Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 33

Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 33

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il nous semble souhaitable que le juge puisse directement prononcer une mesure d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement paraît très intéressant. Cependant, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au juge de l’application des peines de décider un aménagement de peine sans attendre la décision définitive. C’est une excellente idée !
Il s’agit d’une possibilité, ce qui laisse un pouvoir d’appréciation au juge, ce à quoi je tiens absolument. Si le juge estime qu’il y a un risque, il ne prendra pas la décision d’un aménagement dès le départ.
Reste qu’il faudra codifier cette disposition dans le code de procédure pénale, ce qui permettra d’ailleurs une application beaucoup plus large.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Section 2
Du travail d'intérêt général