Loi pénitentiaire : Article 52
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article 717-2 est ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d’organisation du travail. »
M. le président : L’amendement n° 269, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 52 introduit des dérogations au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées, qu’elles se trouvent en maison d’arrêt ou en établissement pour peines.
Il crée deux nouvelles dérogations : lorsque les intéressés le demandent et lorsque leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls. L’article 52 procède néanmoins à la suppression d’une actuelle dérogation au principe de l’encellulement individuel, relative à la distribution intérieure des locaux.
Si cette suppression s’avère justifiée s’agissant des établissements pour peines, puisque ceux-ci sont en mesure d’appliquer ce principe, la suppression de la dérogation, s’agissant des maisons d’arrêt, suppose qu’il soit rapidement fin à la préoccupante surpopulation qu’elles connaissent actuellement.
Nous désapprouvons totalement, je le répète, le fait que l’encellulement individuel en maison d’arrêt soit inclus dans le moratoire, comme le propose le rapporteur. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 59.
L’encellulement individuel des condamnés doit être un objectif prioritaire, au même titre que celui des prévenus. Est-il nécessaire de répéter les arguments développés lors de la discussion de l’article 49 ? Ces assouplissements sont d’autant plus préoccupants que l’article 50 prévoit la possibilité de maintenir en maison d’arrêt les condamnés dont la peine à subir est de deux ans, et non plus d’un an seulement.
La situation de tension extrême dans les cellules des maisons d’arrêt, en raison de la surpopulation carcérale, aurait dû, depuis longtemps, faire entrer en application le principe de l’encellulement individuel.
C’est pourquoi nous considérons que seule la demande expresse de la personne détenue peut permettre d’y déroger. Encore une fois, nous ne souhaitons pas que, par le biais de diverses dérogations, toute une série de décisions soit laissée à la seule appréciation de l’administration pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission avait déjà supprimé la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées au titre de « l’encombrement temporaire des locaux ». Cette suppression lui paraissait effectivement importante parce que les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation.
En revanche, il paraît utile à la commission de maintenir une dérogation à ce principe justifiée par la personnalité de l’intéressé ; je pense notamment au problème du risque suicidaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette question a été abordée lorsque nous avons évoqué les maisons d’arrêt. Sous le bénéfice des mêmes observations, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52.
(L’article 52 est adopté.)