Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 24

Loi pénitentiaire : Article additionnel après l'article 24

debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Il est souvent reproché aux règles pénitentiaires européennes d’être purement déclaratoires et pas suffisamment normatives.
En l’espèce, nous disposons justement d’une règle pénitentiaire européenne, la règle 54-1, qui est normative et précise que, lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.
Cette règle pénitentiaire européenne doit, à nos yeux, être transcrite dans notre droit : en effet, la fixation par décret en Conseil d’État des modalités d’application de la procédure, c'est-à-dire en quelque sorte la méthode, protégera à la fois le personnel surveillant et les détenus. Cela nous semble une très bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est tellement d’accord avec M. Anziani qu’elle considère que l’amendement est totalement satisfait ! (Sourires.) En effet, l’article 27 du projet de loi prévoit que les modalités d’application du présent chapitre, donc celles de l’article 24 relatives aux fouilles, sont fixées par un décret en Conseil d’État.

M. Alain Anziani : Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-René Lecerf : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, avec l’autorisation de M. le rapporteur.

M. Alain Anziani : Dans sa fougue, M. le rapporteur est passé un peu à côté de l’objet de mon amendement, qui vise en premier lieu, non pas un décret en Conseil d’État, mais une procédure appliquée par le personnel. Or cette disposition ne figure pas dans le texte initial.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : La procédure est définie pour l’essentiel à l’article 24, et tout ce qui n’a pas été prévu par cet article ne peut, en vertu de l’article 27, qu’être fixé par la procédure assez solennelle du décret en Conseil d’État.
Encore une fois, mon cher collègue, nous sommes tellement d’accord qu’il n’y a plus l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre nous ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons, nous estimons que l’amendement est satisfait par l’article 27 du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Anziani, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.
Section 8
Des détenus mineurs