Loi pénitentiaire : Article 50

Loi pénitentiaire : Article 50

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa de l'article 717 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En, la commission d’enquête de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, avait réalisé un travail – je suis heureuse de l’affirmer encore une fois – objectif, chiffré et particulièrement critique à l’égard des maisons d’arrêt.
Les conclusions étaient sans appel : selon le rapport issu de cette commission, « les présumés innocents sont les détenus les moins bien traités de France ».
Initialement, les maisons d’arrêt ont été prévues pour accueillir les prévenus, afin que ceux-ci se trouvent à proximité immédiate du magistrat instructeur ou des juridictions.
Ainsi, l’article 717 du code de procédure pénale prévoit que « les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d’arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d’une durée inférieure à un an. »
Or l’exception est devenue la règle : toutes les maisons d’arrêt comptent aujourd’hui des condamnés en leur sein et l’emprisonnement des prévenus et des condamnés dans un quartier distinct n’est en aucun cas respecté.
De plus, les conditions de détention y sont bien souvent effroyables. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, les locaux sont bien souvent dégradés, l’encellulement individuel n’existe pas et la confusion entre condamnés et prévenus a des conséquences dramatiques.
Selon le rapport de la commission d’enquête, 35 % des personnes qui se trouvent en maison d’arrêt n’auraient « rien à y faire ». En outre, les maisons d’arrêt accueillent de plus en plus de populations « à risque », comme des malades relevant de la psychiatrie et des toxicomanes, qui nécessiteraient en principe une prise en charge particulière, le plus souvent médicale.
Aux termes du présent article, les condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans pourront désormais être maintenus en maison d’arrêt.
Une telle disposition constitue un recul. À mon sens, tous ceux qui souhaitent faire progresser la situation devraient se montrer cohérents. Pour notre part, nous sommes opposés à cet article.

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :
ou est susceptible d'en bénéficier rapidement
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : L’article 50 permet le transfèrement à la demande du détenu, sauf si ce dernier bénéficie d’un aménagement de peine ou est susceptible d’en bénéficier rapidement.
Une telle disposition constitue une source de litiges à n’en plus finir. En effet, nous introduisons ici un élément subjectif et aléatoire. Que signifie l’expression « est susceptible » ? Qui sera chargé de déterminer la probabilité de ce « susceptible » ? L’adjectif « susceptible » n’est pas un terme objectif ; c’est le genre de formulations que nous serions bien inspirés de bannir du vocabulaire juridique.
Il en va de même pour l’adverbe « rapidement ». Qu’est-ce qui sera considéré comme « rapide » ? Quelques jours ? Quelques mois ?
À mon sens, une telle rédaction est un véritable nid à procès ! Il nous paraît donc plus simple de rédiger ainsi la dernière phrase de l’article : « Cependant, elle peut être maintenue en maison d’arrêt lorsqu’elle bénéficie d’aménagement de peine. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L’amendement n° 267 vise à supprimer l’article 50, qui, il est vrai, assouplit les conditions de maintien d’un condamné en maison d’arrêt.
Mais le maintien des personnes condamnées en maison d’arrêt peut également se justifier au regard du maintien des liens familiaux ou de la préparation d’un aménagement de peine. Et si nous proposons de porter de un an à deux ans le critère relatif au quantum ou au reliquat de peine, c’est parce que le projet de loi développe par ailleurs les possibilités d’aménagement de peine, en les étendant aux condamnations ou aux reliquats de peine de deux ans, et non plus simplement d’un an, comme c’était le cas jusqu’à présent. C’est donc en cohérence avec les autres dispositions du texte.
En outre, comme nous avons nous-mêmes estimé qu’une telle mesure présentait une certaine forme de risque, la commission a, avec votre appui, mes chers collègues, déjà modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour reconnaître le droit pour toute personne condamnée à une peine supérieure à deux ans de bénéficier, à sa demande, d’un transfèrement en établissement pour peines dans un délai maximum de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Par conséquent, nous avons au moins une échéance. Nous savons qu’il sera systématiquement fait droit, à l’issue d’un délai de neuf mois, à la demande de toute personne désireuse de quitter effectivement la maison d’arrêt pour l’établissement pour peines.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Selon l’objet de l’amendement n° 172, le risque serait qu’il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s’engager dans un projet d’aménagement de peine tant qu’ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.
La commission n’a pas réellement cru à un tel risque. De notre point de vue, la difficulté évoquée par les auteurs de cet amendement est excessive. Pour nous, un détenu ne devrait pas hésiter entre la possibilité d’obtenir un aménagement de peine et le souhait de poursuivre son incarcération dans un établissement pour peines. Il devrait toujours préférer la première option.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite insister sur deux éléments.
Premièrement, la disposition introduite par l’article 50 existait déjà en pratique pour les personnes condamnées pour une durée supérieure à un an qui souhaitaient rester en maison d’arrêt, dans la mesure où cela permet de maintenir les liens familiaux, ce qui est d’autant plus nécessaire que les courtes peines concernent souvent, nous le savons bien, des personnes très jeunes. C'est la raison pour laquelle nous n’avions pas inséré ce dispositif dans la version initiale du projet de loi.
Deuxièmement, les mesures que nous consacrons dans la loi pour favoriser les aménagements de peines existaient déjà également en pratique. Comme vous le savez, lorsqu’une personne condamnée change d’établissement pénitentiaire, le juge de l’application des peines qui la suit peut, lui aussi, être amené à changer. Cela suppose un délai à la fois pour que le dossier soit transmis à un autre magistrat et pour que celui-ci en prenne connaissance. Ce ne sera pas forcément rapide, car il faut laisser au nouveau juge de l’application des peines le temps d’étudier l’ensemble des éléments, notamment la procédure qui a été suivie.
Ainsi, les dispositions qui figurent aujourd'hui dans le projet de loi – il s’agit d’une véritable avancée, car ces règles auront désormais une base législative – existaient déjà en pratique.
Par conséquent, les amendements nos 267 et 172 vont, encore une fois, à l’encontre des objectifs visés par leurs auteurs, c'est-à-dire faciliter la réinsertion des personnes détenues.
Cela rejoint ce que nous évoquions tout à l’heure à propos du casier judiciaire. L’amendement visant à donner au juge de l’application des peines la possibilité de supprimer du casier judiciaire la condamnation faisant obstacle à un aménagement de peine me paraissait excellent.
En l’occurrence, le dispositif institué par l’article 50 est une mesure pratique destinée à favoriser la réinsertion. Et, compte tenu de leur rédaction, adopter ces deux amendements aurait pour effet de compliquer la réinsertion des personnes détenues. Le processus d’aménagement des peines pourrait être interrompu et le maintien des liens familiaux, notamment dans le cadre des visites, pourrait également être compromis.
Aujourd'hui, nous consacrons dans la loi ce que l’administration pénitentiaire pratiquait déjà dans les faits, et cela va plutôt dans l’intérêt des détenus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)