitale même, et que l’on ne sait ni réduire ni intégrer dans l’économie de marché.
Toutes ces activités ne demandent qu’à se développer et sont potentiellement créatrices d’emplois pour les populations locales.
Or, au titre des zones franches d’activités, qui étaient annoncées comme globales durant la campagne présidentielle, on s’oriente en fait aujourd’hui vers des secteurs dits « porteurs » et à forte valeur ajoutée : recherche et développement, haute technologie, énergies renouvelables... Soit ! Mais où sont les dispositifs de formation qui permettront aux populations locales de travailler et de diriger des entreprises créant des activités dans ces domaines ?
Le développement de ces secteurs d’excellence sera-t-il endogène parce que ceux-ci seront implantés sur certains territoires, ou bien parce qu’ils feront effectivement travailler les populations locales ?
Vous le voyez, la doctrine, la finalité et les conséquences des zones franches d’activités mériteraient encore analyses et précisions, en tout cas au regard de l’objectif affiché par le texte, afin que les effets pervers ne soient pas plus importants que les avantages pour les territoires.
Par exemple, à qui profiteront réellement les réductions d’impôts sur les bénéfices lorsque, en contrepartie, seulement 5 % des quotes-parts exonérées doivent être consacrés à la formation des personnels, et sachant qu’il y a intérêt à ce que toutes les entreprises locales fassent également des bénéfices ?
Cela étant, malgré quelques incertitudes et malgré les incidences aléatoires du coût des mesures – 1,5 milliard d’euros –, le principe de base consistant à réduire au maximum les freins à la capacité d’entreprendre, d’investir et de créer des emplois dans des territoires extrêmement contraints est indispensable. Et, puisque c’est la logique adoptée, il faut l’appliquer largement, lorsque cela se justifie.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : L’article 1er constitue l’une des mesures essentielles du projet de loi. Il s’agit en effet de procéder à une défiscalisation des bénéfices des entreprises, dans des limites variables, soit 150 000 euros pour les entreprises dites ordinaires et 300 000 euros pour les entreprises de secteurs prioritaires.
La mesure proposée dans cet article s’inspire assez fortement de dispositifs d’ores et déjà existants, et de même nature, visant à alléger l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce dispositif appelle plusieurs observations.
L’article 1er est la mesure phare du programme Sarkozy pour l’outre-mer. Il en est attendu une amélioration de la compétitivité-prix des entreprises sur leurs marchés, par substitution à une partie des importations, et une augmentation de leur capacité d’exporter.
« La défiscalisation agit sur les coûts d’investissement, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. », explique le pouvoir. Encore faut-il que les marchés des DOM ne soient pas ouverts sans limite aux importations de France, d’Europe et de la Caraïbe, et que les accords de partenariat économique, les APE, permettent réellement d’exporter dans les pays voisins.
La baisse du coût du travail a des limites, vu le différentiel de coût du travail avec ces pays. Les entreprises ont besoin de débouchés. Par les exonérations d’impôts, la zone franche globale vise à augmenter l’excédent brut d’exploitation – autrement dit les profits – des entreprises, en espérant que ces dernières vont baisser leur prix et/ou investir en accroissant la valeur ajoutée et créer des emplois. Cela en vertu du fameux théorème néolibéral de Schmidt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. »
Or, l’expérience le prouve, sans l’imposition de contreparties en termes de création d’activités ou d’emplois à l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux, la baisse du coût du capital et du travail ne conduit pas obligatoirement à des investissements ni à des embauches. C’est ce qui a, hélas, été observé, notamment en Corse. Les entreprises recherchent le retour sur investissement maximum et le plus rapide, ce qui explique, par exemple, la spéculation foncière.
Quant au patronat des DOM, il observe que ces zones franches ne sont « ni franches ni globales » puisque les abattements d’impôts sont partiels et plafonnés. Au départ, le MEDEF local et la CGPME n’étaient pas favorables à une zone franche globale, mais plutôt à une zone franche d’activités limitée au tourisme et réservée aux entreprises locales, avec maintien de la loi Girardin de 2003, étendue aux PME.
La zone franche instaurée en Corse sur le même modèle n’a pas apporté les résultats escomptés, à en croire les élus corses et la chambre de commerce : en dépit d’une certaine progression de l’emploi salarié, due sans doute à la diminution de l’emploi clandestin, on constate peu d’entreprises nouvelles, peu d’investissements nouveaux et un faible dynamisme de l’économie corse.
La zone franche globale d’activités est prévue en principe pour dix ans, avec dégressivité des taux d’exonération à partir de sept ans. La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, devait, elle, s’appliquer quinze ans.
Ne sont éligibles à la zone franche globale d’activités que les entreprises relevant des secteurs éligibles à la défiscalisation. Donc, toutes les petites entreprises commerciales de moins de dix salariés qui étaient éligibles aux exonérations de cotisations sociales ne sont pas incluses. Ces entreprises seront soumises à un fort accroissement de leurs charges sociales en raison de la modification de la réglementation sur les exonérations de cotisations.
Manifestement, l’ensemble du dispositif de l’article 1er nécessite d’être profondément modifié, au-delà des interrogations qu’il suscite quant au sens d’une politique publique qui se contente de mettre en œuvre des allégements fiscaux.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient : La Guyane, en raison de sa situation économique et sociale dégradée, appelle des mesures particulières afin de corriger ses nombreux handicaps. En effet, les inégalités y sont plus marquées que dans les autres DOM et, surtout, elles persistent.
Je l’ai déjà dit, le produit intérieur brut par habitant en Guyane régresse, se situant maintenant à moins de 50 % du PIB par habitant de la France. Il ne progresse volume que de 0,2 % par an, contre 2,1 % en Guadeloupe, 2,4 % en Martinique et 1,6 % en métropole. Dans l’ensemble des régions françaises, la Guyane occupe quasiment la dernière position. Le revenu des ménages s’éloigne de plus en plus du revenu moyen français, dont il ne représente que 47 %.
La croissance en Guyane est la plus faible des quatre DOM.
Le nombre d’allocataires du RMI est en forte progression. Il a augmenté de plus de 60 % en Guyane depuis 1998, contre 40 % en Guadeloupe et à la Réunion, et moins de 30 % à la Martinique. Sans les prestations sociales, le taux de pauvreté, qui s’élève déjà à 25 %, serait de 37 %.
Le taux de croissance de la population est par ailleurs le plus élevé de France, s’établissant à 3,9 % par an. Cela implique un doublement de la population en 2030 ; la Guyane comptera alors 424 000 habitants. Il faudra donc, en outre, créer chaque année plus de 5 000 emplois.
Compte tenu de cette évolution, il faut mettre en œuvre des mesures spécifiques à la Guyane. Ainsi, il conviendrait, pour la Guyane, d’ajouter un certain nombre de secteurs éligibles aux zones franches d’activités.
Je pense tout d’abord au secteur des services à l’entreprise et à la personne qui revêt une importance stratégique pour la structuration de l’économie guyanaise. Il n’est pas pensable que l’effet de levier de la zone franche globale soit privé d’environ 40 % de la production guyanaise. Son inclusion est indispensable aussi parce que l’économie est encore nettement tertiaire et parce que les acteurs économiques privés de ces secteurs sont susceptibles d’accompagner le développement de projets industriels.
Il faudrait également intégrer les commerces de moins de dix salariés. Cela favoriserait le développement du secteur commercial dans les zones rurales de l’ensemble du territoire. Ces zones sont très déficitaires en matière d’équipement commercial. Sur le littoral, le commerce de moins de dix salariés demande, lui aussi, à être structuré et professionnalisé.
En Guyane, le tourisme ne peut s’apparenter aux activités développées dans les autres DOM. La forêt et les fleuves restent les meilleurs atouts du département pour permettre au touriste de découvrir ses richesses culturelle, faunistique, floristique ou gastronomique. C’est pourquoi il convient de soutenir le secteur touristique sans exclusive. L’intégration dans le dispositif des activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial relève de cette logique.
La santé constitue un autre secteur à ajouter aux secteurs éligibles. En effet, elle figure au nombre des carences les plus criantes de la Guyane, que ce soit en termes d’infrastructures, d’équipement ou de présence médicale. La Guyane souffre, d’une manière générale, d’une couverture médicale insuffisante.
Parallèlement aux programmes publics d’investissements et à la déclinaison des orientations sanitaires nationales, il est impératif d’inscrire les professionnels soignants au nombre des bénéficiaires de la zone franche globale. Des études l’ont en effet démontré, l’accès à des équipements performants et à des plateaux techniques adaptés, conjugué à une pression fiscale et sociale minorée, constitue un facteur différenciant pour maintenir et attirer les professionnels en Guyane.
Le rééquilibrage territorial de la Guyane appelle enfin l’intégration, pour les zones rurales, d’un certain nombre de secteurs exclus susceptibles de constituer le lien économique et social de proximité qui leur fait encore défaut : les activités de restauration au sens large, la réparation automobile, effectuée en majorité par le secteur artisanal, les entreprises de moins de dix salariés et les activités postales relevant du secteur privé.
M. le président : Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 34, qui tend à la suppression de l’article 1er.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement illustre notre position de principe sur le choix de la défiscalisation pour soutenir l’activité outre-mer. Au demeurant, cette position est une constante de notre groupe puisque nous estimons que l’argent public n’a pas à être utilisé ainsi.
La défiscalisation est en effet un dispositif dont l’efficacité est pour le moins sujette à caution. L’incidence de la défiscalisation en termes d’emploi et de développement de l’activité n’est pas prouvée, comme a pu le montrer l’expérience corse, qui est pour le moins discutable. En témoigne également l’évaluation que l’on peut faire des autres dispositifs existants, notamment en outre-mer, mais aussi dans le cadre des zones de revitalisation rurale et des zones franches urbaines. Les rapports établis sur la mise en œuvre du dispositif Pons-Girardin le vont dans le même sens.
S’agissant de la situation des départements d’outre-mer, observons que l’augmentation du nombre des établissements existants et la progression apparente du nombre des emplois offerts masque mal plusieurs tendances fortes sur lesquelles nous souhaitons revenir.
D’une part, certains emplois créés dans le cadre des dispositifs de défiscalisation ne sont parfois rien d’autre que des emplois jusqu’ici non déclarés que l’on a en quelque sorte exposés au grand jour.
D’autre part, le développement du nombre des entreprises ou des établissements ne doit pas faire oublier que certains secteurs d’activité ont connu une progression singulière, bien supérieure à la moyenne de chacun des départements d’outre-mer.
Le secteur des services aux entreprises a ainsi connu un sensible accroissement. On a vu se développer des entreprises de gardiennage, de sécurité, de nettoyage, de travail intérimaire, les emplois concernés participant de la prolétarisation renforcée des salariés du secteur dit tertiaire que l’on observe par ailleurs en métropole.
En Guadeloupe, en 2007, on comptait près de 9 600 emplois privés dans le secteur des services aux entreprises, contre un peu plus de 4 000 en 1995 ! De fait, le quart des emplois salariés privés créés en douze ans en Guadeloupe ressortissent à ce secteur d’activité.
La défiscalisation ne semble donc pas avoir permis de résoudre les difficultés économiques des départements d’outre-mer. La mise en question que constitue l’article 1er ne va pas jusqu’au bout de ce qu’il conviendrait de faire.
Une fois critiquée la défiscalisation telle qu’elle a été conçue depuis trop longtemps, il faut mettre en évidence la nécessité d’une autre politique publique, visant les véritables obstacles dont souffrent les entreprises domiennes, et singulièrement l’accès au crédit bancaire. Il semble également nécessaire que les entreprises domiennes soient aidées pour investir, et ce par le biais de financements aussi peu coûteux que possible.
Ce sont ces choix que nous vous invitons à faire, au lieu de mettre en place une nouvelle formule de défiscalisation dont les effets pervers risquent d’être aussi évidents que ceux qui ont d’ores et déjà été repérés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission des finances approuve le dispositif des ZFA, qui devrait favoriser le développement économique endogène des départements d’outre-mer. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, monsieur Foucaud, je constate que la plupart des amendements visant à étendre le champ d’application de l’article 1er ont été déposés par des membres de votre groupe. Cela montre que cet article n’est peut-être pas si mauvais pour améliorer la situation des départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Notre groupe est divers et, s’il convenait de trouver une bonne raison de ne pas retenir le dispositif de l’article 1er, elle procéderait de la lecture même de cet article et des amendements qui visent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’allégement d’imposition.
Ainsi, on demande aux entreprises ultramarines éligibles d’œuvrer dans un certain nombre de secteurs d’activités et on ne prend en compte leur situation que lorsqu’il s’agit d’entreprises soumises à l’imposition au titre du régime réel ou réel simplifié, ce qui limite à moins de 30 000 le nombre d’entreprises concernées par l’article 1er – sur les 132 000 répertoriées outre-mer – et situe l’effort que l’État va accomplir en leur direction à 90 millions d’euros, soit en moyenne 3 300 euros par entreprise, c'est-à-dire deux ou trois fois le SMIC mensuel. Cela signifie que, dans une situation moyenne, les perspectives de créations d’emplois liées à ces mesures sont pour le moins limitées.
