Loi pénitentiaire : Division et articles additionnels après l'article 57

Loi pénitentiaire : Division et articles additionnels après l'article 57

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, monsieur le président, afin de ne pas vous faire rater votre avion ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : Trop tard, c’est déjà fait ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Ne vous inquiétez pas, j’ai tout mon temps ! (Mêmes mouvements.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous l’avons dit dès le départ : ce projet de loi fait très peu de place aux mineurs. Seuls une section et trois articles leur sont consacrés !
L’ensemble du texte leur est pourtant applicable par défaut, « sauf dispositions spécifiques », selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi sur l’article 25. Ainsi, les mineurs détenus se voient globalement appliquer le régime prévu pour les majeurs.
En parallèle, la plupart des textes venus depuis 2002 réformer l’ordonnance de 1945 ont opéré des rapprochements entre mineurs et majeurs, y compris sur le plan de l’enfermement.
De plus, se profile – je ne sais pas si elle verra le jour – une nouvelle réforme de l’ordonnance sur la jeunesse délinquante. Nous en avons déjà eu un aperçu, qui nous permet de penser que cette réforme ne va pas dans le sens que nous souhaitons !
Je regrette – et je ne suis pas la seule – que ce projet de loi ne permette pas de clarifier la situation des mineurs et de la rendre compatible avec les textes internationaux que la France a pourtant signés, telle la Convention internationale des droits de l’enfant, ou encore l’ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.
Nous souhaitons donc ajouter une division au texte issu des travaux de la commission, afin d’y intégrer un ensemble de dispositions que vous présentera ma collègue Éliane Assassi lors de la défense des amendements suivants.

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : «, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire » sont supprimés.
L'amendement n° 275, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : «, autant que possible, » sont supprimés.
L'amendement n° 276, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.
« Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter ces trois amendements.

Mme Éliane Assassi : En ce qui concerne l’amendement n° 274, la loi du 7 mars 2007, qui ne s’intéresse guère à la « prévention de la délinquance » que dans son intitulé, a, parmi ses nombreuses dispositions répressives, élargi les possibilités de placement sous contrôle judiciaire, et, corrélativement, celles de la détention provisoire, pour les mineurs de treize à seize ans.
À moins que notre Parlement ait la lucidité de refuser un nouvel accroissement de l’enfermement des enfants, la détention provisoire pourrait devenir possible dès douze ans.
L’article 37 de la loi de mars 2007, intégré dans l’ordonnance de 1945, prévoit qu’un mineur de moins de seize ans ne respectant pas les obligations qui lui ont été imposées pourra voir les modalités de son contrôle judiciaire modifiées et être placé en centre éducatif fermé. S’il ne respecte pas les conditions de son placement en centre fermé, il pourra être mis en détention provisoire.
Nous avions fait remarquer, lors de la discussion de ce texte, que ces dispositions étaient en rupture avec la philosophie et les objectifs de l’ordonnance de 1945, puisque, une fois de plus, on confondait éducation et sanction, au lieu de donner la primauté à la première.
En effet, avec cette disposition, on a fait du contrôle du respect des obligations une fin en soi. Il est pourtant avéré que, s’agissant de mineurs – qui plus est âgés seulement de treize à seize ans –, il est nécessaire de conserver la perspective d’un changement possible et donc de laisser un espace pour négocier et obtenir l’adhésion de la personne.
L’instauration d’une sanction automatique rend inexistante toute relation de confiance, même limitée ; elle supprime l’examen des circonstances du passage à l’acte, ce qui rend beaucoup plus difficile toute tentative d’évolution future, alors qu’il s’agit pourtant de l’objectif essentiel.
Évidemment, faire le choix inverse suppose de parier sur la sortie de la délinquance de ces jeunes, sur leur avenir, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires.
Il n’est pas trop tard pour revenir sur des dispositions dont on connaît l’effet négatif !
L’amendement n° 275 a un double objet. Il s’agit, d’une part, de procéder à une abrogation en cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de treize ans à seize ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire. Il s’agit, d’autre part, de garantir que les mineurs placés en détention provisoire sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.
Quant à l’amendement n° 276, je rappelle que nous sommes fermement opposés aux remises en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs opérées par la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance et par la loi du 10 août 2007 relative aux peines plancher. Par conséquent, nous proposons de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de seize ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-René Lecerf : Un projet de loi de refonte de l’ordonnance de 1945 est en préparation, à partir des travaux de la commission présidée par André Varinard. Il devrait être bientôt soumis au Parlement. Ce texte constituera le support idoine pour examiner les objectifs visés au travers des amendements nos 273, 274, 275 et 276. En l’état actuel des choses, la commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
J’ajoute que nous n’allons pas revenir sur la loi du 10 août 2007,…

Mme Éliane Assassi : C’est dommage !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : …notamment sur les peines minimales, qui sont elles aussi applicables aux mineurs, et sur l’atténuation de responsabilité qui a été introduite par ce texte, dont on a pu mesurer l’efficacité pour la prise en charge des mineurs délinquants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES