Loi pénitentiaire : Article 43

Loi pénitentiaire : Article 43

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 712-22 devient l'article 712-23 et, après l'article 712-21, il est rétabli un article 712-22 ainsi rédigé :
« Art. 712-22. - Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
« Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément aux dispositions de l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé. Elle peut être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public.
« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines peuvent également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement des peines.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Le dernier alinéa de l’article 43, tel qu’il résulte des travaux de la commission, est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines peuvent également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Nous proposons une formulation qui permette au juge de l’application des peines, pour les mêmes motifs, d’exclure l’ensemble des condamnations qui pourraient faire obstacle au projet de réinsertion.

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peine.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 43 prévoit que le juge d’application des peines peut relever un condamné d’une interdiction professionnelle résultant d’une condamnation pénale ou prononcée à titre complémentaire, et, dans un second temps, qu’il peut exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire l’inscription de la condamnation.
L’objectif est ici de faciliter la réinsertion du condamné. L’article 43 tend à supprimer l’obstacle que constitue l’inscription au casier. Il serait à mon avis bon d’aller plus loin dans cette logique afin de faciliter la réinsertion. Il conviendrait donc de permettre que le jugement puisse dispenser d’inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire non seulement la condamnation en question, mais aussi toute condamnation faisant obstacle au projet d’aménagement de peine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime que, tels qu’ils sont rédigés, c’est-à-dire de manière très précise, les amendements nos 158 et 255 sont tout à fait intéressants et ajoutent une précision fort utile.
La commission est donc favorable à ces deux amendements, à ceci près – ce n’est qu’un détail – que l’amendement du groupe CRC-SPG fait référence à l’« aménagement de peine », tandis que celui du groupe socialiste évoque l’« aménagement des peines ».
Je me demande donc si l’idéal ne serait pas de donner satisfaction à l’un comme à l’autre en écrivant « aménagement de peines ». (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’approuve la suggestion que vient de faire M. le rapporteur. Je tiens à dire qu’il s’agit sur le fond de bons amendements. En effet, d’habitude, pour faire supprimer une condamnation du casier judiciaire, il faut saisir de nouveau le juge de l’application des peines, en tenant compte d’un certain délai.
La disposition proposée peut favoriser la réinsertion. J’ajoute que demander simultanément au juge de l’application des peines l’aménagement de la peine et la suppression de l’inscription de la condamnation est à mon avis une très bonne idée.

M. le président : Monsieur Anziani, madame Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur a fait une suggestion quant à la rédaction de ces amendements. Qu’en pensez-vous ?

M. Alain Anziani : Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi aussi, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 158 rectifié et 255 rectifié, ainsi libellés :
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)