En revanche, s’agissant de l’objectif d’accroissement de la rentabilité des entreprises tel qu’il figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut être sûr qu’il n’en sera pas de même !
Comment pourrions-nous ne pas nous interroger sur une procédure qui va donner envie aux entreprises de l’outre-mer de pratiquer, plus encore qu’aujourd’hui, l’innovation juridique consistant à jouer des effets de seuil posés par la loi pour bénéficier du dispositif ?
Il y a belle lurette que les groupes et familles dominant les activités de distribution outre-mer ont adapté leurs structures juridiques aux différents dispositifs et aux différents seuils dès lors qu’ils permettent de tirer parti de telle ou telle mesure législative.
Il convient de rappeler aussi quelles incidences peut avoir l’amélioration de la rentabilité des entreprises de par l’allégement de la fiscalité pesant sur les résultats ou sur l’activité.
S’il ne s’agissait que d’accroître les investissements ou de créer des emplois, ce serait sans doute une bonne affaire. Seulement voilà, ce n’est pas toujours le cas : bien souvent, c’est la rémunération du capital qui est la priorité !
Quand les actionnaires utilisent la défiscalisation pour améliorer leurs revenus, ils imposent à l’État une nouvelle charge : celle du crédit d’impôt relatif aux revenus de capitaux mobiliers !
En lieu et place de la double imposition, nous avons donc la défiscalisation à double effet !
En tout état de cause, il ne nous semble pas que ce soit à l’État, par abandon de recettes fiscales, de prendre en charge la rentabilité des entreprises.
D’autres solutions, passant notamment par un relâchement des contraintes d’attribution de crédits bancaires, méritent d’être explorées, plutôt que de mettre à contribution un budget général mal en point et de solliciter des collectivités locales déjà sur le fil du rasoir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Dans l’exposé des motifs du projet de loi; il est précisé que la zone franche tend à « permettre une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité ». Or l’article 1er ne vise qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés, notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL.
Les bénéfices industriels et commerciaux sont les bénéfices provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale lorsque cette activité est exercée par une personne physique ou par une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, à la lecture du projet de loi, on observe que certaines entreprises et certaines activités ont été oubliées du dispositif d’exonération d’impôt, notamment celles qui sont soumises aux bénéfices non commerciaux, les professions libérales, celles qui sont soumises aux bénéfices agricoles, les exploitations agricoles.
Pour le bon développement économique de l’outre-mer, la loi doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et notre amendement va dans ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à préciser que les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles sont éligibles aux zones franches d’activités. Il nous semble que cela est déjà prévu dans le texte, mais nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéfices agricoles sont éligibles.
S’agissant des bénéfices non commerciaux, le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement des entreprises, vous propose de rendre éligibles à l’abattement les activités d’accompagnement des entreprises telles que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises. En revanche, il n’est pas envisagé de rendre éligible l’ensemble des activités non commerciales lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans cette logique de soutien aux entreprises.
M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
199 undecies B
insérer les mots :
ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Il s’agit de reprendre une proposition déjà faite à plusieurs reprises, qui consiste à retenir comme champ du bénéfice des zones franches d’activités, non pas seulement celui des entreprises éligibles à la défiscalisation, mais aussi celui des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure permettrait notamment d’inclure dans le champ des ZFA le petit commerce de moins de onze salariés, singulièrement dans les îles du sud.
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
conseil
insérer les mots :
ou assistance juridique
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 251, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
entreprises,
insérer les mots :
ou professions libérales à caractère juridique
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux professions libérales à caractère juridique du dispositif des zones franches d'activités outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Cet amendement vise à reconnaître que certaines professions libérales – je pense notamment aux avocats – jouent un rôle de conseil aux entreprises. Je ne vois pas pourquoi elles seraient exclues du bénéfice de la loi, d’autant que, dans les départements d’outre-mer, leurs interventions sont extrêmement limitées.
