Loi pénitentiaire : Division et article additionnels après l'article 27
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
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Des personnes détenues femmes et des enfants en bas âge
L'amendement n° 143, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Comme je viens de le rappeler, les femmes ne représentent que 3,8 % de la population carcérale. Le fait qu’elles soient peu nombreuses au regard de l’ensemble de la population carcérale ne doit pas, pour autant, nous amener à banaliser ou à nier leurs problèmes spécifiques.
Notons, en effet, que les femmes incarcérées sont majoritairement des mères de famille ; 76 % d’entre elles ont au moins un enfant.
L’amendement n° 142 a pour objet d’insérer, après l’article 27, une division additionnelle consacrée aux femmes et aux enfants en bas âge, comme le préconisent les règles pénitentiaires européennes.
J’en viens à l’amendement n° 143.
La règle pénitentiaire européenne 34 – nouvelle disposition – vise à tenir compte du fait que les détenues femmes, minoritaires au sein du système pénitentiaire, peuvent facilement être l’objet de discriminations.
Elle tend à aller au-delà de la proscription de la discrimination négative et à sensibiliser les autorités à la nécessité de prendre des mesures positives à cet égard. Ainsi, les femmes sont parfois logées dans de petits quartiers qui proposent moins de travail ou du travail moins intéressant. Il convient donc de favoriser les initiatives permettant de mettre fin à cet état de fait.
Par ailleurs, il importe de reconnaître que les besoins particuliers des femmes couvrent des aspects très divers, qui ne doivent pas être considérés comme essentiellement d’ordre médical. C’est la raison pour laquelle les dispositions relatives à l’accouchement et aux facilités qui doivent être accordées aux parents en prison ont été retirées des règles pénitentiaires européennes relatives aux soins et placées dans une règle spécifique, la règle 34.
Lorsqu’une femme est transférée dans un établissement non pénitentiaire, elle doit être traitée avec dignité. Par exemple, il est inacceptable qu’une femme accouche menottée ou attachée à un meuble, comme cela fut pourtant le cas fréquemment.
Les membres du groupe socialiste avaient déposé des amendements tendant à faire figurer dans notre droit positif toutes les règles pénitentiaires européennes concernant les femmes et les enfants en bas âge nés en prison et amenés à y séjourner. À l’exception du présent amendement, les autres ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.
Il est réellement regrettable que nous n’ayons pas pu aborder ces règles lors de l’examen de ce projet de loi et qu’il ne nous ait pas été permis de les introduire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Selon les statistiques relatives à la détention, au 1er novembre 2008, on comptait 61 491 hommes incarcérés, et 2 386 femmes, soit 3,7 %. Or les établissements réservés à ces dernières étant nettement moins nombreux que ceux qui accueillent des hommes, les femmes peuvent connaître un plus grand éloignement par rapport à leur lieu d’habitation ou à celui de leur proche famille. C’est dommageable.
Par ailleurs, il va de soi que les droits fondamentaux des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge sont couverts par la référence générale aux droits des détenus des articles 1er et 10 du projet de loi.
Il faut souligner que l’administration pénitentiaire assure des conditions de détention convenables aux femmes détenues. Je le reconnais volontiers, alors que je n’ai pas toujours été tendre sur la situation des prisons en France. Lorsque certains collègues présents ce soir dans cet hémicycle et moi-même avons quitté l’établissement de Rennes, nous avons estimé que, si tous les établissements pénitentiaires étaient du même niveau après la mise en œuvre de la présente réforme, cette dernière serait vraiment réussie.
Pour avoir visité les établissements de Rennes, de Fleury-Mérogis, de Lille-Sequedin, où les jeunes mères sont accueillies, où des espaces nurseries sont prévus ainsi que l’intervention d’assistantes maternelles, je considère que des efforts considérables ont été réalisés.
Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est vrai !
M. Jean-René Lecerf : J’ai rencontré une mère prévenue pour infanticide qui, ayant eu un enfant en détention, s’en occupait. Je m’étais un peu inquiété, mais j’ai appris que cette détenue était toujours en présence d’une éducatrice qui, le soir, emmenait l’enfant à son propre domicile.
Lorsqu’un enfant vivant une telle situation atteint l’âge de dix-huit mois, la pratique consiste à lui trouver un placement à proximité immédiate, pour qu’il puisse rendre visite à sa mère le plus souvent possible.
Je reconnais que certains problèmes sont liés à la vie des couples, mais l’administration ne peut pas suivre les évolutions en la matière au jour le jour. Ainsi, lorsqu’un père, qui a la charge des enfants, est muté de Marseille à Lille, par exemple, pendant une période intermédiaire, la situation est un peu plus difficile.
Quoi qu’il en soit, les conditions de détention des femmes et de leurs enfants en bas âge n’ont rien d’humiliant pour la République.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, madame Le Texier, de bien vouloir retirer les amendements nos 142 et 143, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les détenues femmes ne sont pas nombreuses au sein des établissements pénitentiaires. Les conditions de leur prise en charge sont bien meilleures qu’auparavant, notamment pour ce qui est des soins médicaux et du suivi gynécologique.
Madame le sénateur, on n’accouche pas en prison. Tous les accouchements ont lieu en dehors des établissements pénitentiaires. La règle pénitentiaire européenne 34 le prévoit, ce qui suppose que tel n’est pas forcément le cas dans tous les pays.
Actuellement, environ une vingtaine d’enfants de moins de dix-huit mois sont incarcérés avec leur mère. Ils sont tous suivis par des juges des enfants et par les services de la protection maternelle et infantile.
Certes, l’arrivée de l’enfant à l’âge de dix-huit mois marque une véritable rupture entre la mère et l’enfant, mais il n’est pas possible de garder ces enfants en détention au-delà de cet âge.
Par ailleurs, il faut savoir que toutes les surveillantes qui s’occupent d’eux le font sur la base du volontariat, et, une fois encore, je rends hommage au personnel pénitentiaire.
Quand ils atteignent l’âge de dix-huit mois, ces enfants sont suivis par le juge des enfants, mais le code civil oblige à privilégier les liens familiaux quand il s'agit de les placer. Si le père ou les membres de la famille ne vivent pas à proximité de l’établissement pénitentiaire, l’exercice du droit de visite peut donc se révéler problématique.
Toutefois, dans ce cas, un parent ou un proche, ce que l’on appelle un « tiers digne de confiance », ou même simplement un éducateur, peut toujours amener l’enfant rendre visite à sa mère en prison.
Pour l’essentiel, tous ces enfants sont suivis par des juges des enfants. Nous n’avons donc pas à rougir de la prise en charge et du suivi des enfants nés pendant la détention, même s’il est vrai qu’à dix-huit mois ils quittent la prison et sont séparés de leurs mères.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Madame Le Texier, les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Raymonde Le Texier : Je tiens à préciser que je n’ai pas critiqué la façon dont les femmes et les jeunes enfants sont pris en charge par l’administration pénitentiaire.
Nous nous réjouissons tous que la situation soit aujourd'hui, dans la plupart des cas, satisfaisante. Ce n’est cependant pas une raison pour ne pas transcrire dans la loi les dispositions reconnaissant la spécificité de l’incarcération des femmes !
Les femmes détenues étant peu nombreuses, il est inutile de mettre en avant l’article 40 de la Constitution pour faire de petites économies ! Puisque M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux nous affirment que les choses se passent bien, ce qui, effectivement, est vrai dans la plupart des cas, les dispositions que nous proposons ne coûteront rien de plus.
Nous estimons simplement qu’il existe en la matière une spécificité qu’il serait dommage de ne pas reconnaître dans un tel projet de loi.
Je maintiens donc ces amendements, monsieur le président.
M. le président : Si vous en êtes d’accord, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons réserver le vote sur l’amendement n° 142 jusqu’après la mise aux voix de l’amendement n° 143. (Assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 142 n'a plus d'objet.