Loi pénitentiaire : Article additionnel avant l'article 58 A

Loi pénitentiaire : Article additionnel avant l'article 58 A

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
II. – Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous avons déjà évoqué hier la situation des étrangers détenus. Actuellement, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour l’entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire français. C’est un délit des plus fréquents, qui est le plus souvent frappé d’une peine de prison ferme.
Pire encore, les étrangers qui essaient d’échapper à une expulsion, à un refoulement – par exemple en cachant leur identité ou leur nationalité –, ou qui reviennent clandestinement en France après en avoir été expulsés, peuvent être condamnés à trois ans d’emprisonnement.
Enfin, toute personne qui voudrait, face à de tels dénis de droit et d’humanité, exercer ses droits de citoyen en cherchant à entraver l’expulsion d’une personne n’ayant pas la nationalité française est susceptible de poursuites pénales. Nous connaissons des cas, dont un s’est produit dernièrement, le 19 février dernier, dans mon département.
En conséquence, si le Gouvernement a réellement l’ambition de désengorger les prisons, il serait plus que nécessaire de libérer les gens qui n’ont rien à y faire. Le fait de se retrouver en prison parce que l’on a essayé de vivre en France est, de mon point de vue, scandaleux ; s’y retrouver parce qu’on a refusé de rester muet face à une injustice flagrante l’est tout autant.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’abroger les délits de séjour irrégulier, d’aide au séjour irrégulier et d’entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement est sans lien avec l’objet du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si l’objectif de cet amendement est de désengorger les prisons par l’abrogation de délits, je voudrais juste vous signaler qu’en 2007 ceux-ci ont donné lieu à 286 condamnations à des peines fermes. Ce n’est pas cela qui va résoudre le problème ! De plus, la durée moyenne d’emprisonnement pour ces délits est de 2,8 mois. Il ne s’agit donc pas de longues peines.
En outre, abroger ces délits reviendrait à donner un signe absolument désastreux. Cela risquerait de favoriser notamment les filières criminelles et les passeurs, ce que nous ne souhaitons pas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pourtant pas ça qui empêche les étrangers de venir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)