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés :
ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes :
« - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, d'assurance ;
« - les commerces, pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;
« - les entreprises de navigation de croisière et du transport touristique maritime et fluvial ;
« - les entreprises du secteur soignant de la santé, secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) et professions libérales ;
« - dans les zones rurales : outre les entreprises mentionnées ci-dessus, les entreprises de restauration (dont les entreprises non classées), de réparation automobile (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;
« - les groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à ajouter aux secteurs d'activité économique éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités outre-mer des secteurs qui, en Guyane, méritent d’être particulièrement pris en considération.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
, tourisme et services au tourisme
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Si nous voulons développer l’artisanat dans nos départements, plutôt que d’inviter les touristes à acheter des produits provenant de Taïwan ou même des autres pays de la Caraïbe, il faut les inciter à acheter dans les magasins qui commercialisent des produits locaux.
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Dans des territoires toujours frappés par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.
À la Réunion, le secteur du petit commerce représente chaque année près de 2 000 créations d’entreprises. Dans le même temps, ce sont près de 1 600 radiations qui sont enregistrées, entraînant inévitablement des suppressions d’emplois. Cette réalité nous a conduits à proposer dès le début des débats l’intégration du petit commerce comme secteur éligible à la zone franche d’activités.
La nécessité de cette intégration est aujourd’hui renforcée par la situation conjoncturelle dans laquelle se trouve le département de la Réunion. À la crise de l’investissement s’ajoute désormais une crise de la consommation. Le dernier bulletin publié par IPSOS au cours du quatrième trimestre 2008 indique que 20 % à 25 % des Réunionnais envisagent de réduire leurs dépenses. Dans ce contexte, les opérateurs issus du petit commerce seront bien évidemment les premiers fragilisés.
Par ailleurs, à la Réunion, les services à la personne connaissent une véritable dynamique. En 2008, l’île comptabilisait déjà trente-neuf structures agréées, dont les trois quarts étaient des entreprises privées, soit un développement faramineux en seulement deux ans. Leur intégration à la zone franche globale d’activités est souhaitée.
M. le président : L'amendement n° 376, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :
Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.
M. Daniel Marsin : Cet amendement vise à élargir le champ des secteurs éligibles aux zones franches d’activités dans les îles du sud de la Guadeloupe – les Saintes, Marie-Galante, la Désirade –, qui connaissent une situation particulièrement difficile, notamment du fait de leur situation de double, voire de triple insularité.
Quelques chiffres sont, à cet égard, révélateurs.
En trente ans, la population de ces îles a fondu de moitié. Les différentes activités économiques qui y existaient ont disparu. On ne compte plus que trois distilleries de rhum, contre seize il y a trente ans, et une seule sucrerie, au lieu de quinze. Le revenu mensuel est évalué à 230 euros.
La situation spécifique de ces îles du sud est aujourd’hui reconnue pour la première fois par un texte de loi et on ne peut que s’en réjouir. En effet, le présent projet de loi prévoit que ces îles bénéficieront, comme la Guyane, du taux bonifié d’exonération de 80 % dans le cadre des zones franches d’activités.
Cependant, le champ de l’éligibilité au dispositif des zones franches est limité au champ d’éligibilité à la défiscalisation. C’est ainsi qu’en est exclu le secteur du commerce de proximité, actuellement le principal secteur d’activité dans les îles du sud.
On peut d’ailleurs noter que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil économique et social avait appelé de ses vœux l’intégration du commerce de proximité, sous certaines conditions, dans le champ d’éligibilité des zones franches d’activités.
Afin de rendre le dispositif des zones franches réellement efficace dans les îles du sud et, par conséquent, de sauver ce qui reste d’activités dans ces îles qui connaissent une situation particulièrement difficile, cet amendement vise à élargir le champ de l’éligibilité à tous les secteurs d’activité, à l’exclusion des activités de banque, de finance et d’assurance et des activités immobilières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : L’amendement n° 161 vise à étendre le dispositif des zones franches d’activités à l’ensemble des entreprises de moins de onze salariés.
