Loi pénitentiaire : Articles additionnels avant l’article 53

Loi pénitentiaire : Articles additionnels avant l’article 53

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.
Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :
1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;
3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement vise à instaurer une commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires, le but étant évidemment de mettre une certaine distance entre le lieu de commission de l’infraction présumée et le lieu où cette infraction va faire l’objet d’une décision éventuelle de sanction, de manière à assurer une plus grande neutralité dans cette décision.
Nous proposons que puissent être membres de cette commission d’anciens magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, d’anciens personnels gradés de l’administration pénitentiaire ou des personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d’activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique, c'est-à-dire, en fait, les catégories de personnes qui peuvent être désignées comme juges de proximité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a déjà apporté un progrès sensible en prévoyant que la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire.
L’amendement vise à instaurer un système très différent du dispositif actuel et il appelle deux réserves de notre part.
En premier lieu, la sanction disciplinaire doit être appliquée rapidement ; la réunion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité.
En second lieu, l’information de cette commission restera en principe dépendante de rapports internes. De ce point de vue, une commission disciplinaire présidée par le chef d’établissement aura peut-être une appréhension plus juste des faits, ce qui n’est d’ailleurs pas forcément moins favorable à la personne détenue.
La commission souhaite donc le rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Prévoir une personnalité extérieure dans la commission disciplinaire représente déjà une avancée importante. L’objectif recherché par M. Anziani étant satisfait, nous sommes défavorables à son amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il s’agit, là aussi, de « sécuriser », si je puis dire, la notion d’infraction disciplinaire, en s’inspirant de la règle pénitentiaire européenne 57.1.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Il est vrai que les faits constitutifs d’une faute disciplinaire ne sont pas définis dans le code de procédure pénale. Il est d’ailleurs quasi impossible qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire.
J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser une menace ». Je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait très protectrice des détenus.
Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)