Cette extension n’apparaît pas pertinente, l’objectif des ZFA étant de favoriser un développement endogène de l’outre-mer et non d’aider l’ensemble des PME d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 251 vise à inclure les professions libérales à caractère juridique dans le dispositif des zones franches d’activités. La commission estime que ces activités sont déjà couvertes par le dispositif prévu. Si le Gouvernement confirme cette position, je vous demanderai, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 162 prévoit d’inclure, pour ce qui concerne la Guyane, un ensemble très large d’activités dans le dispositif des ZFA prévu à l’article 1er. Comme je l’ai déjà souligné, ce dispositif a vocation à soutenir le développement économique endogène de l’outre-mer, et non à s’appliquer à l’ensemble des activités économiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 26 tend à inclure le tourisme et les services au tourisme dans la liste des secteurs éligibles aux zones franches d’activités. La loi prévoit déjà que le dispositif des ZFA s’appliquera aux activités touristiques et aux activités de loisirs. Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
L’amendement n° 236 vise à inclure dans le dispositif des ZFA le petit commerce, les services de proximité et les services à la personne. La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 376, il ne semble pas que la situation des collectivités visées justifie un dispositif dérogatoire, sachant qu’elles bénéficient déjà du dispositif préférentiel d’abattement dans le cadre des ZFA. Toutefois, nous aimerions également connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Concernant l’amendement n° 161, je ne puis que vous répéter, monsieur Gillot, que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises commerciales bénéficient déjà d’une suppression des charges sociales allant jusqu’à 1,4 SMIC, ce qui représente une aide importante.
Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintroduire, par voie d’amendement, dans le texte adopté par la commission, la dégressivité, qui représente 75 millions d’euros au bénéfice de ces entreprises.
S’ajoute à ces deux mesures l’enveloppe du FISAC, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, consacré à l’outre-mer, pour un montant de 8 millions d’euros. En effet, souvent, les entreprises commerciales n’attendent pas tant une aide pour elles-mêmes que l’amélioration de leur environnement : par exemple, l’aménagement d’une rue ou d’un parking.
En outre, le Gouvernement examine actuellement la possibilité de consentir aux entreprises commerciales des prêts à taux zéro d’un montant allant de 20 000 euros à 40 000 euros, pour leur permettre de refaire leur vitrine ou de changer un équipement, par exemple.
Toutes ces mesures devraient apporter un « plus » aux entreprises commerciales et satisfaire leurs demandes. Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 161, l’objectif de ses auteurs lui paraissant atteint.
Concernant l’amendement n° 251, je rappelle que le texte garantit le bénéfice de l’exonération à toutes les personnes exerçant une activité de conseil en gestion auprès des entreprises. Le conseil que l’avocat prodigue aux entreprises entre donc parfaitement dans le champ des exonérations prévues.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 251 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 162 vise à inclure, en Guyane, certains secteurs d’activité économique dans le dispositif des ZFA. La réponse que j’ai faite tout à l'heure à M. Gillot vaut aussi pour M. Patient. Toutefois, le secteur de la santé n’est pas éligible aux ZFA.
Les difficultés rencontrées outre-mer, notamment en Guyane, dans le domaine de la santé méritent sans doute d’être prises en compte dans le texte qui, présenté par Mme Bachelot-Narquin, est spécifiquement consacré à ce sujet et qui sera prochainement discuté au Sénat. Vous pourriez, monsieur Patient, saisir cette occasion pour plaider la cause que vous avez défendue en présentant votre amendement. Pour l’heure, je ne suis pas certain que les zones franches d’activités soient les plus à même de soutenir le secteur de la santé.
Concernant le petit commerce, je le confirme, sont éligibles aux ZFA les services fournis aux entreprises, tels la gestion comptable, le conditionnement, le nettoyage ou encore la maintenance. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point dans le texte qui vous est présenté. Il en est de même des services à la personne, du transport fluvial ou des groupements économiques d’entreprise.
Par ailleurs, vous le savez, un effort important est consenti pour l’ensemble du secteur touristique. Le Gouvernement est d’accord pour inclure les activités de loisirs, ce qui doit vous donner satisfaction, madame Michaux-Chevry.
En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer l’amendement n° 26.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà répondu tout à l'heure sur le problème soulevé par l’amendement n° 236 en évoquant les allégements de charges prévus, la dégressivité, l’aide du FISAC outre-mer et les prêts à taux zéro.
Enfin, concernant l’amendement n° 376, j’indique à M. Marsin que le Gouvernement porte une attention toute particulière aux îles du sud. Je rejoins son combat et je lui propose que nous réfléchissions ensemble, lors d’un déplacement que j’effectuerai très prochainement, à un plan spécifique en faveur du commerce des îles du sud, qui viendrait compléter l’action du FISAC. Vu le faible nombre de commerçants, les mesures de soutien doivent être vraiment ciblées.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 376 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.